de la prise en charge des abonnements de transport
Entre d’une part :
La Caisse d'allocations familiales du Morbihan 70 rue de Ste Anne à Vannes Représentée par Mme , Directrice
Et d’autre part,
L'organisation syndicale représentative Cfdt, représentée par , délégué syndical
L'organisation syndicale représentative Cgt-Fo, représentée par , délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. En 2023, 23 salariés ont bénéficié d’une prise en charge d’un abonnement transport, à hauteur de 50 %, pour un montant total versé par l’employeur de 4 689,32 €.
Par le présent accord local, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, la Caf et les organisations syndicales représentatives souhaitent conforter l’utilisation par les salariés de modes de transport durables.
Le présent accord prévoit une majoration de la part employeur de prise en charge de l’abonnement transport.
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des stagiaires de la Caf du Morbihan.
Typologie des abonnements pris en charge
Les titres d'abonnement concernés sont les suivants (article R 3261-2 du Code du travail) :
abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transport public (SNCF, métro, tramways, bus),
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par ces mêmes entreprises de transport public,
abonnements à un service public de location de vélos.
Seuls sont pris en charge les titres délivrés nominativement, permettant d’identifier le titulaire. La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,
est portée à 75 %.
Pour l’année 2024, la prise en charge est
rétroactive avec un effet à compter de janvier 2024.
Conformément à l’article 3.1 du protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables de la Caf du Morbihan du 14 mars 2022, la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables, dans la limite de 600 € par année civile et par salarié.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La durée au-delà de 2024 est
conditionnée à la prorogation des dispositions inscrites dans la loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 et la loi n°2023-1322 de finances du 29 décembre 2023.
Dans le cas où les dispositions ne seraient pas maintenues, le protocole serait caduc au 1er janvier 2025. Seule l’obligation légale s’imposerait à l’employeur à partir du 1er janvier 2025.
Il entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Article 4. Révision, modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, en vigueur.
Un bilan annuel du présent accord sera réalisé et présenté aux membres du comité social et économique.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties du présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
Article 5. Révision, modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, il sera diffusé et accessible à l’ensemble du personnel de la Caf du Morbihan au moyen de l’intranet local. Il est transmis à la DREETS (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.
Vannes, le 2 septembre 2024
La Directrice,Le Délégué syndical Cfdt, Le Délégué syndical Cgt-Fo,
