La Caisse d'allocations familiales du Morbihan 70 rue de Ste Anne à Vannes Représentée par , Directrice
Et d’autre part,
L'organisation syndicale représentative Cfdt, représentée par , délégué syndical
L'organisation syndicale représentative Cgt-Fo, représentée par , délégué syndical
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont signé un premier protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables le 14 mars 2022 pour permettre de développer l’utilisation d’autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.
Le présent protocole d’accord a pour objet de poursuivre la démarche liée au forfait mobilité durable.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat de travail et quel que soit le temps de travail.
Article 2 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables
2.1 Trajets éligibles
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail habituel depuis sa résidence habituelle.
La « résidence habituelle » correspond à l’adresse déclarée à l’employeur.
Lorsqu’il concerne un trajet de rabattement (trajet de la résidence habituelle ou du lieu de travail pour rejoindre le transport en commun), le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport prévue à l’article L.3261-2 du code du travail. Ce cumul est possible uniquement lorsque le salarié utilise en complément du transport en commun, un des déplacements prévus à l’article 2.2 dans le cadre d’un trajet de rabattement. Celui-ci doit être au minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (trajet Aller / Retour). L’abonnement de transport en commun ne doit pas couvrir ce même trajet.
Exemple 1 Je bénéficie de la prise en charge à 50% de mon abonnement de train pour me rendre à la gare de mon lieu habituel de travail pour le mois de janvier. J’utilise mon vélo en janvier pour me rendre de la gare à mon lieu habituel de travail. Dans ce cas, je bénéficie de la participation employeur à mon abonnement transport et du forfait mobilités durables car il s’agit d’un trajet de rabattement (dans la limite fixée à l’article 3.1).
Exemple 2 Je bénéficie de la prise en charge à 50% de mon abonnement de bus pour me rendre sur mon lieu habituel de travail pour le mois de janvier. J’ai au cours du mois de janvier effectué 2 trajets en co-voiturage pour me rendre sur mon lieu de travail. Dans ce cas, je bénéficie uniquement de la participation employeur à mon abonnement transport car il s’agit du même trajet.
2.2 Modes de transport éligibles
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
À vélo (mécanique ou à assistance électrique, personnel)
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais)
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le forfait mobilités durables est limité à un bénéficiaire par foyer lorsque le co-voiturage est effectué par des membres d’un même foyer.
En transport en commun (hors abonnement)
A l’aide de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules », hors flotte Caf (comme les gyropodes, trottinettes, vélo), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Avec des engins de déplacement personnels motorisés (avec moteur ou assistance non thermique). Il peut s’agir d’une trottinette électrique, gyropode personnel.
2.3 Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
2.4 Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’abonnement, et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord.
Pour ce faire, chaque trajet éligible au forfait mobilités durables est quotidiennement renseigné dans un outil dédié. Une attestation sur l’honneur est générée mensuellement et transmise au service Ressources Humaines lorsque l’agent clôture ses déclarations pour le mois en cours.
En cas d’absence au moment du paiement du forfait mobilités durables, et dès lors que le mois en cours n’est pas clôturé, seront pris en compte les trajets déclarés sur l’outil.
Article 3 – Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables a vocation à contribuer aux frais :
d’achat, d’entretien ou de location d’un vélo mécanique ou à assistance électrique,
d’assurance et d’entretien pour les covoitureurs conducteurs,
de trajet pour les covoitureurs passagers
d’abonnement et de location pour les adeptes de l’autopartage.
3.1 Montant
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.2 du présent accord et sous réserve de la transmission mensuelle des justificatifs prévus à l’article 2.4.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 400€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 200€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (art R3261-14).
Le montant maximal indemnisé par année civile, et par salarié est de
400 euros, exonérés des cotisations sociales, Csg, Crds et d’impôt sur le revenu.
Il est relevé à 600 € en cas de cumul avec la prise en charge patronale de l’abonnement de transports publics. Les montants ne pourront dépasser, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
3.2 Echéance de versement
Le forfait est versé semestriellement, en juin et en décembre, sur présentation des justificatifs transmis mensuellement. Au 31 décembre, si le cumul annuel de la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport et du total des sommes versées au titre du Forfait Mobilités Durables dépassent le plafond d’exonération, une régularisation consistant au remboursement en tout ou partie des sommes indues versées au titre du FMD sera effectuée.
3.3 Déclaration frauduleuse
Les déclarations pourront être contrôlées par I'employeur. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
Article 4 – Modalité de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. Ce bilan annuel se fera dans le courant du premier trimestre de l’année n+1 de l’entrée en vigueur de cet accord. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés,
Distance entre le lieu de travail et le domicile.
Article 5 - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité sociale avec une application rétroactive au 1er janvier 2026.
Article 6 - Communication sur l’accord
Une communication de la Direction sur l’accord est faite à l’intention de l’ensemble du personnel après la signature de l’accord. Celui-ci n’est néanmoins effectif qu’à réception de l’agrément.
Article 7 - Révision de l’accord et Clause de rendez-vous
Dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur la base d’un bilan annuel présenté aux signataires du présent accord.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.
La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Vannes, le 26/01/2026
La Directrice,Le Délégué syndical CFDT, Le Délégué syndical CGT-FO,
