PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre les soussigné(e)s :
la CAF du Nord représentée par :
, Directrice d’une part,
et
les Organisations syndicales représentatives,
la CFDT et la CGT d’autre part,
il a été convenu ce qui suit
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.
Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, la Caf du Nord et les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’organisme se sont rapprochées afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».
Au titre de la Responsabilité sociale de l’organisation (RSO), la Caf du Nord et les Organisations Syndicales entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage des modes de transports durables pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Par ailleurs, depuis la mise en place du protocole d’accord télétravail du 23 avril 2021, la possibilité de travailler à distance est offerte aux salariés. Elle permet, à ceux qui le souhaitent, de limiter leurs temps de trajet et de réduire leur empreinte écologique. Cette modalité de travail à distance est en cours d’extension pour permettre de passer de 2 à 3 jours de télétravail par semaine.
Article 1 - Champ d'application
Le présent protocole d'accord s'applique à tous les salariés de la Caf du Nord, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein et temps partiel) ou encore leur statut (cadre ou non cadre, apprentis, stagiaires ou agents en mission institutionnelle). Il est toutefois précisé des modalités de calcul spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel et reprises dans l’article 6.3.
Article 2 - Les trajets résidence habituelle/ lieu de travail
Les déplacements éligibles au Forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. La notion de « résidence habituelle » s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à l'employeur et celle de « lieu de travail » comme l’agence d’affectation du salarié indiquée au contrat de travail. Les déplacements professionnels ne sont donc pas concernés par cet accord. A ce titre il est rappelé que, les trajets effectués entre le domicile du salarié et une agence de la Caf du Nord, autre que son agence d’affectation, sont des déplacements professionnels couverts par une mission et pris en charge dans ce cadre. Les trajets réalisés avec un véhicule de service, y compris avec un véhicule de fonction ou mono-attributaire, sont exclus du dispositif.
Article 3 – Modes de transports concernés
Sont éligibles à une prise en charge dans le cadre du Forfait mobilités durables, les trajets domicile/travail effectués avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle :
Le vélo et le vélo à pédalage assisté personnel,
La trottinette personnelle motorisée non thermique,
Le co-voiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les transports en commun au titre unitaire (hors abonnement pris en charge par l’employeur),
Les services de mobilités partagées c’est-à-dire :
la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques (véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail),
les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à condition qu’ils soient à faibles émissions.
L’organisme a décidé de ne pas ouvrir le FMD aux autres engins de déplacement personnels motorisés (EDPM de type gyropodes, monoroues, overboards, etc.), aucun salarié interrogé n’ayant indiqué utiliser ce type de mode de déplacement à ce stade.
A noter : la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le FMD. En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Aux termes de cet article, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ».
Article 4 – Les règles applicables à ces modes de transport
Quels que soient les modes de transports choisis par les salariés, le code de la route s’applique à tous. Les conducteurs doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres. Comme les vélos, les EDPM doivent appliquer les règles du code de la route qui fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. La création d’une réglementation dédiée aux EDPM par le décret du 23 octobre 2019 permet de lutter contre les comportements dangereux observés, de promouvoir une utilisation responsable et plus sûre de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.
Soucieuse de la sécurité de ses salariés lors de leurs trajets domicile/travail, la Caf du Nord rappelle dans la fiche en ANNEXE 1 les règles applicables aux EDPM ainsi que les équipements obligatoires pour être protégé lors de leur utilisation.
Article 5 – Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour encourager l’utilisation des différents modes de transports durables, la Caf du Nord a fait le choix de valoriser l’engagement de ses salariés dans une démarche écologique et durable. Elle a donc choisi l’option du calcul en nombre de jours d’utilisation.
5.1 Fréquence d'utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d'un usage effectif et régulier d'un des modes de transport susvisés à l’article 3 pour réaliser ses trajets résidence habituelle - lieu de travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser au moins un des moyens de transport visés par le présent protocole et valider son utilisation effective dans l’applicatif dédié. Le montant du forfait mobilités durables est donc proportionnel à l'utilisation du salarié et progressif selon les modalités définies à l’article 6.1.
5.2 Conditions d’utilisation des modes de transports
L’utilisation des modes de transports durables susvisés à l’article 3 au moins 100 jours ouvrés dans l’année donne droit à l’attribution du FMD dans sa totalité :
soit 500 €/an pour ceux qui utilisent des modes de transports durables hors abonnement aux transports publics ;
soit 600 €/an pour ceux qui cumulent des modes de transports durables avec leur abonnement aux transports publics.
Des paliers intermédiaires et progressifs sont fixés à l’article 6 pour permettre une attribution proportionnelle à l’utilisation de ces moyens de mobilité.
L’ouverture du droit à l’attribution du FMD est conditionnée par une distance minimale de 3 km/jour (1,5 km aller, 1,5 km retour) parcourue par le salarié avec l’un des modes de transport visé par l’Article 3 et sur les trajets suivants, ces trajets étant cumulables entre eux :
le trajet entre le domicile et le lieu travail,
le trajet entre le domicile et la gare/station de transport en commun,
le trajet entre la gare/station de transport en commun et le lieu de travail,
le trajet entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail.
Article 6 – Montant du forfait mobilités durables
6.1 Modalités de calcul du FMD
Afin d’inciter les salariés à instaurer ces modes de transport durables dans leurs habitudes de déplacement, la Caf du Nord a instauré des paliers incitatifs. Sur la base d’une indemnité annuelle plafonnée à 500 € ou 600 € (cumul du FMD avec un abonnement ou non), le montant des paliers est donc décliné comme ci-après :
6.2 Rappel sur la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
Exemple : Un salarié engage une dépense annuelle de 800 € pour son abonnement de transports publics, la prise en charge de l’employeur s’élève à 400 €.
6.3 Spécificités du cumul FMD et frais d’abonnement aux transports publics
Si le salarié utilise un mode de transport durable pour ses trajets vers des arrêts de transport public (trajet de rabattement), il peut cumuler le FMD avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais de transport public. Le montant maximum du FMD est alors plafonné à 600 € par an et par salarié. Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail et la gare ou la station de transport public. Il est à noter que si le remboursement de l’abonnement dépasse 600 € annuels, il ne peut pas y avoir de prise en charge d’un mode de transport durable au titre du FMD.
Exemple :
Un salarié paye un abonnement de 1500 €/an pour le train que son employeur prend en charge 50% soit 750 €/an. Comme le remboursement de l’abonnement dépasse 600 €, il ne peut bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD pour un trajet de rabattement qu’il effectuerait avec un autre mode de transport durable.
Exemple : Un salarié utilise le train pour se rendre au travail.
Il paye un abonnement mensuel de 35 €/mois, soit 420 €/an que son employeur prend en charge 50% soit 210 €/an. Il utilise sa trottinette pour son trajet de rabattement (entre la gare et son lieu de travail). De janvier à mars, il utilise le train et sa trottinette 0 jour, D’avril à juin, 35 jours De juillet à septembre, 50 jours D’octobre à décembre, 25 jours Comme il cumule son abonnement + un autre mode de transport durable, il peut donc prétendre à un montant maximum de 600 €.
Théoriquement, le montant de son FMD est le suivant :
1er trimestre : 0 € 2ème trimestre : 150 € 3ème trimestre : 300 € 4ème trimestre : 150 € Soit, un montant théorique de 600 € à l’année. Or, comme l’employeur participe déjà à hauteur de 210 €/an pour son abonnement de train,
il bénéficiera du FMD à hauteur maximum de 390 € (600 – 210 = 390 €) pour son trajet de rabattement qu’il effectue en trottinette.
6.4 Spécificités du calcul du FMD pour les salariés à temps partiel
Un salarié à temps partiel dont le temps de travail est égal ou supérieur à 50 % de la durée légale du travail à temps complet, bénéficie de conditions d’attribution du FMD identiques à celles d'un salarié à temps complet. Si son temps de travail est inférieur à 50 % de la durée légale du travail à temps complet, la prise en charge au titre du FMD est calculée à due proportion du nombre d'heures prévues au contrat (par rapport à la moitié de la durée légale du travail à temps complet établie à 35h, soit 17h30) Elle se calcule comme suit : Montant du FMD à temps complet X nombre d’heures à temps partiel Moitié de la durée légale du travail à temps complet
Exemple :
Un salarié à temps partiel travaille 14h/semaine (durée inférieure à 50% de la durée légale du travail à temps complet établie à 35h, soit 17h30). Il effectue ses trajets domicile/travail à vélo à raison de : 12 jours au 1er trimestre : 30 € 16 jours au 2ème trimestre : 77,50 € 11 jours au 3ème trimestre : 30 € 17 jours au 4ème trimestre : 77,50 €
Sur la base d’un FMD à 500 € pour une activité à temps complet, le calcul est réalisé sur la base d’un montant annuel de 215 €
Ce montant, ramené à due proportion du nombre d’heures travaillées, la prise en charge au titre du FMD pour ce salarié à temps partiel est de 172 €, calculés comme suit :
215 X 14h =
172 €
17h30
Article 7 - Prime de transport conventionnelle
La prime de transport conventionnelle prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 continue d'être versée (prime imposable). Pour les salariés qui bénéficient de la prise en charge à 50% de leur abonnement de transport, elle est déduite de l’abonnement et devient non imposable. De la même façon, dans le cadre du forfait mobilités durables, la prime de 4 € est déduite du montant du FMD et devient donc non imposable. Elle n’est déduite qu’une seule fois si le salarié cumule la prise en charge de son abonnement de transport avec l’utilisation d’un mode de transport durable au titre du FMD.
Article 8 – Les limites d’exonération
Les montants cités aux articles 6 et 7 respectent les limites d’exonération sociale et fiscale.
Article 9 – Spécificités pour le covoiturage
Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur ou passager sur un trajet conjoint résidence habituelle / lieu de travail. Les conducteur et passager(s) peuvent donc à ce titre bénéficier du FMD. Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, frais de péage, ...). Le covoiturage peut se faire avec des personnes de la Caf y compris entre conjoints ou avec des personnes extérieures à la Caf du Nord partageant leur trajet pour rejoindre leur lieu de travail. Les covoitureurs privilégieront l’utilisation du service Pass Pass Covoiturage auquel la Caf du Nord adhère et ce, afin d’élargir la communauté et de faciliter les échanges entre les covoitureurs de l’organisme.
Article 10 – Actions incitatives de l’employeur
Afin de favoriser l’utilisation des mobilités douces par ses salariés, la Caf du Nord met en place des dispositifs incitatifs pour faciliter l’acquisition d’un dispositif de mobilité personnel et son utilisation grâce à des aménagements adaptés au sein de ses locaux.
10.1 Aide à l’achat d’un dispositif de mobilité
L'aide à l’achat d'un dispositif de mobilité personnel éligible au FMD (vélo ou trottinette hors accessoires) peut être accordé sous forme d’avance à hauteur de 500 € maximum. Le bénéfice de cette aide est accordé sous réserve que le dispositif de mobilité acheté soit effectivement utilisé au moins 30 jours dans l'année civile de l’achat. La date d’achat devra permettre au salarié bénéficiaire de réaliser les 30 jours d’utilisation effective avant la fin de l’année civile, ou au CDD bénéficiaire de réaliser les 30 jours d’utilisation effective avant la fin de son contrat s’il s’achève avant la fin de l’année. Réalisée au titre du FMD, cette aide à l’achat est incluse au Forfait mobilité durable alloué pour les déplacements domicile/travail sans pour autant dépasser le plafond du FMD (abonnement de transport compris) sur l’année civile de l’achat. Elle peut être versée sous forme d’avance sur présentation d’un devis puis d’une facture nominative acquittée. A défaut de présentation d’une facture à M+2 ou si le montant effectif de l’achat est inférieur au montant alloué, une régularisation sera réalisée sur le bulletin de paie. L’aide à l’achat d’un dispositif de mobilité est allouée sur l’année civile de l’achat. Une seule prise en charge pourra être accordée sur la période de l’accord, soit une fois sur les 3 ans maximum (pas d’effet rétroactif pour un achat antérieur à la période de l’accord).
10.2 Aménagement progressif des locaux
La Caf du Nord s’engage à améliorer ses équipements pour faciliter l’utilisation et le stationnement des engins personnels de mobilité douce en aménageant progressivement et de manière proportionnée ses locaux sur la durée de l’accord. Pour ce faire, elle prévoit sur l’ensemble de ses agences la mise en place de :
racks à vélos et trottinettes ou d’abris s’ils ne peuvent être positionnés dans un espace couvert,
casiers pour accueillir les accessoires de protection nécessaires l’utilisation des vélos ou trottinettes (casques et éléments de sécurité, protections anti-pluie…)
vestiaires pour permettre de se changer et de s’équiper aisément.
10.3 Sécurisation des déplacements à vélo et trottinette
Afin de veiller à la sécurité de ses salariés utilisant ces modes de transport dans le cadre du FMD, la Caf du Nord rappelle dans cet accord les règles applicables en matière de sécurité routière (article 4 et annexe). Dans ce cadre, elle remettra aux salariés ayant déclaré l’utilisation d’un de ces dispositifs de mobilité durable, un Kit de sécurité comprenant :
un harnais et des bracelets réfléchissants,
un éclairage led avant/arrière,
un avertisseur sonore.
Article 11 – Justificatifs à transmettre
Pour les utilisateurs d’un mode de transport durable, le versement de l'indemnité FMD sera conditionné par l’enregistrement des trajets journaliers dans l’application et la fourniture des justificatifs suivants : >Déclaration sur l'honneur générée mensuellement à partir des trajets journaliers enregistrés établissant une utilisation effective et régulière du moyen de transport utilisé, sa nature (conformément à l’article 3) ainsi que la distance en km parcourue à l’aide de ce mode de transport. > Formulaire de demande d’aide, le cas échéant, complété dans l’applicatif et accompagné du devis (transmis avant l'achat) puis de la facture nominative acquittée du dispositif de mobilité douce (vélo ou trottinette hors accessoires) éligible au FMD (cf. article 3) et transmise au plus tard dans les 2 mois suivants l'achat). Le justificatif daté émanant d’un professionnel sera pris en compte pour l’année civile de l’octroi du FMD. Ces justificatifs seront à compléter et à joindre sur l’outil mis à disposition des salariés pour transmission automatique au service Administration du personnel. La complétude de cet outil permettra aux salariés de déclarer l’utilisation effective et régulière du mode de transport choisi. L’enregistrement régulier et la fourniture des justificatifs précités dans les délais demandés conditionneront le paiement de l’indemnité prévue par le FMD.
Article 12 - Contrôles et vérifications
Des contrôles seront réalisés par l’employeur. Aussi, le salarié conservera à son niveau les pièces justificatives qu’il ne devra produire qu’en cas de contrôle uniquement : factures de services de mobilité partagée (location, libre-service, autopartage), justificatifs de co-voiturage… Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement des primes perçues à tort par le salarié. En cas de manquement, des indus pourront être notifiés et des mesures prises.
Article 13 – Paiement du FMD
L’indemnité du Forfait mobilité durable sera identifiée sur la fiche de paie, sous l’intitulé (indicatif) : "FORFAIT MOBILITES DURABLES NA ". Elle sera payée :
au semestre pour les salariés bénéficiant du FMD seul avec un premier versement de l’indemnité correspondant aux déplacements déclarés entre janvier et juin - paiement à M+2 du semestre échu, soit en août de l’année N ; Un deuxième versement de l’indemnité correspondant aux déplacements déclarés entre juillet et décembre - paiement à M+2 du semestre échu, soit en février de l’année N+1.
à l'année pour les salariés qui bénéficient de la prise en charge d'un abonnement de transport déductible du FMD avec un versement de l’indemnité correspondant aux déplacements déclarés entre janvier et décembre - paiement à M+2 de l’année échue, soit en février de l’année N+1 permettant ainsi les régularisations.
Les déplacements non déclarés dans l’applicatif ne pourront être pris en compte dans le calcul de l’indemnité FMD.
Article 14 - Communication
Une campagne de communication assurera la promotion du dispositif pour favoriser son utilisation. Des informations à visée pédagogique seront diffusées en amont de la mise en place du FMD pour accompagner les salariés.
Article 15 - Durée du protocole d'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du jour suivant l’obtention de l’agrément.
Article 16 - Modalités de suivi
Il est conclu de suivre la mise en œuvre de l’accord par la création d’un comité de suivi, composé de représentants des organisations syndicales et de ceux du département en charge du développement des ressources humaines, se réunissant annuellement pour établir un bilan des actions décidées.
Article 17 - Révision du protocole d'accord
Les parties conviennent que le présent accord peut être révisé, à tout moment ou au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles. Toutes les organisations syndicales représentatives au moment de la révision peuvent en faire la demande. L’employeur peut aussi être à l’initiative de cette demande. Conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail, la révision peut concerner tout ou partie de l’accord.
Article 18 : Validité du protocole d'accord
Les règles de validité du présent accord sont prévues à l’article L.2232-12 alinéa 1 du code du travail. L’accord s’applique sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel.
Article 19 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives Il sera également mis à disposition des représentants du personnel dans la BDESE et du personnel sur l’intranet. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (article L123-1 et L123-2 du Code la Sécurité sociale). Il sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, à l’issu d’un mois après avis du Comex sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence de retour de sa part. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». Une version anonymisée de l’accord sera transmise afin de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
