Avenant de révision de l’accord relatif à la mise en place
d’une politique de gestion des mobilités durables au sein de la Caf du Rhône
Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par Madame X agissant en tant que
Directrice générale
et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 30 juillet 2021, la direction et les organisations syndicales de la Caf du Rhône ont signé, à l’unanimité, un accord mettant en place une politique de gestion des mobilités durables au sein de l’organisme.
Entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans, cet accord prévoit, à court et moyen terme, de nombreuses actions et investissements ciblés, destinés à promouvoir l’utilisation par les salariés d’un ou plusieurs modes de transport doux pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail.
Il incite également les salariés à renoncer progressivement à venir travailler sur site avec leur voiture individuelle thermique grâce à la mise en place de 3 mesures financières qui peuvent, sous certaines conditions, se cumuler entre elles :
Le versement d’un forfait mobilité durable dont le montant forfaitaire évolue par palier, en fonction de la fréquence réelle d’utilisation au cours de l’année civile de référence
Le versement d’une aide forfaitaire à l’achat et/ou à l’entretien d’un vélo mécanique ou assistance électrique conditionné à une utilisation minimale de ce mode de transport au cours de l’année civile
La prise en charge des abonnements aux transports en commun à hauteur de 60 %.
Le bilan 2022/2023, annexé au présent avenant, met en évidence les éléments suivants :
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un versement au titre du forfait mobilités durables est passé de 48 en 2022 à 61 en 2023, soit une augmentation de 27 %.
Le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’achat et à la réparation d’un vélo (mécanique ou électrique) a progressé, passant de 8 salariés en 2022 à 15 salariés en 2023.
Le nombre de salariés ayant déclaré des trajets de covoiturage, en tant que conducteur ou passager, s’établit à 12 salariés en 2022 contre 25 salariés en 2023.
En 2023, presque la moitié des salariés de l’organisme utilisent les transports en commun pour venir travailler sur site, ce qui représente 497 salariés, contre 481 en 2022 et 444 en 2021, soit une augmentation de 12 % depuis la signature de l’accord.
Dans l’objectif constant d’encourager davantage les salariés à modifier leur comportement en adoptant des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, la direction et les organisations syndicales de la Caf du Rhône conviennent d’améliorer la politique financière incitative mise en place il y a 2 ans et d’étendre celle-ci à de nouveaux modes de transport doux conformément aux évolutions légales. Le présent avenant de révision poursuit donc un triple objectif : 1- Etendre les modes de transports doux éligibles au dispositif du forfait mobilités durables. 2- Acter une revalorisation :
de la prise en charge des abonnements aux transports en commun,
du plafond d’exonération fiscale et sociale en cas de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun.
3- Etendre le dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à une aide à l’achat d’une trottinette électrique.
Dès lors, les parties s’entendent pour apporter à l’accord du 30 juillet 2021 relatif à la gestion des mobilités durables, les modifications ci-dessous, qui se substituent de plein droit aux anciennes dispositions en la matière. Toutes les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Article 1 - Extension des modes de transports éligibles au titre du forfait mobilités durables
Conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, les parties décident d’étendre le dispositif du forfait mobilités durables aux engins de déplacement personnel motorisés dont le salarié est propriétaire.
Par engins de déplacement personnel motorisés, il convient de comprendre :
les trottinettes, mono roues, gyropodes, hoverboard...
obligatoirement équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance électrique.
Ainsi, les salariés qui utilisent de manière régulière et effective ce type d’engins pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail peuvent désormais bénéficier du versement d’une allocation au titre du forfait mobilités durables dont le montant varie en fonction de la fréquence d’utilisation telle que fixée à l’article 1.4 de l’accord en vigueur.
Deux articles de l’accord du 31 juillet 2021 sont ainsi modifiés :
L’article 1.2 alinéa 2 fixant la liste des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables est complété par « les engins de déplacement personnel motorisés »
L’article 1.3 relatif aux conditions d’attribution du forfait mobilités durables est parallèlement complété.
L’exigence d’une distance minimale à parcourir de + d’1 km, appliquée aux salariés se déplaçant à vélo et autres « deux roues » en location ou en libre-service, est ainsi étendue aux salariés utilisant leur engin de déplacement personnel motorisé.
Article 2 - Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport en commun
Les parties conviennent de modifier l’article 2.1 alinéa 3 de l’accord du 31 juillet 2021 en portant la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports en commun urbains et interurbains de 60 % à 75 %.
Article 3 - Revalorisation du plafond d’exonération en cas de cumul de dispositifs incitatifs financiers
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur au titre d’un abonnement aux transports en commun, les parties s’accordent pour relever le montant total de ces deux prises en charge de 500 € à 600 € par an et par salarié, modifiant ainsi l’article 1.5.2 de l’accord du 31 juillet 2021 sur ce point.
Le forfait mobilités durables seul reste quant à lui limité à 500 € par an et par salarié.
Article 4 - Extension du dispositif d’aide à l’achat et/ou l’entretien d’un vélo
Les parties décident d’étendre à la trottinette électrique le bénéficie de l’aide forfaitaire à l’achat et/ou l’entretien d’un vélo actuellement en vigueur.
Le montant de cette aide pour une trottinette électrique est fixé à :
100 €/an sur 3 ans au titre d’une aide à l’achat.
30 €/an sur 3 ans au titre d’une aide à l’entretien.
L’article 1.5.3 de l’accord du 31 juillet 2021 est complété en ce sens.
Comme pour le vélo, il est rappelé que le bénéfice de cette aide est :
conditionné à une utilisation régulière de la trottinette électrique pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail, comprise a minima entre 20 et 39 jours par an,
déductible du montant du forfait mobilités durables.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Les parties conviennent de faire coïncider la durée d’application de cet avenant avec celle de l’accord révisé qui n’est pas modifiée. Il expirera donc le 31 décembre 2027.
Article 6 - Notification et publicités
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n° 2018-362 du 18 mai 2018, il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la Cnaf.
Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Lyon le –25/05/24 En deux exemplaires originaux.
