de gestion des mobilités durables à la Caf du Rhône
Avenant de révision n°2
Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par xxxx, agissant en tant que
Directrice générale
et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par suite de la modification de la doctrine du Comex le 12 juin 2024 concernant les plafonds de prise en charge du forfait mobilités durables, la direction et les organisations syndicales de la Caf du Rhône ont décidé d’engager de nouvelles négociations visant à revaloriser ce forfait et réviser les modalités de sa prise en charge.
Le présent avenant de révision poursuit ainsi un double objectif :
Elever le plafond d’exonération fiscale et sociale du forfait mobilités durables (seul ou combiné avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun)
Réviser le rééchelonnement du montant forfaitaire du forfait mobilités durables versé pour chaque palier, ce montant variant en fonction de la fréquence d’utilisation du ou des modes de transports doux utilisés.
Cet avenant modifie donc plusieurs dispositions issues de l’accord du 30 juillet 2021 et de son avenant n° 1 du 23 mai 2024 relatif à la mise en place d’une politique de gestion des mobilités durables actuellement en vigueur à la Caf du Rhône. Les modifications détaillées ci-dessous se substituent de plein droit aux anciennes dispositions en la matière. Toutes les autres clauses de l’accord initial et de son avenant n°1 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Article 1 - Relèvement des plafonds d’exonération du forfait mobilités durables
Article 1.1 – Plafond d’exonération du forfait mobilités durables seul
Les parties conviennent de relever le montant annuel du forfait mobilités durables, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à 700 € par an et par salarié, modifiant ainsi l’article 1.4 de l’accord du 31 juillet 2021 ainsi que l’article 3 de l’avenant de révision n°1 du 23 mai 2024.
Article 1.2 - Plafond d’exonération du forfait mobilités durables cumulé avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur au titre d’un abonnement aux transports en commun, les parties s’accordent pour relever le montant total de ces deux prises en charge, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, de 600 € à 800 € par an et par salarié, modifiant ainsi l’article 3 de l’avenant de révision n°1 du 23 mai 2024.
Article 2 – Rééchelonnement des paliers donnant lieu au versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables versé est forfaitaire et varie en fonction de la pratique réelle du ou des modes de transports doux au cours de l’année civile.
La revalorisation des plafonds du forfait mobilités durables oblige ainsi les parties à rééchelonner concomitamment le montant forfaitaire versé pour chacun des 5 paliers progressifs fixés par l’article 1.4 de l’accord du 31 juillet 2021.
Dès lors, les parties s’accordent pour fixer ces montants comme suit :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours sur l’année
Montant du FMD versé
1er palier : pour une utilisation comprise entre 10 jours et 19 jours/an
100 €/an 2ème palier : pour une utilisation comprise entre 20 jours et 39 jours/an
200 €/an 3ème palier : pour une utilisation comprise entre 40 jours et 59 jours/an 350 €/an
4ème palier : pour une utilisation comprise entre 60 jours et 79 jours/an
550 €/an 5ème palier : pour une utilisation supérieure ou égale à 80 jours/an
700 €/an
Spécificité co-voiturage :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours sur l’année
Montant du FMD versé
Pour une utilisation supérieure ou égale à 80 jours/an
Pour le conducteur : 350 €/an Pour le passager : 175 €/an
Pour une utilisation comprise entre 40 jours et 79 jours/an
Pour le conducteur : 250 €/an Pour le passager : 125 €/an
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Les parties conviennent de faire coïncider la durée d’application de cet avenant avec celle de l’accord initial et de son avenant du 23 mai 2024 révisés. Il expirera donc le 31 décembre 2027.
Article 4 - Notification et publicités
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant de révision est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail issu du décret n° 2018-362 du 18 mai 2018, il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la Cnaf.
Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Lyon le 24 septembre 2024 En deux exemplaires originaux.
