- la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, située 2, voie Félix Eboué 94033 Créteil Cedex (n° siret 381 202 282 000 12) représentée par son directeur ;
ET D’AUTRE PART :
- les organisations syndicales soussignées :
·Cfdt cadres ; ·Cdft employés ; ·Fo ; .Snfocos ;
PREAMBULE Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (cse) se sont déroulées le 14 novembre 2019 et les mandats expirent le 13 novembre 2023. Compte tenu du renouvellement prochain du cse et du calendrier des vacances scolaires au dernier trimestre 2023, il est apparu nécessaire pour les organisations syndicales représentatives et la Direction d’organiser la prorogation des mandats. ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du cse jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, le 4 décembre 2023.
Les membres élus du cse continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au cse.
ARTICLE 2 - DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 14 novembre 2023.
Il prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections, qui aura lieu au plus tard 4 décembre 2023, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Il ne produira donc plus aucun effet à son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de rechercher une solution amiable.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé par la caf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail.
Il sera également adressé au conseil de prud’hommes de Créteil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2023
Le directeur,
Pour les organisations syndicales représentatives,
