PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Entre les soussigné(e)s : La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse, située 7 avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur, Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
XX, Déléguée Syndicale CGT-FO,
XX, Déléguée Syndicale STC,
XX, Délégué Syndical CFTC.
D'autre part Il a été conclu le présent accord : Préambule Dans le cadre de la loi n o 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l'article 11 du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'organisme. Le présent protocole offre donc la possibilité d'une communication syndicale au format numérique, de permettre les échanges par mails, et de proposer des fonctionnalités collaboratives, en autonomie. Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l'organisme d'avoir accès à l'information syndicale de son choix. L'accès à ces nouvelles technologies poursuit l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l'information syndicale. L'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d'utilisation des moyens informatiques de l'organisme et plus largement de la charte nationale de sécurité de l'utilisateur du système d'information. Chapitre 1 — L'utilisation d'Intranet Article 1 : La mise à disposition d'un espace syndical intranet Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'organisme dispose d'un espace collaboratif avec un lien sur l'intranet de l'organisme (CAFCOM), utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale. Article 1-1. La liberté d'accès à l'information syndicale. Tout salarié bénéficie d'une liberté d'accès à l'information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l'organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, l'organisme s'engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant l'espace collaboratif des organisations syndicales représentatives. Article 1-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l'espace collaboratif Les organisations syndicales s'engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme. Article 1-3 Le contenu de l'espace collaboratif Le contenu des pages de l'espace collaboratif est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité. La nature de l'information communiquée doit s'inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales. L'espace collaboratif ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu'assurer le respect de la vie privée et le droit à l'image. Chaque information est identifiée sous le logo de l'organisation syndicale qui l'émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l'organisme. Article 1-4. Les conditions de mise en ligne Les organisations syndicales s'engagent à respecter la charte nationale de sécurité de l'utilisateur du système d'information Les publications dans l'espace collaboratif sont communiquées simultanément à la direction de l'organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail. Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 3 salariés de l'organisme habilités à opérer la mise à jour de l'espace collaboratif Le portail donnant accès à chaque espace syndical est accessible à partir de la page vie sociale de l'intranet de l'organisme sous la dénomination de chaque organisation syndicale. La création de l'espace collaboratif se fait avec le soutien technique du cabinet de direction. Article 1-5 Les conditions d'organisation de réunion en visio Teams Prévoir l'information préalable de l'employeur (boite direction) uniquement pour s'assurer que la tenue de la réunion sera compatible avec l'utilisation professionnelle du réseau informatique. Article 1-6 Application des dispositions de droit commun L'ensemble des dispositions relatives aux préavis de grève, réunions syndicales... continue à s'exercer conformément aux obligations règlementaires indépendamment du canal de diffusion ou des modalités de la réunion. Article 2 : Messagerie Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'organisme bénéficie d'une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l'organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu'en externe. A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale. La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme. Article 2-1. Modalités d'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales. Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l'envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, ou des autres syndicats. Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l'organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s'opposer à la réception de messages syndicaux, Au moyen d'un message indiquant qu'il ne souhaite plus être destinataire auprès du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme. Charge au délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme, d'extraire l'agent concerné de la liste de diffusion. Chaque salarié consultant le sharepoint d'une organisation syndicale pourra le contacter par messagerie. La réponse de l'organisation syndicale ne peut être qu'individuelle, à l'adresse laissée par le salarié. La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales. Article 2-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales. Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l'employeur que sur l'organisation syndicale. L'organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés. Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d'envoi. L'employeur précise les mesures techniques à disposition des organisations syndicales permettant d'assurer cette confidentialité. Chapitre 2 — Le cadre technique d'utilisation Article 3 : La capacité des sites et de la messagerie La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon, fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 10 mégas. Les principes de sobriété numérique préconisent cependant de limiter les tailles de messages adressés par messagerie, et de préférer des solutions de partage de documents (renvoi sur SharePoint/team/OneDrive). Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l'accomplissement du travail, les organisations syndicales s'engagent à ne pas multiplier les envois en nombre. Chapitre 3 — Dispositions diverses Article 4 : Utilisation abusive En cas de non-respect du présent accord, l'organisme adresse à l'organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l'accord en vue de régler le différend. Si à l'issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. Article 5 : La durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par l'article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la DEETSPP, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia. Fait à Bastia, le Le Directeur, XX Les organisations syndicales représentatives CGT - FOCFTCSTC
