ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
XXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :
CGT – XXX
FO – XXX
Est intervenu l’accord ci-dessous.
Préambule
A la Camieg, les dernières élections du CE et des DP ont eu lieu le jeudi 26 novembre 2015, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 26 novembre 2018. Les mandats des membres du CHSCT ont été renouvelés le jeudi 9 février 2017. Ils prennent fin à la même date, soit le 26 novembre 2018.
Afin de permettre une mise en place dans les meilleures conditions possibles du CSE – négociation d’un accord de mise en place du CSE, organisation des opérations électorales…, les parties décident de proroger les mandats des élus actuels.
Article 1 : prorogation des mandats
Les mandats en cours, à savoir :
les mandats des membres du CE
les mandats des délégués du personnel
les mandats des membres du CHSCT
sont prorogés jusqu’au mardi 2 avril 2019 inclus, date prévue pour le 1er tour des élections au CSE.
Article 2 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès validation par la DSS et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 4 – Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
• transmis aux organisations syndicales représentatives, • transmis à la Direction de la Sécurité sociale • déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) • remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 1er tour des élections au CSE, prévu le 2 avril 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait en 6 exemplaires à Montreuil, Le 7 novembre 2018
