aVENANT N°3- Accord relatif à LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) POUR LES SALARIES DE LA CAMIEG
aVENANT N°3- Accord relatif à LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) POUR LES SALARIES DE LA CAMIEG
Entre les soussignés :
XXXXXXX agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (49914777500021) située 11 rue de Rosny 93100 MONTREUIL
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :
CGT – XXXXXX
FO – XXXXXXX
Vu l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) pour les salariés de la Camieg du 16 mars 2011.
Vu l’avenant n°1 à cet accord du 4/01/2018. Vu l’avenant n°2 à cet accord du 4/12/2018
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du changement de gestionnaire des plans d’épargne, PEE et PERCO, d’Amundi vers Natixis, les partenaires sociaux ont choisi de transformer le PERCO en PER Collectif comme le permet la loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n°2019-486). Un avenant à l’accord du 4 décembre 2018 relatif au PERCO a ainsi été signé le 4 juillet 2024, instituant le PER Collectif pour les salariés de la Camieg.
Comme pour le PERCO, des jours CET pourront être déposés dans le PER Collectif si les salariés le souhaitent. C’est ce que l’on appelle la passerelle CET-PER Collectif.
Le présent avenant explicite les règles de transfert de jours du CET vers le PER Collectif.
Ainsi l’article 4.5 de l’avenant du 4/12/2018 est réécrit.
Les articles 10,11 et 12 formalisant les conditions de validité et de dépôt sont repris.
NOUVEL Article 4.5 – TRANSFERT DES JOURS EPARGNES VERS LE PER Collectif
Le salarié titulaire d’un compte épargne-temps peut, à tout moment, et quel que soit le nombre de jours épargnés, transférer tout ou partie des droits dans le PER Collectif dans la limite de 10 jours par an. Dans le cadre de ce transfert, un abondement employeur est prévu. Ces éléments sont spécifiés dans l’article 2 – alimentation du plan- du règlement complet du PER Collectif, intégré dans l’avenant transformant le PERCO en PER Collectif signé le 4 juillet 2024.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode gestion pilotée conformément aux dispositions de l’option par défaut de l’avenant ci-dessus mentionné (article 3 du règlement complet du PER Collectif).
Article 10 : CONDITION DE VALIDITE DE L’AVENANT Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise quel que soit le nombre de votants. ARTICLE 11– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l’ensemble des salariés concernés, dès agrément par la Direction de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 12– Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera :
• transmis aux organisations syndicales représentatives, • transmis à la Direction de la Sécurité sociale • déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) • remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
