ACCORD LOCAL DU 14/05/2024 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
ENTRE
La CPAM de Haute-Saône représentée par son Directeur
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
Syndicat FO Syndicat CGT d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM du CES et de l’UIOSS de Haute-Saône, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) à l’exception des stagiaires.
Article 1.2 – ABONNEMENTS PRIS EN CHARGE
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe.
ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt, cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’agrément. Cet accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
ARTICLE 5 - MODALITES DE COMMUNICATION L’ACCORD
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au CSE. La CPAM de Haute-Saône s’engage à faire connaître ce dispositif aux salariés par une note interne à destination de tous les agents. Cette note sera intégrée au livret d’accueil des salariés et présentée aux nouveaux embauchés.
