AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Le présent avenant est conclu entre :
La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,
Le syndicat FO – Employés et Cadres, Le syndicat SNFOCOS, Le syndicat CGT Employés et Cadres, représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale,
d'autre part.
Préambule
Le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé le 24 août 2017 et agréé le 14 octobre 2017.
Un avenant à ce protocole d’accord local, signé le 16 février 2018, est venu fixer la périodicité de négociation à trois ans, conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, qui prévoit que les négociations portant sur l’égalité professionnelle peuvent être ouvertes au moins une fois tous les quatre ans dès lors que cette périodicité est prévue par une clause spécifique insérée dans l’accord lui-même, ou dans un accord d’adaptation.
Le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances arrive à échéance le 13 octobre 2020. Conformément au 1er paragraphe du Titre V de l’accord, les négociations devraient s’ouvrir 3 mois avant cette date, soit au plus tard le 13 juillet 2020. Toutefois, les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 ne permettent pas de négocier de manière efficiente un nouvel accord sur un thème si essentiel.
Le présent avenant a ainsi pour objectif de modifier la périodicité de négociation de l’actuel accord en la portant à quatre ans, dans l’attente d’un climat plus apaisé et de la signature d’un protocole d’accord national sur ce thème afin de pouvoir le décliner localement.
Article 1 – Modification du Titre 5
Le TITRE 5 DUREE – AGREMENT – DEPOT DE PUBLICITE – SUIVI DE L’ACCORD est abrogé et remplacé par les stipulations suivantes :
« TITRE 5
PERIODICITE DE NEGOCIATION – DUREE – AGREMENT – DEPOT DE PUBLICITE – SUIVI DE L’ACCORD
1 - Périodicité des négociations et durée de l’accord
Le présent protocole d’accord entre dans le champ de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.
A ce titre, l’employeur peut engager une négociation sur ce thème au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu’une clause dans l’accord le prévoit explicitement (article L.2242-12 du Code du travail) ou qu’un accord relatif aux négociations obligatoires a été conclu (article L.2242-11 du Code du travail). A défaut d’une telle clause ou d’un tel accord, la négociation est annuelle (article L.2242-13 du Code du travail).
De fait, l’employeur et les Organisations Syndicales décident de fixer la périodicité de la négociation dans le présent article afin de respecter les dispositions législatives précitées.
Les parties au présent accord prévoient une
négociation quadriennale sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à nouveau dans les trois mois qui précèdent son échéance pour négocier sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que plus largement sur les thèmes de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, dans le cadre des dispositions législatives qui seront en vigueur à cette date.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de
4 ans à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires.
2 – Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.
3 – Communication de l’accord
Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
4 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre du présent accord est présenté aux représentants du personnel. Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé ».
Article 2 – Durée de l’avenant au protocole d’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.
Cet avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée du terme du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, soit le 13 octobre 2021.
Article 3 – Procédure d’agrément de l’avenant au protocole d’accord
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
Le dépôt de ces accords se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
Article 4 – Communication de l’avenant au protocole d’accord
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Provence-Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 28/05/2020
En sept exemplaires originaux
Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est
