AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE
ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)
80, Avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX
Représentée par son Directeur,
Et :
Les organisations syndicales, soussignées :
CGT
FO
SNETOSSA/CFE-CGC
SNFOCOS
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Protocole d’Accord du 05 juillet 2018 relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances a été conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1er novembre 2018, il cessera donc de produire ses effets le 31 octobre 2021. Il a été conclu dans le cadre de l’accord national de l’UCANSS du 28 juin 2016 venant lui-même à échéance le 07 octobre 2021. Les parties à l’accord ont souhaité proroger l’accord en vigueur à la CARSAT Aquitaine pour permettre à la prochaine négociation portant sur cette thématique de s’inscrire dans le cadre du futur accord national.
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 05 juillet 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances jusqu’au 30 avril 2023.
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions et la périodicité prévues au Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 05 juillet 2018.
Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Le présent avenant entrera en vigueur le 11 octobre 2021 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 6 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Bordeaux, le 11 octobre 2021 Les Organisations Syndicales, Le Directeur,
