AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
A LA CARSAT AQUITAINE
Entre :
La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail d’Aquitaine (CARSAT Aquitaine)
80, Avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX
Représentée par son Directeur, ayant mandat pour négocier,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
CFTC
CGT
FO
SNETOSSA/CFE-CGC
SNFOCOS
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le Protocole d’Accord du 18 octobre 2023 relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables a été conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1er janvier 2024, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026. Le bilan réalisé sur les trois dernières années, a en effet permis de constater que les bénéficiaires du forfait mobilités durables étaient, chaque année, toujours plus nombreux. Ce recours aux mobilités douces contribue ainsi à réduire l’empreinte carbone de l’organisme, il est aussi bénéfique pour la santé et le bien être des salariés tout en leur apportant un soutien financier pour leurs déplacements résidence habituelle – lieu de travail. Compte tenu de ce bilan et de l’évolution des dispositions règlementaires, les parties ont souhaité réviser les dispositions de l’article 3 relatives au montant et plafond du forfait mobilités durables pour encourager davantage ce recours aux moyens de mobilité douces en réévaluant notamment le montant de chacune des tranches et arriver progressivement, en fonction de la fréquence d’utilisation sur l’année, au montant maximum de 600 euros. Les autres dispositions du protocole d’accord du 18 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 3 portant sur le montant et plafond du Forfait de Mobilités Durables
Article 1.1 Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement visés à l’Article 2.2 de l’accord conclu le 18 octobre 2023, par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
dans l’année civile
Montant du Forfait Mobilités Durables
Supérieure ou égale à 110 jours 600€ de 100 à 109 jours 550€ de 90 à 99 jours 520€ de 80 à 89 jours 470€ de 70 à 79 jours 420€ de 60 à 69 jours 370€ de 50 à 59 jours 320€ de 40 à 49 jours 270€ de 30 à 39 jours 220€ de 20 à 29 jours 170€ de 10 à 19 jours 130€
Conformément aux dispositions légales, les salariés exerçant leur activité à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 1.2 Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à
600 euros par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à
900 euros par an et par salarié.
En tout état de cause, les montants du forfait mobilités durables ne pourront dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. La Carsat Aquitaine notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dés connaissance de ces derniers. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros.
Article 2. Mesure du coût prévisionnel
Sur la base de l’utilisation du Forfait Mobilités Durables sur l’année 2024 avec 128 bénéficiaires, le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 38 490 euros par an, contre 24 070€ en 2024.
Article 3. Modalités d’application et de suivi de l’accord
Article 3.1 Conditions de validité de l’accord
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément par l’autorité compétente de l’Etat pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3.3 Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent avenant est réalisé dans les conditions prévues au Protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables du 18 octobre 2023.
Article 3.4 Modalités de révision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.
Article 3.5 Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera déposé : - Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, - Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
