Accord d'entreprise CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
AVENANT AU PROTOCOLE du 22 mars 2021 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES DANS LE CADRE DES MOBILITES DURABLES
Application de l'accord Début : 01/09/2021 Fin : 31/08/2025
RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES
DANS LE CADRE DES MOBILITES DURABLES
Entre les soussignés, la Carsat Pays de la Loire, Représentée par son Directeur, , d'une part ; et les Organisations syndicales représentatives dans l’organisme au sens de la loi à la date de conclusion du présent accord, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit.
Le protocole d’accord signé le 22 mars 2021 fait l’objet de la modification suivante :
le paragraphe 2 de l’article 7.3 - Entrée en vigueur, durée et révision et suivi de l’accord est remplacé par :
« Cet accord d’une durée de quatre ans ne vaut, en aucun cas, engagement unilatéral de l'employeur. »
