Accord d'entreprise CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Avenant de révision n°1 portant sur la prorogation de l'accord local relatif à la prise en charge des cotisations retraite par l'employeur pour les salariés travaillant à temps partiel et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT DE REVISION N°1 PORTANT SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR POUR LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL ET POUVANT BENEFICIER D’UNE RETRAITE A TAUX PLEIN
CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
ET
Le syndicat C.F.D.T.
Le syndicat C.F.T.C.
Le syndicat F.O.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord local relatif à la prise en charge des cotisations retraite par l’employeur pour les salariés travaillant à temps partiel et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein a été signé le 20 octobre 2020 et agréé le 18 décembre 2020. Il prendra fin au 31 décembre 2021. Celui-ci a été conclu dans l’attente d’une renégociation globale de l’UCANSS de ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Les négociations engagées sur le sujet au niveau national n’ont à ce jour pas abouti. Des avenants de prorogation des accords nationaux arrivant à échéance en 2021 ont été signés par l’Ucanss afin de prolonger leur validité jusque fin 2022.
Le présent avenant a ainsi pour objet de proroger la durée de validité de notre accord susvisé afin de prolonger les mesures prévues dans l’attente d’un accord de branche sur le thème de la RSE.
Article 1 : Date d’effet et durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 20 octobre 2020 relatif à la prise en charge des cotisations retraite pour les salariés travaillant à temps partiel et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022. L'accord cessera de s'appliquer et de produire tout effet au 31 décembre 2022.
Article 2 : Clause de rendez-vous et de suivi
Le suivi du présent avenant sera réalisé courant 2022 dans le cadre d’une réunion avec les partenaires sociaux si de nouvelles dispositions devaient être négociées ou au plus tard un mois avant la fin de sa validité.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Procédure d’agrément
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
Article 5 : Communication de l’avenant et publicité
Après son agrément, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
