RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS PAR L’EMPLOYEUR
ACCORD CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
ET
Le syndicat C.F.D.T. représenté par
Le syndicat C.F.T.C. représenté par
Le syndicat F.O. représenté par
Préambule
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Dans ce cadre, la CARSAT-AM prend en charge 50 % du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (y compris les services publics de location de vélos). Pour faire suite à une récente évolution de la doctrine du Comex qui permet d’encourager l’utilisation des transports en commun mais également de répondre à une forte demande des salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat, les parties au présent protocole d’accord ont convenu les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires
Les principes établis par le présent protocole d’accord concernent l’ensemble des salariés de la CARSAT Alsace-Moselle, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’aux apprentis et aux stagiaires.
N’étant pas salariés de la CARSAT Alsace-Moselle, les intérimaires et salariés mis à disposition n’entrent pas dans le champ d’application du protocole.
Abonnements pris en charge
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur dans le cadre de ce protocole d’accord. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables (mais sont susceptibles de l’être dans le cadre du protocole d’accord sur le forfait mobilités durables).
ARTICLE 2 :PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
L’employeur prend en charge, dans les conditions fixées par voie règlementaire, 75% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de services de transports publics de personnes (y compris les services publics de location de vélos). La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Les salariés à temps partiel bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions suivantes :
En cas de mi-temps ou plus (soit 17h30 par semaine ou plus), le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet
En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps (soit moins de 17h30 par semaine), le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément par la tutelle.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir selon la même périodicité que celle prévue dans l’accord local relatif au forfait mobilité durable afin de pouvoir faire un bilan global.
ARTICLE 5 : REVISION
L’accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 6 : PROCEDURE D’AGREMENT
Au titre des articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-1-1 et D. 224-7 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
