AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DU 14 JUIN 2023
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
AVENANT CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par
ET
Le syndicat C.F.D.T. représenté par
Le syndicat C.F.T.C. représenté par
Le syndicat F.O. représenté par
Préambule
Dès le 1er juillet 2016, la CARSAT Alsace-Moselle concluait un accord local relatif à l’indemnité kilométrique vélo en vue de promouvoir et encourager un déplacement plus écologique pour le trajet résidence habituelle/lieu de travail. Profitant de la création du forfait mobilités durables et de ses nouvelles opportunités issues de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la CARSAT Alsace-Moselle et les organisations syndicales ont conclu le 20 juin 2022 un accord expérimental d’une durée d’un an ponctué de bilans intermédiaires réguliers. Cet accord visait - dans le cadre du trajet résidence habituelle-lieu de travail - à proposer, expérimenter et encourager le recours à différents modes de déplacements alternatifs à la voiture. Cette expérimentation se révélant positive en termes de changement d’habitudes de déplacement, de développement durable, de réduction énergétique et de pouvoir d’achat, la Carsat Alsace-Moselle et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure un nouvel accord forfait mobilités durables pour une durée déterminée de 4 ans reprenant l’ensemble des dispositions de l’accord expérimental conclu le 20 juin 2022. Cet accord a été signé le 14 juin 2023. Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord local du 14 juin 2023 afin de tenir compte de l’augmentation du taux de prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun et d’ajouter la participation de l’employeur au coût de la location de places de parking à vélo.
ARTICLE 1 :DISPOSITION AMENDEE
L’article 4 de l’accord du 14 juin 2023 qui concerne le principe de cumul du forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle est modifié comme suit :
4.1. Cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 75 % à un abonnement aux services de transports publics
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de
75 % à l’abonnement de services de transports publics, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale fixé à l’article 3.
Exemples (selon le cadre en vigueur à la date d’entrée en application du présent avenant)
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être distribué en totalité (350 + 220 = 570€ < 600) ;
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 200 € et des frais d’abonnement de transport en commun pour 450 € : le forfait mobilités durables ne pourra être distribué qu’à hauteur de 150 € (soit 600 – 450 = 150€ restant à compléter avec le FMD) ;
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 600 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 600 – 600 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun couvrant intégralement les 600€ autorisés.
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 800 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 800 > 600) ; le salarié bénéficiera d’une participation exonérée de 800€ au titre de la participation transport uniquement.
Si le salarié bénéficie d’un abonnement aux transports en commun pris en charge par l’employeur, et qu’il effectue un jour donné l’intégralité du trajet résidence habituelle/lieu de travail par un autre moyen couvert par le présent accord, il bénéficiera du forfait mobilités durables au titre de l’intégralité du trajet.
En revanche, si une partie du trajet est effectuée grâce à un abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
4.2. Cumul avec le versement de la prime de transport conventionnelle
La prime mensuelle de transport de 4 € prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 est déduite du montant du forfait mobilités durables ou de la participation de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics.
Exemples (selon le cadre en vigueur à la date d’entrée en application du présent avenant)
Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables
tous les mois. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 €. Il lui sera versé :
48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)
202 € au titre du forfait mobilités durables (250 € - 48 €)
Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables
pendant 6 mois de l’année. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 € et demande également à bénéficier de la prise en charge à hauteur de 75 % de son abonnement de transports publics (montant annuel de l’abonnement 500 €). Il lui sera versé :
375 € au titre du remboursement de son abonnement (500 € x 75 %)
48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)
226 € au titre du forfait mobilité durable (250 € - (4 € x 6 mois)) plafonnés à 177 € (afin de respecter le maximum de 600 €/an)
ARTICLE 2 :DISPOSITION COMPLETEE
L’article 5 relatif aux modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables est modifié à l’article 5.3 et complété par l’ajout d’un nouvel article 5.8 intitulé « location de places de parking à vélo ».
5.3. Transport public de personnes sans abonnement
Mesure Principe Montant Justificatif Prise en charge d’une partie du coût du titre de transport à l’unité Prise en charge à hauteur de 75 % du montant des titres unitaires de transports achetés sur l’année
Dans la limite de 75 % de la valeur d’un abonnement annuel correspondant au profil de l’agent pour le même trajet
Dans la limite de 500€ par an
La prise en charge n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement dès lors qu’ils ont le même objet
Justificatif d’achat
Attestation sur l’honneur de l’usage des tickets unitaires exclusivement pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail
5.8. Location de places de parking à vélo
Mesure Principe Montant Justificatif Prise en charge d’une partie du coût de l’abonnement pour la location d’une place de parking pour vélo Participation financière de l’employeur à hauteur de 75 % du coût d’abonnement pour la location d’une place de parking à vélo afin de faciliter l’usage des transports en commun pour le trajet domicile-travail
Prise en charge à hauteur de 75% du montant de l’abonnement
Justificatif de location
Déclaration d’indemnités kilométriques vélo dans l’application de gestion FMD développée à la CARSAT
ARTICLE 3 :DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée du terme de l’accord collectif du 14 juin 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables, soit le 31 août 2027, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément par la tutelle.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État. A cet effet, le dépôt de l’avenant se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
Après son agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
