PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Entre d’une part, La CARSAT MIDI PYRENEES - numéro Siret 77695039600072- dont le siège social est situé 2 Rue Georges VIVENT, 31100 Toulouse, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice ;
Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFE-CGC :
Représenté par Monsieur XXX ;
Le Syndicat CGT :
Représenté par Monsieur XXX et Monsieur XXX ;
Le Syndicat FO :
Représenté par Monsieur XXX et Monsieur XXX ;
Le Syndicat SUD :
Représenté par Monsieur XXX.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158897895 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc158897896 \h 3 Article 1.1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc158897897 \h 3 Article 1.2 : Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc158897898 \h 3 Article 2 : Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc158897899 \h 4 Article 3 : Rendez-vous et suivi de l’accord PAGEREF _Toc158897900 \h 4 Article 4 : Conditions de révision PAGEREF _Toc158897901 \h 4 Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc158897902 \h 4 Article 6 : Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc158897903 \h 5
PREAMBULE L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Ainsi, dans une optique d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et au vu de l’augmentation du prix des abonnements, les Organisations Syndicales et la Direction de la Carsat Midi-Pyrénées ont souhaité engager des négociations sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement des frais de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos pour les trajets domicile-travail.
Article 1 : Champ d’application Article 1.1 : Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des stagiaires de la Carsat Midi-Pyrénées.
Article 1.2 : Abonnements pris en charge Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 : Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%. La présente augmentation de la participation employeur est valable sur l’ensemble des abonnements prévus à l’article 1.2 débutant à compter du 1er janvier 2024. Pour les abonnements annuels qui font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation, l’augmentation de la participation employeur sera effective pour les mois restants à courir à compter du 1er janvier 2024. Les présentes dispositions ne pourront excéder la durée de vie du présent accord. Ainsi, lors de l’année de son terme, les abonnements annuels faisant l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation, ne bénéficieront de la prise en charge à hauteur de 75 % de leurs frais d'abonnement aux réseaux de transport en commun que pour les mois d’utilisation couverts par l’accord.
Article 3 : Rendez-vous et suivi de l’accord Pour le suivi de cet accord, un bilan annuel sera présenté au CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. En outre, les parties conviennent de se réunir dans l’année qui précède le terme du présent accord où une évaluation de son application sera réalisée et présentée aux partenaires sociaux lors de ce rendez-vous.
Article 4 : Conditions de révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi ou la date de remise en main propre afin d’ouvrir des négociations.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit. Cet accord entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et se substituera de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions portant le même objet à la CARSAT Midi-Pyrénées.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité Sous réserve de son agrément, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque partie de la négociation. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme.
Fait à Toulouse, le 25/04/2024 En 7 exemplaires originaux La Directrice de la CARSAT Midi-Pyrénées
