AVENANT DE PROROGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE SIGNE LE 17 JUIN 2021 ET MODIFIE PAR L’AVENANT DU 23 JUIN 2023
Entre la Carsat Midi-Pyrénées, dont le siège est situé 2 rue Georges Vivent, 31065 Toulouse Cedex 9 - n°siret 77695039600072, représentée par Madame XX, en qualité de Directrice,
Et les organisations syndicales,
- Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur XXX - Pour le syndicat CGT, Madame XXX, Monsieur XXX, - Pour le syndicat FO, Monsieur XXX, Monsieur XXX - Pour le syndicat SUD Protection Sociale, Monsieur XXX
Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163546974 \h 4 Article 1 : Prorogation du protocole d’accord sur le travail à distance signé le 17 juin 2021 modifié par l’avenant du 23 juin 2023 PAGEREF _Toc163546975 \h 4 Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc163546976 \h 4 Article 3 : Dispositions générales PAGEREF _Toc163546977 \h 4 3.1. Entrée en vigueur et Durée du présent avenant PAGEREF _Toc163546978 \h 4 3.2. Conditions de révision PAGEREF _Toc163546979 \h 5 3.3. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc163546980 \h 5 Préambule
La Carsat Midi-Pyrénées et les organisations syndicales ont conclu le 17 juin 2021, un accord sur le travail à distance pour une durée déterminée de 3 ans modifié par avenant le 23 juin 2023. Cet accord a pris effet au 1er septembre 2021 et expirera au 31 août 2024. La Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’organisme ont entamé des négociations le 4 décembre 2023 en vue de renégocier cet accord. La négociation étant toujours en cours à la date de signature du présent avenant, les parties ont fait le choix de proroger de 4 mois supplémentaires le protocole d’accord sur le travail à distance afin de permettre d’aboutir à un nouvel accord, de mettre en place les dispositions qui seraient issues de cette négociation et de déployer la nouvelle campagne de télétravail auprès des salariés de l’organisme.
Article 1 : Prorogation du protocole d’accord sur le travail à distance signé le 17 juin 2021 modifié par l’avenant du 23 juin 2023
Les parties signataires conviennent de proroger la durée du protocole d’accord local sur le travail à distance signé le 17 juin 2021 et modifié par l’avenant signé le 23 juin 2023 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, les salariés disposant d’un avenant télétravail à leur contrat de travail avec un terme prévu au 31 août 2024 verront leur avenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 après transmission de leur volonté expresse de rester dans le dispositif. Le détail des modalités pratiques de cette prolongation sera communiqué à l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’organisme, par le biais d’une note de service. Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant de prorogation et la clause de rendez-vous se feront selon les modalités définies par les articles 10 et 11.2 du protocole d’accord sur le travail à distance du 17 juin 2021 et modifié par l’avenant signé le 23 juin 2023.
Article 3 : Dispositions générales 3.1. Entrée en vigueur et Durée du présent avenant
Le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date d’agrément explicite ou implicite. Il est donc conclu pour une durée déterminée et se substituera de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions portant le même objet à la CARSAT Midi-Pyrénées. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, soit au 31 décembre 2024, à compter duquel il cessera de produire tout effet.
3.2. Conditions de révision En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la suite d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le présent avenant pourra être révisé à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande devra être adressée par lettre recommandée avec A/R ou lettre remise en main propre contre récépissé aux intéressés. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi ou la date de remise en main propre afin d’ouvrir des négociations.
3.3. Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
Fait à Toulouse, le 18/06/2024En 7 exemplaires originaux La Directrice de la CARSAT Midi-Pyrénées
