PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 PREVUE A L’ARTICLE L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part, La CARSAT MIDI PYRENEES - numéro Siret 77695039600072- dont le siège social est situé 2 Rue Georges VIVENT, 31100 Toulouse, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice ;
Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFE-CGC :
Représenté par Monsieur XXX ;
Le Syndicat CGT :
Représenté par Madame XXX et Monsieur XXX ;
Le Syndicat FO :
Représenté par Monsieur XXX et Madame XXX ;
Le Syndicat SUD :
Représenté par Monsieur XXX
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les :
26 septembre 2023 ;
3 octobre 2023 ;
20 octobre 2023 ;
22 novembre 2023 ;
30 novembre 2023 ;
10 avril 2024 ;
12 juillet 2024 ;
11 avril 2025.
À la suite de l’avis prononcé par le Comité Exécutif des directeurs de l’Ucanss et des caisses nationales du régime général de sécurité sociale lors de sa séance du 12 février 2025, les parties ont décidé d’organiser une nouvelle négociation dans le but d’aboutir à un nouvel accord conforme à la doctrine du Comex et de la DSS. Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’organisme
MODIFICATION DES PLAGES VARIABLES / FIXES :
La Direction s’engage à modifier le règlement d’horaire variable de l’organisme, sous réserve de l’avis conforme du CSE, afin d’avancer l’heure de début de la plage variable du matin et de la plage variable du soir (et de fait, l’heure de fin de la plage fixe de l’après-midi). Pour rappel, la journée de travail est composée de deux plages fixes et de trois plages variables. Les plages fixes représentent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents. Et les plages variables correspondent aux périodes de la journée où le salarié peut librement déterminer ses heures d’arrivée et de départ, sous réserve du bon fonctionnement du service et des impératifs des services en contact avec le public. Ainsi, la plage variable du matin débutera à 7h00 (au lieu de 7h15 actuellement) et la plage variable de l’après-midi débutera à 15h30 (au lieu de 15h45 actuellement).
On obtiendra ainsi les plages suivantes :
Les plages variables pendant lesquelles le salarié peut fixer lui-même ses heures d’arrivée et de départ :
Plage variable du matin 7 H 00 à 10 H 00 Plage variable du midi 11 H 30 à 14 H 00 Plage variable du soir 15 H 30 à 18 H 30
Les plages fixes pendant lesquelles le salarié doit obligatoirement être présent :
Plage fixe du matin 10 H 00 à 11 H 30 Plage fixe de l’après-midi 14 H 00 à 15 H 30
Ainsi, une journée de travail est composée des plages suivantes :
7h0010h0011h3014h0015h30 18h30
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plageplage fixeplageplage fixeplage
variablevariablevariable »
La présence sur le lieu de travail avant le début de la plage variable du matin et après la fin de la plage variable du soir est interdite, sauf en cas d’heures supplémentaires autorisées par la Direction ou des temps d’intervention lors des périodes d’astreinte.
POSSIBILITE DE BADGEAGES SUR LES PLAGES VARIABLES :
L’horaire variable permet au salarié une meilleure conciliation de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Afin de favoriser cet équilibre, la Direction s’engage à ajouter un nouvel article dans le règlement d’horaire variable, sous réserve de l’avis conforme du CSE, afin d’introduire une plus grande souplesse dans la gestion du temps des salariés. L’article serait formulé de la façon suivante : «
Enregistrement du temps de travail :
L’enregistrement et le décompte du temps de travail sont assurés par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps qui est en lien avec le système d’information des ressources humaines. Ils s’effectuent au moyen de badgeages du salarié en entrée et en sortie. Les salariés de la Carsat Midi-Pyrénées doivent utiliser ce système pour déclarer leurs horaires de travail quotidien (à l’exception du Directeur, de l’Agent comptable, des agents de Direction et des cadres relevant d’une convention de forfait jours). Tout salarié interrompant son travail pour quelque motif que ce soit, doit impérativement signaler ses mouvements dans l’outil de gestion des temps. Sauf déplacement, mission ou formation empêchant le salarié de badger, chaque salarié doit utiliser le système de gestion des temps au moins quatre fois par jour pour une journée complète (ou au moins deux fois par jour pour une demi-journée travaillée), soit :
Le matin à sa prise de poste ;
Le midi avant le temps de pause déjeuner ;
En début d’après-midi au retour du temps de pause déjeuner ;
En fin de journée quand il quitte son poste de travail
Les salariés doivent badger physiquement dans les locaux équipés de badgeuses à l’aide de leur badge personnel. Le badgeage sur le poste de travail est réservé uniquement aux salariés se trouvant dans un site non équipé de badgeuses physiques ou en situation de travail à distance. En cas d’impossibilité de badger ou d’oubli, le salarié procédera au plus vite à une demande de régularisation via l’outil de gestion des ressources humaines soumise à la validation de son manager. Une journée complète de travail devra théoriquement comporter 4 badgeages minimum. Le nombre de badgeages doit impérativement être pair sur la journée. Les salariés ont la possibilité, sous réserve du bon fonctionnement de leur service ainsi que des impératifs des services en contact avec le public, de s’absenter au maximum une fois au cours de la plage variable du matin et au cours de la plage variable du soir (hors plage variable du midi) après information de leur supérieur hiérarchique. Ces sorties temporaires supposent que le salarié badge en quittant son poste et badge à son retour à l’intérieur de la même plage variable, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un temps de travail.
Sur la plage variable du matin (7h-10h) : une seule sortie et une nouvelle entrée en complément de sa première entrée sur la même plage variable du matin ;
Sur la plage variable du soir (15h30-18h30) : une seule entrée et une nouvelle sortie après être sortie une première fois sur la même plage variable du soir.
Cette souplesse d’organisation du temps de travail au cours de ces plages variables doit toutefois permettre le respect de notre mission de service public et tenir compte de l’accueil physique et téléphonique des assurés. »
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX :
Les salariés bénéficient, sur justification, de congé pour événements familiaux dont les conditions et les modalités sont prévues par le chapitre XIV du règlement intérieur type pour l’application de la Convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales et par les articles L.3142-1 et suivants du Code du travail lorsque les dispositions légales sont plus favorables. Il est rappelé que les congés pour événements familiaux ayant pour objet de permettre à un salarié de s'absenter pour faire face à un événement particulier, ils ne peuvent être en aucun cas fractionnés. Ces derniers doivent être pris dans un délai raisonnable. Le présent article a pour objet de définir pour la CARSAT Midi-Pyrénées, le délai raisonnable de prise pour les congés suivants : MOTIFS DU CONGE DELAI RAISONNABLE DE PRISE DU CONGE Mariage / PACS du salarié 7 jours avant l’événement – 6 mois à compter de la date de l’événement Mariage d’un enfant 7 jours avant l’événement – 6 mois à compter de la date de l’événement Mariage d’un proche parent (père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur) 7 jours avant l’événement – 6 mois à compter de la date de l’événement Décès d’un enfant 6 mois à compter de la date de l’évènement Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin 6 mois à compter de la date de l’évènement Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur 6 mois à compter de la date de l’évènement Décès d'un ascendant ou d'un descendant (autre que le père, la mère ou un enfant) 6 mois à compter de la date de l’évènement Décès d'un oncle, d'une tante, d'un beau-frère, d'une belle-sœur 6 mois à compter de la date de l’évènement Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 6 mois à compter de la date de l’évènement Déménagement 1 mois à compter de la date de l’évènement
Pour le calcul du délai, lorsque le délai raisonnable est exprimé en mois, il se terminera la veille du jour dont le quantième correspond au jour de l’évènement. A titre d’exemple, le délai de prise raisonnable pour le mariage d’un salarié célébré le 26 octobre 2023 est le suivant : le congé ne pourra être pris qu’entre le 19 octobre 2023 et le 25 avril 2024.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS :
Pour le suivi de cet accord, un bilan annuel sera présenté au CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se donnent rendez-vous au terme de la première année d’application de cet accord.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit. Cet accord entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et se substituera de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions portant le même objet à la CARSAT Midi-Pyrénées.
CONDITIONS DE REVISION :
En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la suite d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi ou la date de remise en main propre afin d’ouvrir des négociations. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
CONDITIONS DE DENONCIATION :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE :
Sous réserve de son agrément, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’organisme.
Fait à Toulouse, le 17/04/2025En 7 exemplaires originaux La Directrice de la CARSAT Midi-Pyrénées
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