Avenant portant prorogation de l’accord collectif d'entreprise
en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleur handicapé (BOETH)
Entre :
La Carsat Nord-Picardie, 11 allée Vauban - 59662 Villeneuve d'Ascq Cedex représentée par son Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le protocole d’accord du 3 juillet 2015, en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleur handicapé, a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’agrément, il cessera donc de produire ses effets le 22 octobre 2018.
Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties conviennent de proroger l’accord du 03 juillet 2015. Pour ce faire, un bilan global sur 2016-2017-2018 sera présenté courant janvier 2019, dans le cadre d’une réunion de la commission de suivi prévu à l’article 7 de l’accord prorogé.
Les parties sont donc convenues des dispositions qui suivent :
Article 1 : prorogation de l’accord collectif d’entreprisse en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi travailleur handicapé(BOETH)
Les parties signataires conviennent de proroger l’accord local du 3 juillet 2015 portant sur les BOETH dans toutes ses dispositions. Elles conviennent également de proroger la durée de l’accord initial par le présent avenant.
Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Cette prorogation prendra effet au terme du protocole d’accord actuellement en vigueur, arrivant à échéance le 23 octobre 2018. Elle entrera en vigueur pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 23 octobre 2018 jusqu’au 22 octobre 2019.
Article 3 : dépôt et formalité de publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018, dès agrément, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
