La CARSAT Hauts-de-France, 11 allée Vauban 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise,
L’U.G.I.C.T/C.G.T. (l’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens/ Confédération Générale du Travail) ;
S.U.D. (Solidaire Unitaire Démocratique) ;
L’U.N.S. (l’Union Nouvelle des Syndiqués).
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
I.Modalités d’attribution du forfait mobilités durables à la CARSAT Hauts-de-France4
Article 1. Bénéficiaires du forfait mobilités durables4
Article 2. Modes de transport éligibles4
Article 3. Trajets éligibles4
Article 4. Documents justificatifs5
Article 5. Montant du forfait mobilités durables5
Article 6. Situations particulières6
Article 6.1. Le salarié à temps partiel6 Article 6.2. Le salarié exerçant sur plusieurs lieux de travail6
Article 7. Contrepartie du forfait mobilités durables6
Article 8. Estimation du coût prévisionnel du forfait mobilités durables6
Article 9. Suivi de l’accord et objectifs6
II. Dispositions finales7
Article 10. Validité de l’accord7
Article 11. Entrée en vigueur et durée de l’accord7
Article 12. Agrément, dépôt et publicité de l’accord7
Article 13. Révision et adhésion à l’accord8
Signature des parties8
Préambule
La Direction de la CARSAT Hauts-de-France et les organisations syndicales souhaitent inscrire l’organisme dans une démarche de développement durable et de Responsabilité Sociale de l’Organisme (RSO) et encourager l’utilisation de modes de déplacements « doux ». À ce titre, ils se sont rencontrés pour négocier la mise en place du forfait mobilités durables. Au regard de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, l'employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables, tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via des modes de transport dits « vertueux » (vélo, covoiturage, transports publics, services de mobilité partagée…). Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
Modalités d’attribution du forfait mobilités durables à la CARSAT Hauts-de-France
Article 1. Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est accordé à tous les salariés de la CARSAT Hauts-de-France justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois.
Article 2. Modes de transport éligibles
La CARSAT Hauts-de-France prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés venant travailler en recourant à la mobilité douce. La définition de la mobilité douce en matière de transports englobe les modes de mobilité dits « actifs », qui ne font appel qu’à la seule énergie humaine mais aussi tout moyen de mobilité, collectif ou individuel, contribuant à une baisse des émissions de CO2. Ainsi, les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle éligibles au forfait mobilités durables à la CARSAT Hauts-de-France sont :
Le vélo, mécanique ou à assistance électrique ;
Les engins de déplacement personnel à moteur non-thermique suivants : la trottinette, le gyropode, le mono-roue et l’hoverboard ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, y compris pour les salariés de la même famille ;
Les transports en commun (hors abonnement) ;
Les services de mobilité partagée, à savoir :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non-thermique ou d’une assistance non-thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions.
Article 3. Trajets éligibles
Sont pris en charge par la CARSAT Hauts-de-France tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.
Article 4. Documents justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Selon le mode de transport utilisé, le salarié devra produire selon la situation un ou plusieurs des justificatifs suivants :
Pour le vélo, mécanique ou à assistance électrique, neuf ou d’occasion ;
Un justificatif d’achat ;
Un justificatif d’assurance ;
Un justificatif d’entretien.
Pour les engins de déplacement personnel à moteur non-thermique :
Un justificatif d’achat ;
Un justificatif d’assurance ;
Un justificatif d’entretien.
Pour le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Une attestation sur l’honneur du recours au covoiturage pour au moins 8 trajets par mois (un aller-retour correspondant à 2 trajets) ;
Des factures ou tickets retraçant les versements et/ou règlements perçus liés au service de covoiturage.
Pour les transports en commun (hors abonnement) ;
Un justificatif d’achat.
Pour les services de mobilité partagée, à savoir :
Un justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Article 5. Montant du forfait mobilités durables
Le montant de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est fixé à 400 euros maximum par an, exonéré d’impôt et de cotisations sociales, pour tout salarié ouvrant droit à son bénéfice en totalité. Il est versé annuellement. Pour les nouveaux salariés, le montant sera proratisé sur l’année en fonction de la date à laquelle ils deviennent éligibles au forfait. Si l’éligibilité est atteinte en cours de mois, elle prend effet le premier jour du mois suivant. Il est précisé que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2 du code du travail, ne sont pas concernés par le forfait mobilités durables mis en œuvre par le présent article. Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite du forfait mobilités durable défini par le présent accord, soit 400 euros par an. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime mensuelle de transport de 4 euros.
Article 6. Situations particulières
Article 6.1. Le salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6.2. Le salarié exerçant sur plusieurs lieux de travail
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la CARSAT Hauts-de-France qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Article 7. Contrepartie du forfait mobilités durables
Selon les dispositions légales en vigueur, 15 places de parking du siège social seront supprimées afin d’agrandir l’espace consacré au stationnement des vélos.
Article 8. Estimation du coût prévisionnel du forfait mobilités durables
Le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 80 000 euros.
Article 9. Suivi de l’accord et objectifs
Les parties au présent accord s'engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord en vue d'examiner l'opportunité d'engager des négociations relatives à son adaptation en se basant sur les objectifs et indicateurs suivants :
Actions mises en œuvre :
Mettre en place le forfait mobilités durables
Communiquer sur le forfait mobilités durables
Objectifs chiffrés :
100% des salariés ont eu connaissance de l’existence du forfait mobilités durables
Indicateurs chiffrés :
% de salariés ayant eu connaissance du forfait mobilités durables
Nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilités durables
Coût moyen du forfait mobilités durables par salarié bénéficiaire
II. Dispositions finales
Article 10. Validité de l’accord
Le présent accord est valable sous réserve qu’il soit conclu selon les conditions de majorité définies par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 11. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, sous réserve de l’agrément ministériel prévu aux articles L.123-1 et R.123-1-1 du Code de la sécurité sociale. Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de l’agrément. Il prend fin de plein-droit à l’arrivée de son terme, à compter duquel il cesse de produire tout effet.
Article 12. Agrément, dépôt et publicité de l’accord
À l’issue de la procédure d’agrément, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018 et aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy. Le présent accord sera communiqué aux salariés sur l’Intranet de l’organisme.
Article 13. Révision et adhésion à l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur. Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non-signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.
