Accord d'entreprise CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA)
ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DU MANDAT DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2999
Fin : 31/12/2019
11 accords de la société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA)
Le 04/10/2019
ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DU MANDAT DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
Il est conclu entre :- CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE)
dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.
CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.D’une part,
Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
Contexte : L’objectif de cet accord est de mettre en conformité avec la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 prévoyant la mise en place du CSE dans l’UES en remplacement de la Délégation Unique du Personnel. Cette mise en place doit être faite pour le 1er janvier 2020. Les mandats de l’actuelle DUP courant jusqu’au 4 octobre 2020, il est donc nécessaire de raccourcir ce mandat au 31 décembre 2019 pour pouvoir mettre en place dans les délais légaux la nouvelle instance.
Par le présent accord, il est convenu d'un commun accord de mettre fin au mandat des élus de la DUP au 31 décembre 2019.
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Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.- Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le : 04/10/2019
Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Directeur Général : ***Pour Le Directeur : ***
Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE : ***
Mise à jour : 2020-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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