PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc166663328 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc166663329 \h 4 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc166663330 \h 5 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc166663331 \h 5 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc166663332 \h 5 Article 5. Révision PAGEREF _Toc166663333 \h 5 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc166663334 \h 6
Entre d’une part, La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Auvergne
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Auvergne représentées par :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement durable de la Sécurité Sociale en général et de la Carsat Auvergne en particulier. A ce titre, le développement des mobilités douces, que ce soit pour les déplacements professionnels ou pour les déplacements domicile-travail, apparait comme un enjeu majeur pour contribuer à la réduction de la consommation des gaz à effet de serre de la Carsat Auvergne.
Plusieurs actions déployées au sein de la Carsat Auvergne concourent à l’objectif de réduction des gaz à effet de serre liés aux déplacements. Ces actions sont inscrites dans le plan de transition écologique de la Carsat Auvergne et dans le plan de mobilité employeur signé avec la Société des Transports Mixtes Clermontoise (SMTC) :
Concernant les déplacements professionnels : certaines réunions sont suivies à distance pour éviter les déplacements ; les trajets sont réalisés dès lors que cela est possible en transports en commun ; le renouvellement de la flotte automobile s’oriente vers des véhicules de taille moyenne électriques ou hybrides ; un vélo électrique complète désormais la flotte automobile ; etc.
Concernant les déplacements domicile-travail : le développement du télétravail permet de réduire le nombre de trajets réalisés entre le domicile et le travail ; les salariés sont incités à utiliser les modes de transports alternatifs au véhicule individuel de par des actions d’incitations financières et de communications ; une semaine des mobilités durables est organisée chaque année pour proposer aux salariés des informations et ateliers sur cette thématique ; etc.
Cet accord est complété par l’accord local relatif au forfait mobilité durable qui concourt également à l’objectif de développement des mobilités douces à la Carsat Auvergne mais dont la date d’entrée en vigueur est différente.
Les incitations financières en faveur des mobilités douces présentes dans ces deux accords actent l’intérêt collectif de la direction comme des représentants du personnel et des salariés en termes de développement durable.
Elles s’inscrivent également en lien avec les travaux relatifs à la réfection de l’étanchéité du parking souterrain du siège initié par la direction de la Carsat Auvergne. Ce projet devrait entrainer la réduction de quelques places de stationnements.
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3261-2 du code du travail qui prévoit l’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure par la voie de la négociation.
Le présent accord définit le champ d’application, le montant de la prise en charge, les conditions d’entrée en vigueur et de diffusion, ainsi que ses modalités de suivi.
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Carsat Auvergne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, tous sites confondus.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ;
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 à condition de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la Carsat Auvergne. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2024
En 2 exemplaires originaux
Au siège de la CARSAT Auvergne 5 rue Entre les 2 villes 63100 Clermont-Ferrand
