PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc166663474 \h 3 CHAPITRE 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc166663475 \h 5 CHAPITRE 2 – Le forfait mobilités durables (FMD) PAGEREF _Toc166663476 \h 5 Article 1. Définition du dispositif PAGEREF _Toc166663477 \h 5 Article 2. Déplacements éligibles PAGEREF _Toc166663478 \h 5 Article 3. Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc166663479 \h 5 Article 4. Seuil, plafond, cumul PAGEREF _Toc166663480 \h 6 Article 5. Montants PAGEREF _Toc166663481 \h 7 Article 6. Date de versement PAGEREF _Toc166663482 \h 8 Article 7. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc166663483 \h 8 Article 8. La contrepartie au bénéfice du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc166663484 \h 8 CHAPITRE 3 – La mise en place d’une compensation financière pour l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R.311-1 du code de la route PAGEREF _Toc166663485 \h 9 Article 1. Définition et modalités du dispositif PAGEREF _Toc166663486 \h 9 Article 2. Montants et achats éligibles PAGEREF _Toc166663487 \h 9 Article 3. Cumul de cette participation financière et du FMD PAGEREF _Toc166663488 \h 10 Article 4. Date de versement PAGEREF _Toc166663489 \h 10 Article 5. Justificatifs à transmettre PAGEREF _Toc166663490 \h 10 CHAPITRE 4 – Autres mesures de promotion des mobilités douces PAGEREF _Toc166663491 \h 10 CHAPITRE 5 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc166663492 \h 11 Article 1. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc166663493 \h 11 Article 2. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc166663494 \h 11 Article 3. Révision PAGEREF _Toc166663495 \h 11 Article 4. Publicité PAGEREF _Toc166663496 \h 12
Entre d’une part, La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Auvergne
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Auvergne représentées par :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement durable de la Sécurité Sociale en général et de la Carsat Auvergne en particulier. A ce titre, le développement des mobilités douces, que ce soit pour les déplacements professionnels ou pour les déplacements domicile-travail, apparait comme un enjeu majeur pour contribuer à la réduction de la consommation des gaz à effet de serre de la Carsat Auvergne.
Plusieurs actions déployées au sein de la Carsat Auvergne concourent à l’objectif de réduction des gaz à effet de serre liés aux déplacements. Ces actions sont inscrites dans le plan de transition écologique de la Carsat Auvergne et dans le plan de mobilité employeur signé avec la Société des Transports Mixtes Clermontoise (SMTC) :
Concernant les déplacements professionnels : certaines réunions sont suivies à distance pour éviter les déplacements ; les trajets sont réalisés dès lors que cela est possible en transports en commun ; le renouvellement de la flotte automobile s’oriente vers des véhicules de taille moyenne électriques ou hybrides ; un vélo électrique complète désormais la flotte automobile ; etc.
Concernant les déplacements domicile-travail : le développement du télétravail permet de réduire le nombre de trajets réalisés entre le domicile et le travail ; les salariés sont incités à utiliser les modes de transports alternatifs au véhicule individuel de par des actions d’incitations financières et de communications ; une semaine des mobilités durables est organisée chaque année pour proposer aux salariés des informations et ateliers sur cette thématique ; etc.
Le présent accord est le résultat de plusieurs séances de négociations qui se sont déroulées entre janvier et mai 2024. Les parties signataires se sont appuyées sur le bilan de la mise en œuvre du forfait mobilité durable 2022 et 2023 ainsi que sur une enquête menée auprès de l’ensemble des salariés de la Carsat Auvergne en mars 2024 sur les habitudes de déplacement.
Cet accord est complété par l’accord local relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport qui concourt également à l’objectif de développement des mobilités douces à la Carsat Auvergne mais dont la date d’entrée en vigueur est différente.
Les incitations financières en faveur des mobilités douces présentes dans ces deux accords actent l’intérêt collectif de la direction comme des représentants du personnel et des salariés en termes de développement durable.
Elles s’inscrivent également en lien avec les travaux relatifs à la réfection de l’étanchéité du parking souterrain du siège initié par la direction de la Carsat Auvergne. Ce projet devrait entrainer la réduction de quelques places de stationnements.
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilité qui incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, des modes de transports compatibles avec les enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail et leurs déplacements professionnels ainsi que dans le cadre du décret du 9 mai 2020 qui met en place le « forfait mobilités durables » qui offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il vise à poursuivre le versement du forfait mobilité durable au sein de la Carsat Auvergne.
Il définit les modalités, les critères d’attribution et le montant du forfait mobilités durables à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature. Il introduit la prise en charge financière pour l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. Il fixe ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion, ainsi que ses modalités de suivi.
CHAPITRE 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Carsat Auvergne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, tout sites confondus.
CHAPITRE 2 – Le forfait mobilités durables (FMD)
Article 1. Définition du dispositif
Le forfait mobilités durables consiste à attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2. Déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (mécanique ou électrique) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail (comme les scooters, gyropodes, trottinettes, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
titres de transports en commun (hors abonnement) ;
engins de déplacements personnels motorisés au sens de l’article R. 311-1 du code de la route à savoir un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Il peut par exemple s’agir d’une trottinette électrique ou d’un gyropode.
Ainsi, la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le FMD. En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. La trottinette mécanique n’est pas visée par le FMD.
Article 4. Seuil, plafond, cumul
Condition de seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables :
Afin de bénéficier du FMD, un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport durables d’au moins 20 jours travaillés est requis. A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié le ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au FMD.
Plafond :
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié.
Cumul :
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation à l’achat d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d’un équipement de sécurité, le montant de ces deux prises en charge est limité à 500 € par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
Il faut noter qu’il n’y a pas de cumul possible entre la prise en charge des titres de transport dans le cadre du FMD et la prise en charge de l’abonnement en transports en commun, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet.
La prime de transport conventionnelle de 4 euros ayant le même objet que le FMD sera maintenue, mais réduira d’autant le montant du FMD.
Article 5. Montants
Montant du forfait pour l’année 2024
Dans la mesure où le présent accord rentre en vigueur à mi-année 2024, les parties conviennent que les seuils existants dans le cadre du précédent accord qui arrive à échéance en juin 2024 s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024.
Cinq seuils assortis de montants différents sont prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge.
Ainsi le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié pour l’année 2024. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 20 et 49 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 100 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 50 et 79 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 200 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 80 et 109 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 300 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 110 et 139 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 400 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités de 140 jours ou plus des jours travaillés dans l’année ouvre droit à la totalité du forfait annuel de 500 € pour une année civile complète.
Montant du forfait à compter du 1er janvier 2025
Le montant du FMD sera déterminé en fonction du nombre de jours réels d’utilisation d’un moyen de transport durable afin d’éviter les effets de seuils et d’inciter les salariés à augmenter le nombre de jours d’utilisation des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Ainsi, une indemnité journalière sera versée et sera d’un montant de 3,50 euros par jour déclaré.
Situation des salariés à temps partiel :
Pour les salariés à temps partiel, le FMD est pris en charge selon les modalités suivantes en application de l’article R.3261-14 du code du travail :
Les salariés à temps partiels travaillant un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge du FMD dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 7. Justificatifs à transmettre
Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés par cet accord.
L’attestation sur l’honneur mensuelle a pour objet de décrire le trajet total ou partiel pour lequel le salarié utilise un mode de transport alternatif et le moyen de transport utilisé.
Un système de comptabilisation des jours d’utilisations effective est mis en place (questionnaire Forms disponible chaque mois sous l’intranet) afin d’assurer un suivi régulier des jours.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur à la Carsat Auvergne.
Article 8. La contrepartie au bénéfice du forfait mobilités durables
L’octroi du FMD implique que le salarié ne peut plus se garer avec un véhicule individuel dans le parking de l’organisme lors des jours d’utilisation du forfait mobilités durables (excepté le salarié covoiturant).
CHAPITRE 3 – La mise en place d’une compensation financière pour l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R.311-1 du code de la route
Article 1. Définition et modalités du dispositif
Afin d’inciter les salariés à utiliser le vélo ou un engin de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R. 311-1 du code de la route pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, la Carsat Auvergne pourra participer financièrement à l’achat, l’entretien ou la réparation d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé, ou d’équipements de sécurité.
Pour bénéficier de cette participation financière, le salarié demandeur doit être éligible au versement du FMD sur l’année N (article 4 du chapitre 2) : le salarié doit être venu travailler à la Carsat a minima 20 jours en mobilité douce sur l’année N concernée.
En outre, la participation à l’achat, l’entretien ou la réparation d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d’équipements de sécurité est réservée aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté.
Article 2. Montants et achats éligibles
Concernant l’achat d’un vélo (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, la participation financière de la Carsat est fixée à 50% du montant de l’acquisition et dans la limite de :
150 euros pour l’achat d’un vélo non électrique
350 euros pour l’achat d’un vélo électrique
115 euros pour l’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R.311-11 du code de la route
La participation à l’achat d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé au sens de l’article R.311-11du code de la route se fait une seule fois par salarié sans possibilité de renouvellement.
Concernant l’entretien et la réparation d’un vélo (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel motorisé, la participation financière de la Carsat est fixée à 50% du montant de la réparation et/ou de l’entretien et dans la limite de 50 euros par an.
Concernant la participation à l’acquisition d’accessoire de protection (casque, gilet réfléchissant, sonnette, rétroviseur, écarteur de danger, dispositif d’éclairage, brassards réfléchissants, support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité, accessoires et habits de protection contre la pluie, dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction, antivol), la participation financière de la Carsat est fixée à 50% du montant de la réparation, de l’entretien ou du montant de l’acquisition et dans la limite de 40 euros par an.
Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur facture acquittée.
Article 3. Cumul de cette participation financière et du FMD
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation à l’achat d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d’un équipement de sécurité, le montant de ces deux prises en charge est limité à 500 € par an et par salarié.
Article 4. Date de versement
Le versement de cette compensation financière pour l’année N interviendra en février de l’année N+1 en même temps que le versement du FMD. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le montant dû lorsqu’il sortira des effectifs.
Article 5. Justificatifs à transmettre
Le versement de cette compensation financière est conditionné par la fourniture d’une ou de plusieurs factures acquittées au nom du salarié.
CHAPITRE 4 – Autres mesures de promotion des mobilités douces
D’une manière générale, la Carsat Auvergne s’engage à organiser une fois par an une action en faveur des mobilités durables.
Autres mesures en faveur de l’utilisation du vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé :
Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent être identifiées par le collaborateur. La Carsat Auvergne s’engage à communiquer régulièrement aux salariés les itinéraires via les pistes cyclables existants sur l’ensemble de la région.
Les parties ont conscience que les salariés seront plus enclins à utiliser leur vélo s’ils ont un stationnement possible et sécurisé aux abords du site. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à étudier la possibilité de mettre à disposition des collaborateurs de nouvelles places de stationnements vélos en compléments des deux abris vélos déjà en place au siège.
La Carsat Auvergne s’engage à initier des discussions avec différents partenaires afin de négocier pour ses salariés des tarifs avantageux pour l’achat et la réparation des vélos et engin de déplacement personnel motorisé. Elle tiendra informé les Organisations Syndicales de ses avancées en la matière.
Autres mesures en faveur de la promotion du covoiturage :
Afin de développer le covoiturage, la Carsat s’engage à communiquer sur l’application de covoiturage existante et à étudier les possibilités d’évolution de cette application pour la rendre plus facile d’utilisation.
CHAPITRE 5 – Dispositions diverses
Article 1. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans afin d’analyse ensemble :
les bilans des aides financières versées (via le FMD et la prise en charge des abonnements) ;
l’évolution des bénéficiaires de ces aides financières ;
les mesures complémentaires à activer pour inciter davantage de salariés à utiliser les mobilités douces pour réaliser leur trajet domicile-travail.
Article 3. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 4. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la Carsat Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mai 2024
En 2 exemplaires originaux
Au siège de la CARSAT Auvergne 5 rue Entre les 2 villes 63100 Clermont-Ferrand
