center AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Entre d'une part,
La Caisse d'Assurance Retraite et de Sante au Travail Auvergne, représentée par son Directeur,
Et d'autre part,
Les organisations syndicats représentatives au sein de la Carsat Auvergne representees par :
XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT-FO
XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT
II a été conclu le present accord.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Carsat Auvergne ont signé le 11 janvier 2023, un accord d'entreprise relatif au travail à distance pour une durée de deux ans. L'échéance de cet accord local, qui a pris effet le 1er juin 2023, est donc fixée au 1er juin 2025. Dans le cadre des négociations en cours sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité.
Le présent avenant vient poser les modalités de cette prorogation.
Article 1- Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l'accord collectif relatif au travail à distance conclu le 11 janvier 2023, dans toutes ses dispositions.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L'accord collectif relatif au travail à distance initialement conclu pour une période allant du 1er juin 2023 au 1er juin 2025, est prorogé pour une durée déterminée d’un (1) an soit jusqu'au 1er juin 2026.
II s'applique sous réserve de son agrément prévu par la Direction de la Sécurité Sociale. Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de sa date d'agrément explicite ou implicite.
II prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’article 21 de l’accord du 11 janvier 2023, et sont opposables à l'ensemble des parties liées par l 'accord. II n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Négociation d'un nouvel accord
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet du travail à distance.
C'est pourquoi, les parties s'engagent à rouvrir les négociations au cours de l’année 2025.
Article 4. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l'avenant de prorogation s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole d'accord relatif au travail à distance.
Article 5 - Révision de l'avenant
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent avenant de prorogation sera notifié aux organisations syndicales présentes dans l'organisme et il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel.
L'avenant de prorogation sera transmis à la Direction de la Securite Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux. II entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
II fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prudhommes.
