center AVENANT DE MODIFICATION ET DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE AVENANT DE MODIFICATION ET DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre d'une part,
La Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Auvergne, représentée par son Directeur,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Auvergne représentées par :
, délégué syndical CGT-FO
, délégué syndical CFE-CGC
, déléguée syndicale CGT
II a été conclu le présent accord.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Carsat Auvergne ont signé le 16 mai 2024, un accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Depuis cette signature, la loi de finances de la sécurité sociale a réévalué les plafonds applicables au forfait mobilité durable, les parties signataires ont souhaité adapter l’accord en ce sens. De plus, dans l'objectif de permettre une évaluation significative des dispositions de l’accord, les parties signataires ont souhaité étendre l'application de l'accord d'une année.
Le présent avenant vient poser les modalités de ces modifications.
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 du chapitre 2, « Seuil, plafond, cumul », de l'accord collectif relatif au forfait mobilité durable conclu le 16 mai 2024.
L’article 4 est ainsi modifié :
- En son deuxième alinéa, le plafond du forfait mobilité durable de 500€ par an et par salarié est remplacé par 600€.
- En son troisième alinéa, en cas de cumul du forfait mobilité durable avec la participation à l’achat d’un vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d’un équipement de sécurité, le plafond de 500€ par an et par salarié est remplacé par 600€.
- Toujours en son troisième alinéa, en cas de cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le plafond de 600€ par an et par salarié est remplacé par 900€.
Ces nouveaux plafonds sont applicables à compter du forfait mobilité durable 2025 payé en février 2026, soit pour la période de référence du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ils ne pourront dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légales en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. Si ces limites venaient à changer, les nouveaux montants seraient notifiés aux syndicats et aux salariés dès leur connaissance.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
L'accord collectif relatif au forfait mobilité durable initialement conclu jusqu’au 31 décembre 2025, est prorogé, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée d’un (1) an soit jusqu'au 31 décembre 2026.
II s'applique sous réserve de son agrément prévu par la Direction de la Sécurité Sociale.
Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de sa date d'agrément explicite ou implicite.
II prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’article 4 chapitre 2 et de l’article 1 chapitre 5 de l’accord du 16 mai 2024, et sont opposables à l'ensemble des parties liées par l 'accord. II n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 - Négociation d'un nouvel accord
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de la mobilité durable.
C'est pourquoi, les parties s'engagent à rouvrir les négociations au cours de l’année 2026.
Article 4 - Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous
Le suivi du présent avenant s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole d'accord initial relatif au forfait mobilité durable.
Article 5 - Révision de l'avenant
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
Article 6 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent avenant de prorogation sera notifié aux organisations syndicales présentes dans l'organisme et il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel.
L'avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux. II entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
II fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du Greffe du Conseil des Prudhommes de Clermont-Ferrand.
