DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DE LA MIXITE
Entre
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur dont le siège social est sis à NICE (06205) – L’Arénas – 455 promenade des Anglais BP 2397
Représentée par en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources et Transformation, Ci-après désignée la « Direction » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :
Pour le syndicat SNE-GCG
Pour le syndicat SNP-FO
Pour le syndicat SU-UNSA
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la CECAZ ont signé le 12 juillet 2018, un accord d’entreprise triennal en faveur de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité au sein de l’Entreprise.
L’échéance de cet accord collectif d’entreprise, qui a pris effet le 1er août 2018, est donc fixée au 1er août 2021.
La crise sanitaire qui a bouleversé le planning du dialogue social et la période estivale actuelle ne permettent pas la présence de l’ensemble des partenaires sociaux autour de la table des négociations.
Aussi, tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par l’accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité au sein de l’Entreprise et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord, actuellement en vigueur.
Le présent avenant vient poser les modalités de cette prorogation.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité conclu le 12 juillet 2018, dans toutes ses dispositions.
Article 2 - Durée de prorogation
L’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité initialement conclu pour une période allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets conformément à l’article L2222-4 du code du travail.
Article 3 – Consultation préalable
Dans le cadre de ses attributions, le CSE a été informé et consulté, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 22 juillet 2021, sur le projet de prorogation des dispositions de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité au moyen d’un avenant de prorogation.
Article 4 – Négociation d’un nouvel accord
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité.
C’est pourquoi, les parties s’engagent à rouvrir les négociations en octobre 2021 selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
5 octobre 2021
21 octobre 2021
9 novembre 2021
en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord triennal à effet du 1er janvier 2022.
Article 5 - Formalité de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Un exemplaire est établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales de l’Entreprise.
Fait à Nice Arénas, le 27 Juillet 2021
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources & Transformation
Pour les organisations syndicales représentatives: Délégué Syndical Coordinateur SNE-CGC
