Accord d’entreprise relatif aux mesures d’accompagnement des salariés séniors à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - BP 23088 - 21088 DIJON CEDEX 9
Représentée par, Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
• Le syndicat SNE-CGC, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat SU-UNSA, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat SUD, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat CFTC, représenté par délégué syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc159433474 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc159433475 \h 3 Article 1.ENTRETIEN RETRAITE PAGEREF _Toc159433476 \h 4 Article 2.FORMATION RETRAITE PAGEREF _Toc159433477 \h 4 Article 3.AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc159433478 \h 5 Article 4.LE RACHAT DE TRIMESTRES PAGEREF _Toc159433479 \h 7 Article 5.AMENAGEMENT DU CET PAGEREF _Toc159433480 \h 9 Article 6.GESTION DE CARRIERE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PAGEREF _Toc159433481 \h 9 Article 7.VALORISATION DES SALARIES SUR LE DEPART PAGEREF _Toc159433482 \h 10 Article 8.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159433483 \h 11 Article 9.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159433484 \h 11 Article 10.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159433485 \h 11
PREAMBULE
Afin d’anticiper les impacts de la réforme des retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023, les parties signataires se sont rencontrées dans un premier temps les 25 avril et 16 mai 2023 afin :
de partager le bilan des mesures destinées à accompagner les salariés seniors de l’entreprise, contenues dans l’accord collectif relatif à l’emploi et la mobilité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté du 15 décembre 2020 et qui prendront fin le 31 mars 2024 ;
de commencer à réfléchir aux futurs dispositifs qui pourraient être proposés aux salariés séniors de la CEBFC au-delà de cette date. Sur ce point, les parties ont partagé la nécessité d’interroger directement les salariés de 55 ans et plus afin de recueillir leurs souhaits en matière d’accompagnement sur leur fin de carrière. Un questionnaire élaboré en concertation entre la Direction et les organisations syndicales a donc été adressé aux collaborateurs de 55 ans et plus. L’enquête a été administrée du 14 au 28 juin 2023 aux 343 salariés de plus de 55 ans à la CEBFC. 236 collaborateurs ont répondu soit un taux de participation de 68,80%.
Forts de cette enquête et des nouvelles modalités de départ à la retraite induites par la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023, les parties signataires ont engagé des négociations en fin d’année 2023.
Aux termes de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 13 décembre 2023 et 19 janvier 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Cet accord marque la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires :
D’accompagner les collaborateurs dans la préparation et l’anticipation de leur départ à la retraite et ses conséquences financières mais également psychologiques (entretien retraite, formation retraite, aide au rachat de trimestres…) ;
De préserver la motivation et le souhait d’implication des collaborateurs en fin de carrière, en leur proposant différents types d’aménagement de leur fin de carrière (réduction du temps de travail, dispense d’activité, aménagement du CET, mécénat de compétences…) ;
De porter une attention particulière aux collaborateurs en fin de carrière s’agissant de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle et géographique ;
De valoriser les salariés lors de leur départ à la retraite, et de les remercier pour leur implication au sein de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté.
Les parties signataires s’accordent sur l’application du présent accord aux salariés de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel. Sont principalement concernés les salariés de 58 ans et plus, et à titre exceptionnel, les salariés de 55 ans et plus s’agissant des articles 5 et 6.1, 6.2 et 6.3 du présent accord, relatifs à l’aménagement du Compte Epargne Temps ainsi qu’à l’accès à la formation et aux mobilités.
ENTRETIEN RETRAITE
Afin d’accompagner les salariés dans la préparation de leur future retraite, la Direction des Ressources Humaines proposera à chaque salarié, l’année de ses 58 ans, de bénéficier d’un entretien permettant notamment :
De déterminer, au regard des éléments fournis par le salarié, la date prévisionnelle de départ en retraite à taux plein ;
De faire le point sur les différents régimes de retraite auprès desquels le salarié pourra faire valoir ses droits à la retraite (régime de base, complémentaire et notamment supplémentaire) ;
De fournir des renseignements sur les dispositifs :
D’aménagements de fin de carrière existant au sein du Groupe et de l’Entreprise ;
D’aide au rachat de trimestres.
D’informer sur les démarches retraites à effectuer préalablement au départ à la retraite.
Le salarié intéressé par cet accompagnement devra communiquer en amont de l’entretien :
Son relevé de carrière actualisé (régime général uniquement) ;
Son relevé de situation individuelle actualisé (tous régimes confondus).
Ces relevés sont accessibles depuis son espace personnel sur le site de l’Assurance Retraite.
Cet entretien n’aura pas pour objet d’estimer le montant des différentes pensions auxquelles le salarié pourra prétendre au moment de la liquidation de ses droits. En effet, des estimations peuvent être réalisées directement depuis l’espace de l’Assurance Retraite ou sur le site de la Caisse Générale de Prévoyance s’agissant de la retraite supplémentaire.
Par ailleurs, s’agissant des carrières dites « complexes » (polypensionnés, périodes de travail à l’étranger, perception d’une pension d’invalidité, RQTH et incapacité permanente, etc.), la Direction des Ressources Humaines invitera le collaborateur à solliciter directement un entretien individuel auprès de la CARSAT.
FORMATION RETRAITE
A l’approche de leur retraite, l’entreprise proposera aux salariés de plus de 58 ans une formation sur deux jours en présentiel dédiée à la retraite afin d’anticiper la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. L’entretien retraite permettra d’identifier les salariés qui souhaitent bénéficier de cette formation.
Cet accompagnement structuré pour se préparer à la nouvelle vie de retraité répondra aux objectifs suivants :
Démystifier cette nouvelle vie avec une nouvelle vision globale ;
Clarifier les attentes et les ambivalences pour faciliter les choix de vie ;
Se reconstruire une identité sociale ;
Se donner toutes les chances de réussite ;
Mettre en place un plan de projet d’action individuel.
Il est rappelé que cette formation peut être également sollicitée directement via la plateforme Click&Learn accessible depuis l’intranet de l’entreprise.
AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE
Les conditions communes aux aménagements de fin de carrière issus de l’accord Groupe BPCE et à l’aménagement de fin de carrière CEBFC
Les aménagements de fin de carrière ne peuvent être mis en œuvre que sur demande exclusive du salarié et à la condition de l’acceptation expresse de l’entreprise.
Les aménagements de fin de carrière ci-après détaillés s’adressent aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Avoir au moins 58 ans à la date d’entrée dans le dispositif ;
Justifier de 5 années d’ancienneté minimum au sein du Groupe à la date d’entrée dans le dispositif ;
Avoir travaillé dans l’entreprise ou le Groupe pendant les 12 mois précédant l’adhésion ;
S’engager expressément et irrévocablement, par écrit, à faire valoir ses droits à la retraite à l’issue du dispositif ;
Ne pas être en procédure de rupture du contrat de travail ou en préavis.
Afin d’instruire la demande d’un point de vue organisationnel, les salariés souhaitant bénéficier de l’un de ces dispositifs d’aménagement de fin de carrière devront formuler leur demande à la Direction des Ressources Humaines 4 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée en fournissant :
Un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres leur permettant de faire valoir leurs droits à la
retraite à taux plein à l’issue du dispositif ;
Une lettre d’engagement irrévocable et définitif de départ volontaire à la retraite à l’issue du dispositif.
L‘accès à ces dispositifs n’est pas ouvert aux salariés qui seraient en mesure, au moment de l’entrée dans le dispositif, de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ces dispositifs d’aménagement de fin de carrière sont ouverts aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours.
Les aménagements de fin de carrière issus de l’accord Groupe BPCE
Il est rappelé que l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022, prévoit deux dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière pour les salariés de 58 ans et plus.
Le temps partiel de fin de carrière
Il s’agit d’un dispositif de temps partiel permettant aux salariés à temps complet de passer à temps partiel sur une durée comprise entre 24 et 36 mois avant le départ à la retraite. Dans le cadre de ce dispositif, les salariés bénéficient d’une majoration de 7% de leur rémunération brute annuelle de base proratisée.
Le congé de fin de carrière
Il s’agit d’un dispositif réservé aux salariés travaillant à minima à 80%, et qui permet, sur une durée de 12 ou 24 mois précédant le départ à la retraite, de bénéficier d’une première période travaillée à 100% du taux d’activité et d’une seconde période de dispense totale d’activité, moyennant une rémunération de 70% du salaire de base annuel, proratisée en considération du taux d’activité le cas échéant.
Pour la formule 24 mois, le congé de fin de carrière est composé d’une période travaillée de 14 mois et d’une période de dispense totale d’activité de 10 mois.
Pour la formule 12 mois, le congé de fin de carrière est composé d’une période travaillée de 7 mois et d’une période de dispense totale d’activité de 5 mois.
Pendant la première période et avant le bénéfice de la seconde période, le salarié peut liquider l’intégralité de ses droits à congés annuels acquis et disponibles à la date de début de cette seconde période, complétés de l’intégralité des jours épargnés dans son compte épargne temps, s’il en dispose, sur la base de sa rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif. Ainsi, cette date de départ en dispense d’activité peut être anticipée en fonction des divers reliquats de congés annuels, RTT et CET disponibles et calculés suivant les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
L’aménagement de fin de carrière CEBFC
Au-delà des aménagements de fin de carrière issus de l’accord Groupe, le salarié a la possibilité, après accord conjoint du manager et de la Direction des Ressources Humaines, et en fonction des contraintes liées à l’organisation de l’activité, d’alterner, pour l’année précédant le départ en retraite, une première période travaillée à temps plein et une seconde période de dispense totale d’activité, sur une période globale pouvant aller de 6 à 12 mois, moyennant une rémunération de 70% du salaire brut de base temps plein versée sur toute la période.
Il est précisé que la période travaillée à temps plein et la période de dispense totale d’activité doivent être d’une durée identique.
Les conditions d’accès à ce dispositif sont identiques à celles issues de l’accord Groupe susvisé.
Pendant la première période et avant le bénéfice de la seconde période, le salarié peut liquider l’intégralité de ses droits à congés annuels acquis et disponibles à la date de début de cette seconde période, complétés de l’intégralité des jours épargnés dans son compte épargne temps, s’il en dispose, sur la base de sa rémunération antérieure à l’entrée dans le dispositif. Ainsi, cette date de départ en dispense d’activité peut être anticipée en fonction des divers reliquats de congés annuels, RTT et CET disponibles et calculés suivant les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le salarié pourra opter de cotiser pour les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et de retraite supplémentaire sur une base temps plein. Dans ce cas, les cotisations vieillesse et retraite complémentaire et supplémentaire (patronales et salariales) seront calculées sur une assiette reconstituée correspondant à la rémunération base temps plein (et non assise sur la rémunération perçue). La répartition des cotisations salariales et patronales demeurera inchangée.
Pour les périodes de travail passées au sein du dispositif, il est convenu que l’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du dernier salaire reconstitué sur la base du temps de travail applicable avant l’adhésion au dispositif.
En cas de décès du salarié durant l’application de ce dispositif, l’entreprise s’engage à régulariser la rémunération au profit du salarié sur la base du salaire correspondant au temps de travail réellement effectué.
Les aménagements devront prendre effet au plus tard le 1er mars 2027. Compte tenu du délai de 4 mois à respecter entre la demande d’aménagement et sa mise en œuvre, les dernières demandes devront être formalisées au plus tard le 31 octobre 2026.
LE RACHAT DE TRIMESTRES
Le rachat de trimestres permet à un collaborateur d’acquérir des trimestres de cotisations retraite qui lui font défaut pour partir à la retraite à l’âge légal du fait d’années d’étude ou de périodes non cotisées (dites « années incomplètes »).
Les parties signataires conviennent que certains salariés, qui ne sont pas éligibles à une retraite à taux plein à l’âge légal, peuvent être désireux de racheter des trimestres afin d’avancer leur départ à la retraite.
Afin d’accompagner financièrement les salariés souhaitant s’inscrire dans cette démarche, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté accordera une aide financière aux salariés qui souhaitent racheter des trimestres de cotisation du fait d’années d’étude ou de périodes non cotisées (dites « années incomplètes ») dans les conditions exposées ci-après.
Eligibilité
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié devra remplir les conditions ci-après :
Ne pas être éligible à un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal ;
Ne pas être concerné par un dispositif de départ anticipé (pour carrière longue par exemple) ;
Avoir au moins 58 ans au moment de la demande ;
Justifier d’au moins 15 ans d’ancienneté dans le Groupe au moment de la demande ;
Être en activité au moment de la demande : toute suspension du contrat de travail non rémunérée (directement ou indirectement par l’employeur) quel qu’en soit le motif (congé sans solde, congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, etc.) n’ouvre pas droit au dispositif ;
Choisir l’option de rachat « taux
et durée d’assurance » ;
Choisir la modalité de paiement « comptant
».
Etapes préalables à la demande d’aide au rachat de trimestres
Préalablement à la demande d’aide au rachat de trimestres, le collaborateur devra vérifier qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité susvisées, en prenant attache auprès de la Direction des Ressources Humaines au besoin. Afin d’être guidé dans ses démarches de rachat et accéder directement au formulaire correspondant à sa demande, l’Assurance Retraite met à disposition le service « Simuler le coût d’un rachat de trimestres », accessible depuis l’espace personnel du collaborateur sur le site de l’Assurance Retraite.
Le formulaire de demande d’évaluation de rachat de trimestres devra être adressé par le collaborateur à la CARSAT de son lieu de résidence.
En cas d’acceptation, la CARSAT lui adressera une évaluation du coût du rachat et lui demandera de lui renvoyer l’imprimé joint en indiquant :
le nombre de trimestres exact qu’il souhaite racheter (dans la limite de 12 trimestres) ;
l’option de rachat choisie : l’aide au rachat de trimestres n’est possible qu’avec l’option de rachat « taux et durée d’assurance » ;
la modalité de paiement choisie : l’aide au rachat de trimestres n’est possible qu’en cas de paiement comptant.
Suite à la réception de l’imprimé renseigné, la CARSAT lui adressera une notification d’admission qui devra être transmise sans délai à la Direction des Ressources Humaines. Une convention d’aide au rachat de trimestres sera alors établie. Celle-ci précisera notamment les modalités de l’aide au rachat de trimestres accordée au collaborateur.
Modalités
Avance financière
L’aide au rachat de trimestres proposée par la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté consiste en une avance de trésorerie consentie par l’entreprise à chaque salarié volontaire éligible ayant confirmé son adhésion au présent dispositif et souhaitant racheter des trimestres dans les limites et conditions légales.
La signature de la convention d’aide au rachat de trimestres entre le salarié et l’entreprise donnera lieu au versement d’une avance portant sur l’intégralité de la somme à verser par le salarié au titre du rachat de trimestres. Une fois le rachat effectué, le salarié adressera à la Direction des Ressources Humaines une copie de la « Notification Compte soldé » transmise par la CARSAT et permettant de justifier que le versement a bien eu lieu.
Cette avance versée par l’entreprise sera reprise dans son intégralité sur la dernière fiche de paie du salarié établie suite à son départ à la retraite en application de la compensation totale prévue dans la convention d’aide au rachat. Lors du départ à la retraite du salarié, l’aide financière correspondant au rachat du nombre de trimestres sera versée sur la dernière fiche de paie.
Dans l’hypothèse où la dernière fiche de paie s’avèrerait négative, le salarié s’engagera à rembourser à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté le solde restant dû dans un délai de trois mois.
En cas de départ anticipé de l’entreprise pour un motif autre que celui du départ à la retraite (rupture conventionnelle, démission, licenciement, décès…), l’entreprise compensera le montant de la dette avec les rémunérations qui pourraient être dues à la rupture, conformément à la convention d’aide au rachat de trimestres conclue. Si ce montant est insuffisant, le salarié devra rembourser l’éventuel reliquat dans un délai de trois mois.
Aide financière
L’aide financière accordée par l’entreprise est égale au cumul des montants déterminés pour chaque tranche et s’établit comme suit :
Trimestres rachetés Taux de prise en charge par la CEBFC Taux de prise en charge par le salarié 1er 90% 10% 2ème
3ème 80% 20% 4ème 60% 40% 5ème
6ème
7ème 40% 60% 8ème
9ème
10ème 20% 80% 11ème
12ème
Le pourcentage s’appliquera à la somme versée par le salarié pour racheter ses trimestres au titre de l’option taux et durée d’assurance.
Les demandes de rachat devront intervenir impérativement avant le 31 décembre 2026.
AMENAGEMENT DU CET
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, le plafond dérogatoire d’alimentation du Compte Epargne Temps est de 80 jours pour les salariés de 58 ans et plus. Les modalités d’alimentation du CET pour ces salariés se font dans la limite de 8 JRTT et 7 CP par an.
Par le présent accord, les parties conviennent que le plafond dérogatoire de 80 jours concernera désormais les salariés de 55 ans et plus. Les modalités d’alimentation du CET de ces salariés restent identiques (8 JRTT et 7 CP par an). Il est rappelé que la condition d’âge est appréciée à la date de la demande.
GESTION DE CARRIERE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Egalité d’accès à la formation
La formation tout au long de la vie professionnelle constitue un facteur de motivation et d’engagement. Elle est essentielle pour permettre le maintien dans l’emploi dans de bonnes conditions, y compris en fin de carrière. C’est pourquoi l’égalité d’accès à la formation des salariés de 55 ans et plus constitue un point de vigilance de l’Entreprise.
Mobilisation du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation est utilisable tout au long de la vie active pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes.
Lors du départ à la retraite à taux plein, le compte personnel de formation n’est plus mobilisable.
Aussi, la Direction des Ressources Humaines s’engage à examiner avec la plus grande attention les demandes de mobilisation du compte personnel de formation pendant le temps de travail des collaborateurs de 55 ans et plus. Cette disposition fera également l’objet d’un rappel lors de l’entretien retraite en fin de carrière.
Mobilités fonctionnelles et géographiques
Afin d’accompagner les salariés séniors dans leur maintien dans l’emploi, et faciliter le rapprochement entre le lieu de travail et le domicile en fin de carrière, la Direction des Ressources Humaines portera une attention particulière plus spécifique aux demandes de mobilité géographique des salariés de 55 ans et plus, afin de leur permettre notamment d’alléger leur temps de trajet au quotidien lorsque cela sera possible.
Il en va de même en ce qui concerne les demandes de mobilités fonctionnelles envisagées par les salariés de 55 ans et plus, afin de les accompagner dans la poursuite de leur parcours professionnel.
Mécénat de compétences
Conformément à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein du Groupe BPCE du 12 juillet 2022, l’entreprise s’engage à faciliter le recours au mécénat de compétences pour les salariés qui en feraient la demande.
Pour rappel, la durée de la mission de mécénat de compétences est au maximum de 12 mois continus ou de 24 mois à temps partiel. Le terme de la mission de mécénat précède immédiatement la date du départ en retraite à taux plein.
Après accord de l’entreprise, les conditions d’accès et de mise en œuvre des missions de mécénat donnent lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail et à la formalisation d’une convention de mise à disposition avec l’entité d’accueil.
Afin de faciliter le recours au mécénat, l’entreprise s’engage à rechercher la possibilité de développer le mécénat avec des partenaires, notamment dans les domaines sportif, associatif et humanitaire en matière de soutien aux personnes en situation de handicap.
VALORISATION DES SALARIES SUR LE DEPART
Outre la valorisation financière du départ via le versement d’une indemnité de départ à la retraite (Statut Caisse d’Epargne), l’entreprise souhaite valoriser le salarié par une marque d’intérêt individualisée.
Aussi, avant leur départ à la retraite, les collaborateurs recevront systématiquement un courrier personnalisé de la part d’un membre du Directoire afin de les remercier pour leur implication professionnelle.
Par ailleurs, les collaborateurs dont le départ à la retraite est programmé sur l’année se verront proposer un moment de convivialité dédié, selon des modalités restant à définir.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er avril 2024 et prendra fin au 31 mars 2027.
REVISION DE L’ACCORD
La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires,
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,
A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision.
A défaut d’avenant dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.
Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, et/ou dans l’hypothèse d’une évolution significative de la législation applicable en matière de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’analyser cette évolution, voire engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction, par le représentant de l’Entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à DIJON, le vendredi 8 mars 2024
Pour la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté
