Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE
Avenant 1 à l'accord relatif aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion et à l'accompagnement dans l'utilisation des outils numériques du 14 janvier 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 30/06/2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ET A L’ACCOMPAGNEMENT DANS L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES DU 14 JANVIER 2020
Entre les soussignés :
D’une part,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Le 14 janvier 2020, les parties ont conclu un accord collectif relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et à l’accompagnement dans l’utilisation des outils numériques d’une durée de 3 ans. Cet accord devait ainsi normalement arriver à terme le 31 décembre 2022. Dans la perspective de négociations d’un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail intégrant la thématique du droit à la déconnexion, les parties ont souhaité proroger l’application de l’accord collectif relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et à l’accompagnement dans l’utilisation des outils numériques signé le 14 janvier 2020, jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
objet
Les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord collectif relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et à l’accompagnement dans l’utilisation des outils numériques signé le 14 janvier 2020 dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant à l’accord du 14 janvier 2020 relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et à l’accompagnement dans l’utilisation des outils numériques est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision
À la demande de l’une des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant.
Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent avenant, dans les conditions énoncées à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes à l’avenant.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. Fait à Bois-Guillaume, le 23 novembre 2022
Pour la Caisse d’Epargne Normandie :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
