Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au droit syndical du 19 juillet 2018
Entre les soussignés :
D’une part,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 19 juillet 2018, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif au droit syndical à durée indéterminée.
Les parties ont souhaité faire évoluer cet accord en révisant les articles 1 et 5 selon les dispositions suivantes :
Suppression de l’obligation pour le délégué syndical supplémentaire de ne pas appartenir au 1er collège,
Augmentation de la subvention annuelle attribué à chaque section syndicale présente dans l’entreprise.
Les autres dispositions de l’accord relatif au droit syndical restent inchangées.
modification de l’article 1 Délégation syndicale
L’article 1 de l’accord est désormais rédigé de la manière suivante :
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner 3 délégués syndicaux au titre de la nouvelle entité dont un délégué syndical dit « coordinateur ».
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical supplémentaire, à la condition d’avoir obtenu lors de l’élection du CSE au moins un élu dans deux collèges différents.
Modification de l’article 5 Moyens financiers
L’article 5 de l’accord est désormais rédigé de la manière suivante :
Une subvention annuelle de 500€ est attribuée à chaque section syndicale présente dans l’entreprise.
Les organisations syndicales représentatives, ayant désigné un ou plusieurs délégués syndicaux bénéficient en outre, pour l’exercice et les fonctions de ces derniers, d’une subvention annuelle de 4000€.
Ces deux subventions sont cumulables.
Elles seront versées en janvier de chaque année.
Chaque organisation syndicale, représentative ou non, tient à disposition de l’employeur toutes les pièces justificatives utiles en cas de contrôle réglementaire, social ou fiscal.
Les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux à l’occasion des réunions se tenant à l’initiative de l’employeur et en sa présence ou celle de son représentant, sont pris en charge par l’entreprise, au titre des frais de déplacements professionnels.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 7 avril 2023, sous réserve des formalités de dépôt.
Révision
À la demande de l’une des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent avenant, dans les conditions énoncées à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Bois-Guillaume, le 30 mars 2023
Pour la CEN:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
