Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au droit syndical du 19 juillet 2018
Entre les soussignés :
D’une part,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 19 juillet 2018, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif au droit syndical à durée indéterminée. Le 30 mars 2023 un premier avenant à cet accord a été signé modifiant les articles 1 et 5 de l’accord initial.
Les parties ont souhaité faire évoluer cet accord afin de renforcer les moyens digitaux de communications des organisations syndicales en révisant l’article 4.
Les autres dispositions de l’accord relatif au droit syndical restent inchangées.
modification de l’article 4 moyens de communication
L’article 4 de l’accord est désormais rédigé de la manière suivante :
Accès intranet et internet
La CEN ouvre à chaque organisation syndicale représentative l’accès à Internet : l’utilisation d’Internet s’effectue uniquement dans le cadre des activités syndicales et dans le respect de la Charte d’utilisation des Ressources du Système d’Information.
Chaque Organisation Syndicale représentative a également accès à l’intranet de la CEN. Les informations obtenues grâce à cet outil relèvent de l’information interne de l’entreprise. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées en externe.
Rubrique intranet
Chaque organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture d’une rubrique syndicale sur le portail intranet CEN. Il est autorisé une seule rubrique par organisation syndicale représentative.
Pour les organisations syndicales représentatives éventuellement non signataires du présent accord, la demande d’ouverture du site emporte adhésion aux conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant le site et la messagerie.
La rubrique intranet permet la consultation de publications syndicales par les salariés de la CEN.
Les organisations syndicales représentatives sont clairement identifiées par leur signe syndical.
Le logo Caisse d’Epargne ne peut être utilisé ou modifié sauf accord préalable de la Caisse d’Epargne conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle notamment sur la protection de la marque.
Chaque organisation syndicale représentative doit déposer dans sa rubrique syndicale des publications au format PDF uniquement.
Chaque organisation syndicale représentative fixe librement le contenu des pages accessibles par le lien sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L 2142-5 du code du travail.
Chaque organisation syndicale est ainsi responsable du contenu publié dans sa rubrique et est garante du respect des différentes règles en vigueur en la matière.
L’accès à la rubrique intranet est ouvert sur demande écrite du syndicat, auprès de la Direction des Affaires Sociales. La liste des émetteurs, au nombre de 3 maximum par organisation syndicale devra être communiquée à la Direction des Affaires Sociales par l’organisation syndicale lors de sa demande.
Les personnes ainsi désignées bénéficieront d’une explication sur l’utilisation de l’intranet et d’un mode opératoire.
La Direction s’engage à ne pas prendre connaissance et à ne pas utiliser, pour quelque but que ce soit, la liste nominative des collaborateurs consultant les différentes rubriques syndicales.
Information des salariés des nouvelles publications
Les salariés de l’entreprise seront informés des nouvelles publications syndicales sur une rubrique syndicale par un mail provenant d’une adresse générique « BAL communication organisation syndicale » transmis par la Direction des Ressources Humaines. Le mail comportera un lien permettant d’accéder directement au tract ou à la publication syndicale. Cette information par mail sera toutefois limitée à une publication maximum par semaine et par organisation syndicale, hors publications nationales et hors période électorale (où la limite sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral).
Chaque organisation syndicale souhaitant qu’un mail soit envoyé devra transmettre l’information ainsi que le lien à publier à la BAL dédiée.
L’envoi de la communication sera effectué dans les meilleurs délais.
Messagerie
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie à son nom d’une boîte aux lettres électronique pour des échanges exclusivement de boîte à boîte.
La messagerie ne peut pas être utilisée par les organisations syndicales pour la diffusion collective de courriers électroniques à tout ou partie des salariés, quels que soient les moyens et les médias utilisés, ni dans le cadre de la pratique de la « chaîne », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur.
Les paramétrages techniques de la messagerie sont identiques à ceux définis pour les salariés de la CEN, en particulier les tailles maximales des fichiers reçus et émis.
Modalités d’utilisation
Les organisations syndicales représentatives s’engagent à respecter les contraintes techniques, règles de sécurité et de procédure définies pour la gestion de leur rubrique syndicale et pour l’utilisation de la messagerie. Il en est de même pour celles visant l’entretien du poste informatique.
Les règles techniques fixées par la CEN pour l’entretien et la sécurité des systèmes d’information de ses salariés doivent être respectées. Elles sont portées à la connaissance des organisations syndicales représentatives.
Aucun fichier ne peut être joint à un message envoyé à des listes de diffusion.
La rubrique et la messagerie ne peuvent être utilisées pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés, ni via un logiciel de dégroupage, ni de servir de support à un forum de discussion ou de « chat », afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés.
Ne sont également pas autorisées les pratiques suivantes :
Transmission / téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande son,
Interactivité,
Streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement),
Spam (diffusion d’un document en grand nombre),
Applets java, active X, moteurs de recherche ou cookies (programmes informatiques associés au message),
Lien hypertextes vers des sites internet ou des pages intranet autres que celle de la rubrique,
Principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).
La rubrique est un espace d’expression pour les organisations syndicales représentatives. Elle constitue exclusivement un lieu de consultation d’informations syndicales pour les salariés. La mise en place à l’intérieur de la rubrique syndicale d’espaces réservés à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information syndicale visé par le présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative fixe librement le contenu des pages web de sa rubrique sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application des dispositions du Code du travail. Ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Le contenu des informations est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale représentative émettrice.
Dans l’hypothèse où l’utilisation de la rubrique ou de la messagerie se révèle non conforme aux règles du présent accord, il pourra être procédé à la fermeture temporaire de la rubrique ou de la messagerie.
Distribution de tracts
La mise à disposition d’une rubrique dans l’intranet de l’entreprise pour les organisations syndicales représentatives remplace la diffusion de tracts papiers par le biais de la navette interne.
Afin de faciliter le changement, l’entreprise autorise toutefois l’utilisation de la navette interne, sous réserve de son fonctionnement, pour la diffusion des journaux et tracts papier dans la limite d’une publication par trimestre et par organisation syndicale représentative.
Par ailleurs, pendant les périodes électorales syndicales, le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir des modalités spécifiques de communication différentes de celles prévues au présent avenant.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des formalités de dépôt. Un point de suivi sera organisé dans le courant de l’année 2026.
Révision
À la demande de l’une des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente pourra dénoncer le présent avenant, dans les conditions énoncées à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Bois-Guillaume, le 17 octobre 2025
Pour la CEN:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
