AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU « TRAVAIL A DISTANCE » POUR LES FONCTIONS COMMERCIALES CEHDF
Entre les soussignés,
La Caisse d’Epargne
Hauts de France, dont le siège social est situé
135, Pont de Flandres - 59031 Lille Cedex Repr2sentée par M XXXX, Mandataire Social Pôle Culture, Talent et Transformation ,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat
SU-UNSA, représenté par :
M XXXX, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France
Le syndicat
CFDT, représenté par :
M XXXX, délégué syndical Caisse d'Epargne Hauts de France
Le syndicat
SNE-CGC, représenté par :
M XXXX, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France
Le syndicat
FO, représenté par :
M XXXX, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France
D’autre part,
Préambule Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du « travail à distance » pour les fonctions commerciales signé le 27 janvier 2022 a pour objet de prolonger au format « pilote » l’expérimentation du Travail à Distance dans les points de vente de deux collaborateurs dans des régions commerciales ciblées. Article 1 : Périmètre du pilote pour la mise en place du TAD sur des points de vente de deux collaborateurs L’article 2 de l’accord relatif à la reconduction du pilote « travail à distance » pour les fonctions commerciales est complété des dispositions suivantes :
« Le pilote sur la mise en place du TAD sur des points de vente de 2 collaborateurs est effectué dans les régions commerciales suivantes :
Région Aisne et Champagne
Région Boulogne Saint Omer
L’expérimentation du présent pilote pourra être élargie à d’autres régions commerciales sur décision de la CEHDF. »
Aucune autre modification n’est apportée à l’accord.
Article 2 : Entrée en vigueur – Clause de rendez-vous – Durée d’application
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Janvier 2023.
A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Modalités de révision de l’accord
La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande
A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision
A défaut d’avenant dans un délai de 6 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur.
Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, et dans l’hypothèse d’une évolution significative de la législation applicable en matière de négociation ou en cas d’avancée technique, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’analyser cette évolution, voir engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.
Article 9 : Communication – dépôt – publicité
Le présent accord est applicable à compter du 1er Février 2022. Il est porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via l’intranet. Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Lille, en 10 exemplaires, le 28 Janvier 2022
