ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AU VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS 2025 Caisse d’Epargne Hauts de France
Entre les soussignés,
D’une part ;
Et
D’autre part,
Préambule
En application des dispositions de l’article L.3314-10 du Code du Travail, le Directoire a décidé de verser, au titre de l’exercice clos 2025, un supplément d’intéressement d’un montant de 3 563 000 € bruts pour les salariés, dont les modalités de répartition sont différentes de celles prévues à l’article 7 de l’accord d’intéressement 2025 / 2027 conclu le 12 mai 2025.
Ce supplément versé au salarié bénéficiaire n'a pas le caractère de salaire et ne se substitue à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou conventionnelles.
L’objet du présent accord spécifique est de consacrer le principe et montant de ce supplément d’intéressement et d’en déterminer les modalités spécifiques de répartition, par dérogation aux modalités de répartition de l’intéressement, prévues par l’accord d’intéressement 2025 / 2027 du 12 mai 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Bénéficiaires
Conformément aux dispositions légales, les bénéficiaires du supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos 2025 sont les bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice clos 2025.
Article 2 - Montant
Le montant du supplément d’intéressement, à répartir entre ses bénéficiaires, est de 3 563 000 € bruts pour les salariés.
Article 3 - Modalités de Répartition
La répartition du montant du supplément d’intéressement, visé à l’article 2 du présent accord, sera réalisée entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice 2025 et donc proportionnellement, également, à la durée contractuelle de travail.
Sont considérées comme des périodes de présence effective, pour la répartition de ce supplément d’intéressement, les périodes de :
congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d'adoption ;
congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du travail (décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans) ;
suspensions consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
activité partielle telle que définie par le Code du Travail ;
mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Toute autre absence donne donc lieu à réduction, à due proportion, des droits au supplément d’intéressement.
Pour les salariés à temps partiel, ce supplément d’intéressement est par ailleurs calculé au prorata de la durée contractuelle de travail.
Article 4 - Plafond des sommes distribuées
Plafond collectif
Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires, au titre de l’intéressement et de son supplément, ne doivent pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée.
Le cas échéant, il sera réduit à hauteur de ce plafond.
Plafond individuel
Le montant des sommes distribuées à un même salarié, au titre de l’intéressement et de son supplément ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article 5 - Versement
Les droits individuels au supplément d’intéressement seront versés en même temps que les primes d’intéressement auxquelles ils se rapportent.
Article 6 - Autres dispositions
Au-delà de ce qui précède, l’ensemble des règles prévues par l’accord d’intéressement en date du 12 mai 2025 est applicable, dans les mêmes conditions, au supplément d’intéressement prévu par le présent accord.
Article 7 - Publicité – Information du Personnel
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 8 - Durée de l’Accord – Entrée en vigueur - Dépôt
Le présent accord est signé au moyen d’un dispositif de signature électronique Docusign garantissant l'identification du signataire, son lien avec l'acte signé, ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de son dépôt, est à durée déterminée et conclu au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2025.
Il cessera de produire ses effets avec le versement de la prime relative au dit supplément d’intéressement, sans autre formalité, ni tacite reconduction.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Hauts de France.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
