Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2924
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a organisé la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO » ci-après) dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le 07 décembre 2023 et le 24 janvier 2024.
Au cours de la première réunion, ont notamment été remis les documents suivants :
Analyse des effectifs et des rémunérations
Effectifs CDI-CDD et salaires
Détail des rémunérations par emploi et classification
Bilan des heures supplémentaires payées
Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives à la Direction lors des réunions suivantes.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui prévoit notamment les mesures relatives à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés aux article L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail.
***
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant modification de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction s’engage à octroyer sur la paie de février 2024 une prime exceptionnelle supplémentaire de 750€ bruts à l’ensemble des salariés présents à l’effectif lors de son versement.
Le montant de la prime est proratisé en fonction : - de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le mois de versement de la prime ; - et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet
Le versement de cette prime s’effectue en application des dispositions légales et réglementaires susvisées en ce qui concerne les conditions d’exonération des charges sociales. La dite prime est assujettie à la CSG/CRDS et soumise à impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE
Pour faciliter l’intégration des nouveaux embauchés au sein du Réseau BDD, la Direction s’engage pour l’année 2024 à renouveler la neutralisation de l’ETP des nouveaux embauchés pendant 6 mois pour le calcul de la part variable.
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 : PROMOTIONS
La Direction s’engage, pour l’année 2024, à maintenir :
Une augmentation salariale individuelle minimale de 1 500 euros bruts annuels lors du passage de Conseiller Commercial à Conseiller Financier ;
ARTICLE 7 : FORMATION
La Direction s’engage pour l’année 2024 :
A verser une prime de 2000 euros bruts pour l’obtention du diplôme Institut Technique de Banque ;
A faire évoluer les chargés d’affaires gestion privée (CAGP) ayant obtenu en 2023 le diplôme Dauphine de la classification G à la classification H ;
ARTICLE 8 : AVANTAGES TARIFAIRES
Dans le cadre des mesures de pouvoir d’achat, la Direction s’engage à mettre en place la gratuité de la carte bancaire ou de l’offre groupée de services à hauteur maximum du prix collaborateur du forfait « confort » carte Visa Premier (soit 15,05€ -30% par mois) durant 12 mois pour tous les salariés détenteurs ou souscripteurs avant le 31/12/2024 d’une carte bancaire ou d’une offre groupée CEIDF.
ATICLE 9 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux l’articles 2, 3 et 4 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
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Fait à Paris, le 30 janvier 2024
En 10 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)
Syndicat unifié – Union nationale des syndicats autonomes (SU-UNSA)
Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)
