Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre
La
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, dont le siège social est situé 7, rue d’Escures – 45000 ORLEANS, représentée par , dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après désignée "la Caisse"
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
Ci-après dénommées ensembles, les «
Organisations Syndicales »
d'autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 se sont déroulées en deux temps :
au niveau de la branche des Caisses d’Epargne avec un accord signé le 18 décembre 2023, par la CFDT et le SNE-CGC ;
au niveau de la Caisse d’Epargne Loire-Centre : 6 réunions de négociations qui se sont tenues les 30 novembre 2023, 08 décembre 2023, 12 décembre 2023, 08 février 2024, 29 février 2024 et 13 mars 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Préalablement à ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont reçu les documents suivants ayant trait à l’ordre du jour :
Analyse des effectifs inscrits au 31 octobre 2023
Analyse des embauches et des mobilités professionnelles au 31 octobre 2023 par sexe et par catégorie
Analyse des temps partiels au 31 octobre 2023
Evolution de la masse salariale et des salaires moyens au 31 octobre 2023
Etude comparative marché bancaire et réseau Caisse d’Epargne
Structure des rémunérations CELC
Mesures individuelles et PPV
Tous ces documents ont fait l’objet d’une présentation commentée lors de la réunion du 30 novembre 2023.
Lors de cette réunion ont également été fixés le lieu et le calendrier des réunions de négociation.
Au cours de ces 6 réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail et par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail a été abordé.
Il est également rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la promotion de la mixité a été signé en 2021 pour une durée de 4 ans et traite notamment de la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un accord concernant la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a également été signé au niveau du groupe en 2022 pour une durée de 4 ans.
Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail.
Au terme des négociations, les parties ont donc abouti à la conclusion de cet accord qui prévoit plusieurs mesures relatives aux rémunérations, aux promotions et classifications, aux avantages sociaux et aux conditions de travail.
Article 1 – Rémunérations
Article 1.1 – Rappel de l’accord de branche Caisse d’Epargne « NAO sur les salaires 2024 »
Les parties rappellent que la CELC a mis en œuvre les dispositions prévues par l’accord collectif national « négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 » de la Branche Caisse d’Epargne signé le 18 décembre 2023, avec la CFDT et le SNE-CGC.
Mesure salariale :
Pour l’année 2024, une mesure d'augmentation générale pérenne a été mise en œuvre sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024 à effet au 1er janvier 2024 :
1.7% appliqué à la base de référence pour les salariés de niveau de classification A à K avec un plancher fixé à 550 euros bruts annuels.
Il est précisé que la base de référence est un montant purement théorique établi en application de la formule suivante : (Salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2024 + éventuels avantages acquis du mois de janvier 2024) x 13.
Enveloppe d’augmentations individuelles :
Pour l’année 2024, une enveloppe globale minimale de 1,3% est affectée aux augmentations individuelles, calculée sur le montant :
du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2023 et versé à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2023.
et des éléments figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaires des salariés concernés, versés sur l’année 2023.
Article 1.2 – Rappel de l’accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) signé le 13 décembre 2023
Les parties rappellent également que dans le cadre de la faculté offerte par la loi n°2022-1158 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » du 16 août 2022, une prime de Partage de la Valeur de 750 euros bruts a été versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Les modalités de cette prime ont été définies par un accord relatif signé le 13 décembre 2023 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Article 1.3 – Rémunérations aléatoires : Part Variable
La Caisse d’Epargne Loire-Centre précise que l’enveloppe de part variable est calculée en appliquant le taux de part variable au seul salaire de base.
Les parties conviennent, pour la part variable 2023 versée en 2024, que les Avantages Individuels Acquis (AIA) soient ajoutés, à titre dérogatoire exceptionnel et pour les salariés concernés, au salaire de base pour le calcul de la part variable.
Article 2 – Promotions et classifications
Article 2.1 – Promotions
Les parties conviennent d’appliquer, au cours de l’année 2024 :
en cas de promotion avec changement d’emploi, un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification supérieur intervenu depuis le 1er janvier 2024 égal à 1 300 € bruts annuels, lors du passage à un niveau supérieur de classification C, D, E, F et G (base temps plein) ;
en cas de promotion sans changement d’emploi, un montant minimum d’augmentation annuelle lors du passage à un niveau de classification supérieur intervenu depuis le 1er janvier 2024 égal à 750 € bruts annuels, lors du passage à un niveau supérieur de classification C, D, E, F et G (base temps plein).
Article 2.2 – Classification
Les parties conviennent que la Caisse d’Epargne Loire-Centre continue de porter, lors de la campagne des mesures individuelles 2024, un regard attentif aux classifications des salariés en permettant à certains d’entre eux de bénéficier d’une promotion dans leur emploi par un changement de classification en fonction de l’appréciation de leurs compétences, de l’évaluation de leur performance et de leur potentiel d’évolution.
Article 3 – Avantages sociaux : Ticket restaurant
Les parties conviennent, à compter du 1er mai 2024 (passage en paie d’avril 2024), de porter la valeur faciale du ticket restaurant de 10,25 € à 10,50 € et d’augmenter la part patronale de 6,15 € à 6,30 € et la part salariale de 4,10 € à 4,20 €.
Article 4 – Conditions de travail - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale : CESU
Les parties conviennent en 2024 de maintenir le dispositif spécifique (prise en charge à hauteur de 75% avec un maximum de 600 euros) aux salariés avec enfant de moins de 9 ans ou reconnu handicapé, pour les salariés en situation de handicap et pour les salariés dont le ou la conjoint(e) est en situation de handicap.
Article 5 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée qui court du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 sans pouvoir après cette date produire les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 visées aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail et par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Le présent accord met un terme aux négociations annuelles obligatoires 2024. Les parties se rencontreront à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.
Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constitue en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures portant sur les thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires 2025.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne. Fait à Tours, le 15 mars 2024
En sept exemplaires
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-CentreM
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
