Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnel du 16 juin 2016
Entre les soussignés
La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
d'une part,
les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
d'autre part,
Préambule
A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2019, les parties sont convenues par accord du 14 février 2019 de revaloriser de 150 € à 200 € les montants de la participation de l’entreprise aux frais de transport définis dans l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnel du 16 juin 2016. L’Accord conclu prévoyait que cette revalorisation s’applique au calcul de la participation de la CELC aux frais de transport personnel au titre de l’année 2018 tel que versés en 2019. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et sont convenues de modifier par le présent avenant les articles « 2.2.2 – Montant de la participation aux "frais de carburant" et 2.3.2 - Montant de la participation "indemnité kilométrique vélo" de l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnel du 16 juin 2016
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les articles « Article 2.2.2 – Montant de la participation aux "frais de carburant" et Article 2.3.2 - Montant de la participation "indemnité kilométrique vélo" de l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnel du 16 juin 2016 sont intégralement remplacés par les dispositions des présents articles :
Article 2.2.2 – Montant de la participation aux "frais de carburant" Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales et règlementaires applicables, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée est revalorisée selon le barème suivant :
Distance journalière en km A/R
résidence – lieu de travail
Montant maximal annuel
< 5 km Pas de prise en charge >= 5 km 200€
Article 2.3.2 - Montant de la participation "indemnité kilométrique vélo" Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales et règlementaires applicables, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée correspondra au produit du nombre annuel de kilomètres parcourus par le montant de l’indemnité kilométrique fixée par la loi (25 cents d’euros par kilomètre parcouru à la signature de l’accord).
En tout état de cause, le montant de la participation "indemnité kilométrique vélo" ne pourra pas dépasser 200 euros par an.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnel du 16 juin 2016, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables.
Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation
Article 3.1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et modifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnel du 16 juin 2016.
Article 4 – Entrée en vigueur
Compte tenu de l’accord NAO du 14 février 2019, le présent avenant s’applique aux versements de transport versés en janvier et février 2019 au titre des déplacements réalisés en 2018, et aux versements ultérieurs.
Article 5 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2019 En sept exemplaires
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-CentreM , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
