SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAVENANt n°2 A L’ACCORD RELATIF a la mise en place du teletRavail du 15 octobre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par Monsieur x, Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE, représentées par :
x, délégué syndical d’entreprise CFDT
x, délégué syndical d’entreprise SNE-CGC
x, délégué syndical d’entreprise SU/UNSA
x, délégué syndical d’entreprise SUD.
D’autre part.
Préambule
L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, conclu le 15 octobre 2020, est entré en vigueur le 15 novembre 2020. Il a été prorogé jusqu’au 30/06/2022 par un premier avenant signé le 30 avril 2021, car la crise sanitaire liée à la Covid-19 n’en a pas permis l’application. La poursuite du télétravail au-delà du 30 juin 2022 nécessite donc une prorogation de l’avenant actuel, la signature d’un nouvel accord n’étant pas réalisable dans le temps imparti.
A la date de signature du présent avenant, force est de constater que le recours au télétravail s’est à nouveau réalisé en majorité selon les dispositions du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, suppléant toutes dispositions conventionnelles portant sur les mêmes thématiques. Depuis le 1er mars 2022, le télétravail s’exerce selon les modalités prévues dans le cadre de l’accord. Cela permettra d’en dresser un bilan quantitatif et qualitatif à l’issue du premier semestre 2022.
En parallèle, les parties signataires conviennent :
de l’intérêt de poursuivre le télétravail après le 1er juillet 2022 pour les métiers éligibles et selon les modalités prévues à l’avenant n°1 de l’accord télétravail
de l’utilité de partager le bilan du télétravail tel que prévu dans l’accord
de négocier un nouvel accord de télétravail en recherchant des améliorations du dispositif existant. Le périmètre de cette négociation portera sur l’ensemble des métiers de la CEGEE, dont ceux de la Banque de Détail.
de la nécessité de se donner un temps suffisant pour négocier et du temps pour mettre œuvre les modalités du nouvel accord
Fort de ces éléments, les parties conviennent d’une nouvelle prolongation de la durée de cet accord, initialement prévu jusqu’au 30 juin 2022.
Article 1 - Prolongation de la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 15 octobre 2020 modifié par avenant du 30 avril 2021
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de prolonger la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail jusqu’au 31/12/2022.
Les parties conviennent de se revoir au cours du deuxième semestre 2022 afin de dresser le bilan dudit accord et d’ouvrir la négociation sur un nouvel accord à durée indéterminée. Les parties conviennent de la possibilité de prolonger éventuellement l’avenant au-delà de la date du 31/12/2022 si elles constatent qu’une durée supplémentaire est nécessaire pour la négociation du nouvel accord.
Article 2 – Situations particulières
Les conditions d’éligibilité au télétravail sont aménagées pour les collaborateurs RQTH ou salariés aidants avec la suppression du critère du temps de travail minimum de 80% pour bénéficier du télétravail. Une présence sur site est cependant impérative à minima 1 journée pleine par semaine ou 2 demi-journées.
En conséquence, ces salariés pourront exercer leurs activités professionnelles depuis leur domicile à hauteur de 2 jours fixes maximum par semaine, selon les conditions prévues au sein de leurs entités d’affectation, dans la limite de 8 jours sur une période de 4 semaines.
En application de l’accord Egalité professionnelle signé en 2022, les dispositions de télétravail sont aménagées :
pour les femmes enceintes à compter du 5e mois de grossesse, en leur accordant la prise de 2 jours de télétravail par semaine, y compris pour les personnes à temps partiel dès lors qu’elles travaillent a minima 4 jours sur 5 par semaine et que leur métier est éligible au télétravail.
pour les bénéficiaires du congé 2ème parent ou l’adoption, durant toute la période d’éligibilité à ce congé, en leur accordant la prise de 2 jours de télétravail par semaine, y compris pour les personnes à temps partiel dès lors qu’elles travaillent a minima 4 jours sur 5 par semaine et que leur métier est éligible au télétravail.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2022.
Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.
Les parties conviennent que cet avenant pourra être renouvelé selon les mêmes conditions, le temps de la finalisation d’un nouvel accord, pour une durée maximum de 6 mois. Le renouvellement sera formalisé par un nouvel avenant.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,
le 2 juin 2022
Pour la Direction de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe
Monsieur x Mandataire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CEGEE
