PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre : La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire Représentée par **, Directeur
Et : La CGT - Représentée par ** FO – Représenté par **
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 15 mai 2017, se sont déroulées les élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la CAF de la Haute-Loire. Par la suite, le 23 mai 2017, ce sont les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui ont été désignés.
Il a été convenu entre les parties et mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral, de fixer la durée des mandats à 3 ans, soit jusqu’au 14 mai 2020.
Les ordonnances du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : Comité Social et Economique. Cette instance exerce dans tous les organismes les prérogatives dévolues jusque-là aux DP, membres du CE et CHSCT.
La date des élections du CSE doit nécessairement être fixée au plus tard le 31 décembre 2019. De plus, la réduction des mandats ne doit pas entrainer une réduction de plus d’un an.
Un Comité Interentreprise CAF /CPAM est actuellement en place pour la gestion des œuvres sociales et culturelles des deux organismes. Aussi, la mise en place d’un CASCIE : Comité des Activités Sociales et Culturelles Inter Entreprises est prévu entre les 2 organismes. Pour cela, et afin d’assurer une continuité, il est souhaité que les CSE des organismes concernés soient mis en place conjointement.
Il est donc envisagé de faire coïncider la création du CSE de la CAF de la Haute-Loire avec celle de la CPAM de la Haute-Loire afin de signer, dès leur mise en place, un accord entre les deux Direction sur la mise en place du CASCIE.
Les mandats des élus de la CPAM de la Haute-Loire arrivent à échéance au 17 mai 2019. Leur prorogation n’est pas possible au terme des ordonnances précitées.
En conséquences, les mandats de la CAF de la Haute-Loire doivent être réduits.
Article 1 : Réduction des mandats
La durée des mandats en cours, préalablement fixés jusqu’au 14 mai 2020 :
des membres du Comité d’entreprise,
des délégués du personnel,
du CHSCT,
sont réduits à compter du 28 mai 2019, date prévisionnelle du 2nd tour des élections de mise en place du CSE.
Article 2 : Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via le Portail intranet (P2i) et par affichage.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu, jusqu’à la création du Comité Social et Economique, soit au plus tard le 28 mai 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
