La CAF de Vaucluse représentée par son Directeur XXXXX
Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par M. XXXX ou sa suppléante M. XXXXX CFE – CGC représentée par M. XXXX CGT représentée par M. XXXX ou sa suppléante M. XXXXX
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse ont signé le 08 février 2016 un protocole d’accord modifiant la durée de mandat des instances représentatives du personnel, comité d’entreprise et délégués du personnel. Les dispositions de cet accord deviendront automatiquement caduques à la date du 1er tour des élections des membres de la future délégation du Conseil Social et Economique prévues en février/ mars 2019.
Les organisations syndicales de la CAF de Vaucluse ayant pour objectif de favoriser la mobilisation et l’investissement des salariés dans les instances représentatives du personnel, La Direction étant également soucieuse du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, Le présent accord a été conclu.
Article 1 : Durée des mandats
La durée du mandat des instances représentatives du personnel est portée à trois ans conformément à l’article L2314-34 du code du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats des membres de la délégation du personnel au Conseil Social et Economique (CSE).
Article 3 : Date d’effet et durée d’application de l’accord
L’accord est conclu à durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de l’installation des instances issues des élections professionnelles des 14 mars et 04 avril 2019.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail (articles L 2261-7 et L 2261-9 du code du travail).
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D224-7-3 du code de la sécurité sociale. L'agrément sera réputé accordé en l'absence d'un retour de le DSS à l'issue d'un mois après avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la DSS. Il entrera en vigueur je jour de l'obtention de l’agrément prévu par l’article L 123-1 du code de la Sécurité Sociale. Le présent accord donnera lieu à dépôt à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Un exemplaire dématérialisé sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, il sera diffusé à l'ensemble du personnel, via le P2I.
Fait à Avignon, le 12 décembre 2018
Le Directeur La Déléguée Syndicale CFDT
La Déléguée Syndicale CFE – CGC Le Délégué Syndical CGT
