PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO DE LA CAF DU VAL-DE-MARNE
Entre :
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, représentée par son Directeur, dûment mandaté par décision du Conseil d’Administration du 24 janvier 2018,
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application n°2016-144 du 11 février 2016 ont défini la stratégie de l’Etat pour le développement d’une mobilité propre et incitent au développement de moyens de transports à faibles émissions de gaz à effet de serre, comme le recours à l’usage du vélo.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne souhaitent s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le travail dans l’objectif de notamment contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent accord détermine les modalités de mise en place de cette indemnité pour les salariés de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, quelle que soit la durée du temps de travail et la nature de leur contrat de travail, entre dans le champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE l’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
L’employeur prend en charge, dans les conditions fixées par voie réglementaire et dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale, les frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo avec assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo dite « IK vélo ».
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulée, dans les conditions fixées par décret, avec la prise en charge des frais de transports en commun lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station, à la condition que les abonnements aux transports en commun ou de services publics de location de vélos souscrits par le salarié ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé par décret.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite fixée par l’alinéa 19° ter de l’article 81 du Code général des impôts. Au-delà de ce montant, l’indemnité versée est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo doivent avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre du présent accord et signer le formulaire de demande sur l’honneur annexé au présent accord.
Un seul aller-retour par jour sera accepté.
Le calcul du trajet s’effectue sur la base des itinéraires recommandés en cochant l’option vélo par le calculateur d’itinéraire du site internet suivant : Via Michelin.
La distance parcourue sera déclarée mensuellement par le salarié sur la base du formulaire de demande de remboursement des frais de déplacement.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il en est de même pour les trajets de rabattement.
L’employeur pourra contrôler les déclarations.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Conditions d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du premier jour suivant sa date d’agrément conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
5.2. Suivi de l’accord
A l’issue de la première année d’application du présent avenant, un bilan sera réalisé afin d’apprécier les nouvelles modalités mises en place.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du Comité d’Entreprise et aux membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, aux Délégués du Personnel.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. De la même manière, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par une publication sur le site « Intracaf ».
