Accord d'entreprise CAISSE DE MSA GRAND SUD

Avenant à l'accord relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE de la MSA Grand Sud

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société CAISSE DE MSA GRAND SUD

Le 09/07/2020


AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU CSE DE LA MSA GRAND SUD




Entre d’une part,

  • la caisse de MSA Grand Sud, représentée par Denis RAMETThierry LANG, Directeur Général
dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne


Et d’autre part,


  • le syndicat CFDT représenté par Mme Muriel LAPORTE
  • le syndicat FO représenté par M. Michel DANIEL




Les parties signataires conviennent de modifier l’article relatif à la composition du bureau du CSE et l’article relatif aux moyens des représentants de proximité.

A cet effet, les parties signataires conviennent et de conclure un avenant à l’accord du 16 juillet 2019 relatif au fonctionnement et aux moyens du CSE cet accord en ce sens :


Article 1


L’article 1.3 relatif à la composition du bureau est modifié comme suit :

« Le Bureau du CSE est composé :
- d’un secrétaire,
- et d’un trésorier.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le règlement intérieur du CSE précisera les missions de chaque membre du bureau. »

Article 2

L’article 2.3 relatif aux moyens des représentants de proximité est modifié comme suit :

« Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.

Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

 lLes représentants de proximité auront accès à la BDES. »


Article 3


Le présent accord avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail. Conformément Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précité qu’elles modifient.



Article 4

Le présent accord avenant sera mis en application dès son agrément par l’autorité de tutelle.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord avenant comportant comme condition suspensive l'agrément de la tutelle.
La date d’effet est fixée au jour de l’agrément du présent accordavenant.


Article 5

En cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.



Article 65

L’accord L’avenant sera déposé auprès de la MNC, de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de l’Aude et des Pyrénées Orientales.

Une version dématérialisée sera mise à disposition des salariés.


Fait à Narbonne, le 9 juillet XXXXXXX 2020



Pour la Caisse MSA Grand Sud, Pour les Syndicats,


Le Directeur Général CFDT FO




Denis RAMET, Muriel LAPORTE Michel DANIEL



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