Accord d'entreprise CAISSE DE MSA GRAND SUD
Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la MSA Grand Sud
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 08/12/2019
Début : 01/01/2999
Fin : 08/12/2019
12 accords de la société CAISSE DE MSA GRAND SUD
Le 08/06/2018
Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de LA MSA GRAND SUD
Le présent accord est conclu entre, d’une part :La caisse de MSA Grand Sud,
représentée par
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO,
- Préambule
- le Comité d’Entreprise de la MSA Grand Sud
- les Délégués des personnels des sites des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites des Pyrénées-Orientales et de l’Aude (la loi RESBAMEN du 17 août 2015 précise que les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE et DP).
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :
- crée un Comité Social et Economique
-précise dans son article 9, paragraphe II, alinéa 3 du titre IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES-
que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.
En application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de proroger les mandats actuels.
- Article 1 : Prorogation des mandats
- Article 2 : Fixation de la nouvelle date et des modalités de l’élection du Comité Social et Economique
- Article 3 : Clause de révision
- Article 4 : Clause suspensive
- Article 5 : Durée de cet accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la MSA Grand Sud.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D. -5 du code du travail, le présent accord sera déposé :
- auprès de la DIRECCTE
- au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.
Narbonne, le 08/06/2018
Pour la MSA Grand Sud
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat FO
Mise à jour : 2018-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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