Article 1 – Nouvelle rédaction du point I de l’accord relatif aux mobilités géographiques et fonctionnelles de Groupama Centre Manche
Le champ d’application de l’accord est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique aux salariés sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de GROUPAMA CENTRE MANCHE.
Il s’applique également aux salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui auraient à connaître une mobilité géographique à l’occasion de la transformation de leur contrat en CDI, sous condition, qu’ils aient au moins 12 mois d’ancienneté au moment de leur passage en CDI.
Sont exclus de cet accord, les salariés qui, pour des motifs strictement personnels, sans lien avec l’intérêt de l’entreprise (pas d’ouverture de poste), demandent à bénéficier d’une mobilité géographique.
Les conseillers commerciaux du marché des particuliers, embauchés en contrat à durée indéterminée sont également exclus de cet accord, au moment où ils reçoivent leur affectation à l’issue de leur période de formation. De ce fait, tous les dispositifs et mesures sont concernés hormis le point IV – A – 7 (Déménagement). En effet, les conseillers commerciaux peuvent être affectés dans une ou plusieurs agences différentes de celles dans laquelle ils ont été formés, avec une attention particulière à leur proposer un poste au sein de leur département d’embauche ou d’un département limitrophe qui serait plus favorable.
Les mesures de cet accord ne sont pas cumulables avec celles de tout accord spécifique conclu ou à conclure.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision
Ces dispositions n’interdisent pas de modifier, avant l’échéance du terme, la présente convention conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. L’ensemble des interlocuteurs sociaux se réunira alors le plus rapidement possible, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 à D.2231-7 du Code du Travail, à l’expiration d’un délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes :
un exemplaire papier et un bordereau de dépôt adressés à l’unité territoriale de l’Eure et Loir de la DIRECCTE,
un exemplaire électronique envoyé à l’adresse courriel suivante : dd-28.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,
un exemplaire est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et porté à la connaissance des salariés.
