Les modalités et le champ d’application sont précisés dans les paragraphes qui suivent :
1.1 – Champ d’application
La mesure s’applique à effet du 1er janvier 2018 aux salariés de Groupama Centre Manche présents au 1er janvier 2018 et positionnés de la classe 1 à la classe 6.
1-2 – Assiette de calcul
Le salaire de fonction de référence est celui du 1er janvier 2018.
1-3- Modalités d’application
Le taux d’augmentation du salaire de fonction est fixé à 0,5 %. Cette mesure inclut l’impact de la revalorisation du salaire minimal de fonction pour les classes 1 à 6 prévue au titre de l’année 2018 par l’UDSG.
ARTICLE 2 – DEPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7 du Code du Travail, ainsi qu’aux articles D.2231-2 à D.2234 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur papier, auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Eure-et-Loir, et une version sur support électronique.
Il sera également remis en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
