La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord de méthode du 13 octobre 2020, les Parties ont fixé un cadre à la négociation relative au temps de travail.
Il était prévu que les négociations débuteraient le 7 octobre 2020 pour se terminer au plus tard le 31 janvier 2021. Il était également prévu, que, si, à cette date, les parties n’étaient pas parvenues à la signature d’un accord, elles étudieraient les conditions d’une prorogation.
Compte tenu du deuxième confinement, par avenant du 9 février 2021, les Parties ont décidé de proroger l’accord de méthode jusqu’au 6 mai 2021.
Les négociations n’étant pas terminées à cette date, les Parties ont décidé de proroger une deuxième fois l’accord de méthode du 13 octobre 2020 et d’établir un nouveau planning prévisionnel selon les conditions suivantes.
Durée des négociations
Les négociations ont débuté le 7 octobre 2020 et se termineront au plus tard le 25 juin 2021.
Conclu pour une durée déterminée, cet accord cessera donc de produire ses effets dès la signature de l’accord concluant la négociation, et au plus tard le 25 juin 2021.
Toutefois, si, à cette date, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord, elles étudieront les conditions d’une prorogation.
Calendrier
Le calendrier prévisionnel et l'ordre des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit:
Les négociations se termineront au plus tard le 25 juin 2021.
Réunion (Matin)
Salle
Thèmes
13/10/2020
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Durée du travail et forfait jours
21/01/2021
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Durée du travail et forfait jours
28/01/2021
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Durée du travail et forfait jours Temps partiel Modulation Horaires variable/débit/crédit
09/02/2021
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Forfait jours Temps partiel Temps de déplacement Temps de pause
04/03/2021
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Astreinte Heures supplémentaires CET
12/03/2021
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Plateformes Télétravail Nomadisme
30/03/2021
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Télétravail Nomadisme
16/04/2021
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Projet global
06/05/2021
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Projet global
21/05/2021
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Projet global
11/06/2021
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Projet global
15/06/2021
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Projet global
25/06/2021
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Projet global et signature
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par mail. Aussi, afin de permettre à chacun de s’organiser, aussi bien dans le cadre des mandats de représentants du personnel que de l’activité professionnelle, un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés devra être respecté.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 juin 2021.
Révision
Ces dispositions n’interdisent pas de modifier, avant l’échéance du terme, le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée. Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
A Chartres, le
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
