Article II – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables page 4
Article III – Montant et modalités de prise en charge page 5
Article IV – Conditions de cumul et d’exonération page 5
Article V – Justificatifs d’utilisation du transport de mobilités durables page 5
Article VI – Informations des bénéficiaires page 6
Article VII – Suivi de l’accordpage 6
Article VIII – Durée de l’accordpage 7
Article IX - Révision de l’accordpage 7
Article X – Dépôt de l’accord et entrée en vigueur page 7
Annexe – Attestation sur l’honneurpage 8
Entre, d'une part,
- La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires, régime spécial de Sécurité Sociale, dont le siège social est situé 5 bis rue de Madrid, 75395 Paris Cedex 08,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXX, son Directeur, autorisé à l’effet des présentes par les dispositions de l’article 19 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 et de la délibération du Conseil d’administration du 8 février 2012,
Ci-après dénommée « la CRPCEN »,
Et d’autre part,
L’Union Locale des Syndicats CGT du 8ème arrondissement de Paris – 32 rue d’Edimbourg, 75008 Paris,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale, CFDT, ayant son siège social 7/9 rue du Euryale Dehaynin, 75019 Paris,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
La Confédération Française de l’Encadrement CGC – 63 rue du Rocher, 75008 Paris,
Représenté par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
été convenu ce qui suit :
Préambule La loi d’orientation des mobilités (loi LOM) du 24 décembre 2019 permet à l’employeur de prendre en charge les frais liés à l’utilisation des modes de transport alternatifs moins polluants afin de contribuer à la politique de transition écologique.
La CRPCEN s’engage ainsi dans la promotion des mobilités douces en mettant en place le forfait mobilités durables prévu dans la loi LOM.
En effet, la CRPCEN a choisi de développer la mobilité durable, en parallèle du développement du télétravail, en valorisant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et plus partagées.
La CRPCEN tient à mettre en avant la nécessité pour tous d’utiliser ces modes de transport dans le respect des règles légales mais également de respect et de bonne conduite afin d’éviter tout accident de trajet. Dans cette perspective de sécurité des salariés, il est également rappelé l’importance d’acquérir et d’utiliser les équipements de sécurité qu’ils soient lumineux ou sonores ainsi qu’un casque et des vêtements de protection adaptés.
Ainsi, ce forfait mobilités durables a vocation à permettre une prise en charge d’une partie de l’achat et des frais d’entretiens et de matériels liés à l’utilisation de ces modes de transport.
Article I – Bénéficiaires
Tous les salariés de la CRPCEN (CDI, CDD) bénéficient du forfait mobilités durables selon les critères d’attribution définis dans le présent accord.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, les conditions de prise en charge sont identiques à des temps complets ;
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est proratisée.
Article II – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Sont pris en charge sous la forme d’une allocation forfaitaire les frais de transport des salariés entre leur résidence habituelle, c’est-à-dire celle qui correspond à l’adresse déclarée à l’employeur, et leur lieu de travail quand ils utilisent les transports alternatifs moins polluants suivants :
Cycle ou cycle à assistance électrique ;
Services de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition en libre-service de cycles ou cycles à assistance électrique ;
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions.
Transports en commun hors abonnement.
Covoiturage (conducteur ou passager) dès lors qu’il s’agit d’un usage effectif et régulier. A ce titre, le seuil de déclenchement du bénéfice du forfait mobilités durables a été fixé à 80 trajets minimum par année civile.
Article III – Montant et modalités de prise en charge
Le montant du forfait mobilités durables par an et par salarié est de 300 euros. Il est versé directement sur le bulletin de salaire.
Le forfait est attribué aux salariés utilisant l’un des modes de transport vertueux mentionnés à l’article 2 pour l’ensemble de ses journées de déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il est aussi attribué, dans le cas où une partie du trajet est effectuée en transport en commun dont l’abonnement est pris en charge par l’employeur, aux salariés effectuant une partie du trajet en rabattement vers le transport en commun en utilisant l’un des modes de transport vertueux mentionnés à l’article 2, à l’exception des transports en commun hors abonnement, pour l’ensemble de ses journées de déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Le trajet de rabattement s’entend comme le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de prise du transport public en commun.
Article IV – Conditions de cumul et d’exonération
Le forfait mobilités durables fixé à un montant de 300 euros annuels est exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
A la condition de présenter les justificatifs ci-après mentionnés, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur du montant annuel de l’abonnement de transport en commun.
Ainsi, le salarié qui fait usage des moyens de transports évoqués à l’article 2 pourra cumuler le forfait mobilités durables et la prise en charge par la CRPCEN des frais d’abonnement annuel de transport en commun.
Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 500 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. Ainsi, quand le cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun est supérieur à 500 euros par an, seul le forfait mobilités durables est soumis à impôts et cotisations sociales soit partiellement (sur la seule partie du montant du forfait au-delà du seuil de 500 euros), soit totalement (quand la totalité du montant du forfait se situe au-delà du seuil de 500 euros).
Exemple1
(forfait mobilité simple) Exemple 2
(cumul forfait mobilité durable/ prise en charge des frais de transports à 50% par l’employeur Exonération totale) Exemple 3
(cumul forfait mobilité durable/ prise en charge employeur. (Exonération partielle) Exemple 4 :
Cumul forfait mobilité durable / prise en charge employeur (Aucune exonération) Situation Un agent utilise uniquement son vélo entre son domicile et son lieu de travail. Un salarié utilise son vélo entre son domicile et un arrêt de transport public. Puis il utilise les transports en commun jusqu’à son lieu de travail ou vice-versa.
Il bénéficie :
D’un forfait mobilité durable de 300 euros car il utilise son vélo.
D’une prise en charge employeur de 50% de l’abonnement ses frais de transports (obligatoirement un abonnement).Ici l’abonnement annuelle revient à 400 euros par an. Donc l’employeur prend en charge 50% soit 200 euros par an.
Un salarié utilise son vélo entre son domicile et un arrêt de transport public. Puis il utilise les transports en commun jusqu’à son lieu de travail. L’abonnement auquel il a souscrit est un abonnement Navigo annuel de 925 euros par an.
Il bénéficie :
D’un forfait mobilité durable de 300 euros car il utilise son vélo.
D’une prise en charge employeur de 50% de l’abonnement ses frais de transports (obligatoirement un abonnement) : exemple avec un forfait Navigo annuel : soit 50% de 925euros pour un Navigo annuel zone 1 à 5. (= 462 euros)
Un salarié utilise les transports en commun entre son domicile et un arrêt de transport public. Puis il fait du covoiturage jusqu’à son lieu de travail.
Le salarié bénéficie :
D’un forfait mobilité durable de 300 euros du fait du covoiturage.
Son abonnement en transport en commun lui coute 1050 euros par an. L’employeur prend 50% en charge soit 525 euros.
Conséquences Sous réserve de transmettre les justificatifs nécessaire au service des ressources humaines il bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 300 euros versée au titre du forfait mobilité durable.
Ce montant est exonéré d’impôts et de cotisations. L’employeur verse 300 euros au titre du forfait mobilité durable +200 euros au titre de la prise en charge frais de transport.
Le cumul du forfait mobilité durable est plafonné à 500 euros. En l’espèce la prise en charge de l’abonnement à hauteur de 200 euros + le forfait mobilité durable à hauteur de 300 euros permettent une exonération totale du forfait mobilité durables. Le plafond de 500 euros n’est pas dépassé. L’employeur verse 300 euros au titre du forfait mobilité durable + 462 euros au titre de la prise en charge frais de transport.
Or le cumul forfait mobilité durable/ prise en charge transport est plafonné à 500 euros.
Par conséquent : Un salarié bénéficie :
du forfait mobilités durables à hauteur de 300 €
de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 462 €.
Le cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge des transports est plafonné à 500 euros.
(500-462= 38). Donc le forfait mobilité durable sera exonéré dans la limite de 38 euros. Le reste du forfait mobilité durable (300-38 = 262euros) sera soumis à cotisations. L’employeur verse 300 euros au titre du forfait mobilité durable + 525 euros au titre de la prise en charge frais de transport
Or le cumul forfait mobilité durable/ prise en charge transport est plafonné à 500 euros.
Par conséquent : Un salarié bénéficie : • du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € • de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 525 €.
Le cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge des transports est plafonné à 500 euros.
Ici le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 525 > 500) ; les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.
Article V – Justificatifs d’utilisation du transport de mobilités durables
Ce forfait est versé en fin d’année N sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet durant l’ensemble de l’année N dès lors que les justificatifs d’utilisation mentionnés ci-après sont transmis avant le 15 novembre de l’année N.
Pour l’année de l’agrément de l’accord, il est proposé de retenir la seule période courant à partir de l’agrément de l’accord jusqu’à la fin de l’année pour permettre le versement du forfait mobilités durables aux salariés éligibles.
Le forfait est réputé utilisé conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile N avant le 15 novembre de l’année N, les documents ci-dessous relatifs à l’utilisation effective d’un des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2.
Les salariés utilisant un cycle ou un cycle à assistance électrique doivent fournir les documents suivants pour bénéficier du forfait mobilités durables :
une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié utilise ce mode de transport vertueux pour l’ensemble de ses journées de déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
un justificatif d’achat de ce mode de transport ou, à défaut, un justificatif d’achat d’un ou plusieurs équipements de sécurité associés ;
un justificatif d’assurance habitation multirisques.
Les salariés utilisant un des services de mobilité partagée mentionnés à l’article 2 doivent fournir les documents suivants pour bénéficier du forfait mobilités durables :
une attestation sur l’honneur indiquant que l’agent utilise ce mode de transport vertueux pour l’ensemble de ses journées de déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
un justificatif de location ou d’inscription à un service de mobilité partagée mentionné à l’article 2 ;
un justificatif d’assurance habitation multirisques.
Les salariés utilisant les transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité) doivent fournir le document suivant pour bénéficier du forfait mobilités durables :
une attestation sur l’honneur indiquant que l’agent utilise ce mode de transport vertueux pour l’ensemble de ses journées de déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les salariés utilisant le covoiturage (conducteur ou passager) mentionnés à l’article 2 doivent fournir les documents suivants pour bénéficier du forfait mobilités durables :
une attestation sur l’honneur de covoiturage ;
Le salarié doit apporter la preuve du recours au covoiturage : il doit, à cet effet, recourir à une plateforme de mise en relation entre conducteurs et passagers. Les éventuels frais d'inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les collaborateurs restent à leur entière charge ;
Le salarié transmet un justificatif de ses trajets annuels en covoiturage et des dépenses relatives au covoiturage (attestation, facture, reçu, capture d’écran, relevé annuel de trajets).
- Une assurance de responsabilité civile (pour les conducteurs). Article VI – Information des bénéficiaires
En cas de modifications des modalités de remboursement des frais de déplacement, les salariés de la CRPCEN seront avertis au moins un mois avant la date du changement.
Article VIII – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IX – Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités définies à l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article X – Dépôt de l’accord et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sous format électronique sur la plateforme www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr , auprès du greffe du conseil de prud’hommes, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale en application de l’article L.123-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le présent accord est soumis à l’agrément préalable de la Direction de la Sécurité Sociale, conformément aux dispositions de l’article L.123-1 du code de la Sécurité Sociale.
Fait en six exemplaires originaux,
A Paris, le 21 décembre 2023
Pour la CRPCEN, Pour la CGT, Le directeur, La déléguée syndicale,
Pour la CFDT, Pour le syndicat CFE/CGC, La déléguée syndicale, Le délégué syndical,
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) [PRENOM/NOM],
résidant à l’adresse [à compléter]
souhaite bénéficier du forfait mobilités durables en vigueur au sein de la CRPCEN par accord du [à compléter].
J’atteste sur l’honneur utiliser l’un des moyens de déplacements ou services suivants dans le cadre de l’ensemble de mes déplacements domicile-travail :
cycle ou cycle avec assistance électrique sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de [à compléter] km (aller-retour) ;
cycles ou cycles à assistance électrique en location ou en libre-service ;
autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions ;
transports en commun hors abonnement.
Covoiturage
Je reconnais avoir été informé(e) que le bénéfice du forfait mobilités durables, dont le montant est limité à 300 euros annuels, est conditionné par le respect des conditions d’usage des engins et services susmentionnés.
J’ai été informé que la CRPCEN pourra contrôler mes déclarations et que toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction.
