Accord sur la réduction des mandats des membres des instances représentatives du personnel de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, représentée par :
*******, Membre du Directoire en charge des Ressources Humaines,
d’une part,
- et les Organisations Syndicales représentées par :
……………………………………………………………………......................................... pour la CFDT,
,
…………………………………………………………………….................................…. pour le SU UNSA,
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les dernières élections du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de la CEBPL ont eu lieu du 27 avril 2016 au 4 mai 2016 pour le premier tour, et du 19 mai 2016 au 26 mai 2016 pour le second tour.
Le terme des mandats des représentants du personnel, élus pour 4 ans, qui était initialement fixé au 26 mai 2020, doit toutefois prendre terme au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les Instances Représentatives du Personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE).
A titre transitoire, ce texte permet la réduction des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.
Soucieuses d’accompagner et d’organiser au mieux la mise en place du Comité Social et Economique de la CEBPL, les parties ont souhaité ouvrir et mener des négociations portant sur un accord cadre relatif au CSE, signé le 12 avril 2019, préalablement à l’organisation des élections professionnelles.
Des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral ont également débuté à compter du 12 avril 2019. Les parties se sont entendues pour fixer au plus tôt, le 1er tour des élections professionnelles mettant en place le CSE du 03 octobre 2019 au 16 octobre 2019 et, le cas échéant le second tour du 30 octobre 2019 au 12 novembre 2019.
Au vu de ce constat, et pour permettre un déroulé serein des élections professionnelles, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Réduction des mandats
La durée initiale des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT est réduite. La fin des mandats interviendra à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique, soit le 16 octobre 2019 concernant le premier tour, et le cas échéant, le 12 novembre 2019 dans le cas d’un second tour.
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, les institutions représentatives en place continueront à fonctionner dans les conditions habituelles.
Article 2 : Communication – dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de plein droit le 31 décembre 2019.
Fait en 7 exemplaires originaux à Orvault, le 21 mai 2019
