ACCORD relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses commissions CEHDF
Entre les soussignés,
La Caisse d’Epargne
Hauts de France, dont le siège social est situé 135, Pont de Flandres - 59031 Lille Cedex
Représentée par membre du Directoire en charge du pôle Ressources,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le syndicat
SU-UNSA, représenté par :
_____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France
Le syndicat
CFDT, représenté par :
____________________________, délégué syndical Caisse d'Epargne Hauts de France
Le syndicat
SNE-CGC, représenté par :
____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France
Le syndicat
FO, représenté par :
____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France
Le syndicat
SUD, représenté par :
____________________________, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France D’autre part, Article 1 : Préambule
Le dialogue social fait partie intégrante en CEHDF de l’activité de l’entreprise et de son évolution. Il s’inscrit dans un cadre structuré pour répondre aux besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs. Le présent accord a pour objectif de structurer le fonctionnement des instances représentatives du personnel en CEHDF en application des ordonnances du 22 septembre 2017 qui réforment le dialogue social dans l’entreprise.
Il se substitue à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise, engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel.
Article 2 : Le Comité Social Economique (CSE)
2.1 Mise en place du CSE
Un CSE unique est institué au niveau de l’entreprise CEHDF. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
2.2 Composition du CSE
Au regard de l’effectif arrêté à la date de signature de l’accord, la délégation élue du personnel au CSE est de 25 membres titulaires et 25 membres suppléants. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical qui assiste aux réunions avec voix consultative. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de salariés de son choix. Par ailleurs, l’employeur ou son représentant, peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Sous réserve des textes concernant la présence de droit de certaines personnes extérieures au CSE (expert-comptable…), le secrétaire du CSE peut inviter, avec l’accord de l’employeur, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion. 2.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires ou suppléants présents lors de la première réunion du CSE. 2.4 Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions sauf cas de remplacement prévu à l’article 2.7. Des réunions supplémentaires ou extra-ordinaires peuvent être organisées ponctuellement
à l’initiative du Président.
en application des dispositions du Code du Travail, à la majorité des membres titulaires du CSE.
L’ordre du jour est établi entre le Président et le Secrétaire de l’instance dans les conditions prévues par le Code du Travail. L’ordre du jour et la convocation sont transmis par mail aux membres du CSE :
6 jours ouvrables avant la réunion pour les réunions ordinaires
à minima 3 jours ouvrables avant la réunion pour les réunions extraordinaires ou supplémentaires.
Les supports liés aux projets soumis à consultation sont mis à disposition dans les mêmes délais dans la BDES.
2.5 Heures de délégations des membres du CSE
Heures de délégation des membres élus
Un crédit de
312 heures par an est accordé à chaque membre titulaire.
Ce crédit d’heures individuel est utilisable dans la limite de 40 heures par mois. En cas de dépassement exceptionnel de cette limite, l’élu en informe préalablement la DRH au plus tard la veille du début du mois pour lequel le dépassement est sollicité. Chaque élu titulaire peut transférer auprès d’un élu titulaire ou suppléant les heures de délégation dont il dispose dans les limites précédemment décrites. Le transfert d’heures fait l’objet d’une information préalable à la DRH au plus tard la veille du début du mois pour lequel le transfert est sollicité.
Un crédit global d’heures complémentaire « élus au CSE » de 1170 heures par an est accordé. Il est réparti entre les titulaires et les suppléants au pro-rata du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.
Un crédit global d’heures complémentaire « bureau » de 2400 heures par an est accordé pour les membres du bureau du CSE que sont le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.
Enfin,
un crédit global d’heures complémentaire « œuvres sociales » de 4000 heures par an est alloué pour la gestion des œuvres sociales. Ce crédit est réparti entre les élus titulaires et suppléants.
La gestion des enveloppes crédits d’heures complémentaires « œuvres sociales et « bureau » est assurée par le secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE en communique la répartition individuelle prévisionnelle à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31/12 de l’année N-1.
Heures de délégation des représentants syndicaux
Un crédit de
312 heures par an est accordé à chaque représentant syndical dûment désigné.
Ce crédit d’heures individuel est utilisable dans la limite de 40 heures par mois. En cas de dépassement exceptionnel de cette limite, le représentant syndical en informe préalablement la DRH au plus tard la veille du début du mois pour lequel le dépassement est sollicité.
2.6 Temps de réunion du CSE
Le temps passé par les membres du CSE :
Aux réunions à l’initiative de l’employeur (réunions mensuelles, réunions supplémentaires ou extraordinaires) n’est pas déduit des heures de délégation. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
Aux autres réunions de l’instance (réunions préparatoires notamment) est décompté sur les heures de délégation dont disposent les membres du CSE.
2.7 Remplacement des élus titulaires du CSE
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation …) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues par l’article L 2314-37 du code du travail. Chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de la réunion dans le respect de ces dispositions. L’employeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de membres suppléants résultant d’une information tardive par les membres titulaires de leur absence.
2.8 Fonctionnement du CSE
2.8.1 Budget de Fonctionnement du CSE
La subvention annuelle de fonctionnement est égale à 0,24 % de la masse salariale brute au sens de l’article L 2312-83 du Code du Travail. Les frais associés à la rédaction des Procès Verbaux des réunions du CSE sont pris en charge sur cette subvention.
2.8.2 Budget des Œuvres Sociales du CSE La subvention annuelle « œuvres sociales » est fixée à 1,50 % de la masse salariale brute au sens de l’article L 2312-83 du Code du Travail. La subvention à l’Association Sportive fait l’objet d’une convention spécifique et vient en complément de la subvention « œuvres sociales du CSE ».
2.8.3 – Versement des budgets au CSE
Les budgets sont versés en une fois au mois de janvier de chaque année. Ils sont calculés en référence à la masse salariale projetée de l’année. La régularisation est effectuée sur le versement de l’exercice suivant en référence à la masse salariale brute constatée au 31/12 de l’exercice N-1.
2.8.4 Locaux et équipements du CSE
Il est mis à disposition du CSE des locaux spécifiques adaptés par rapport à l’implantation de la Caisse, les locaux actuels sont maintenus en tant que de besoin. Ces locaux sont aménagés à minima de la manière suivante :
l’installation d’une ligne téléphonique indépendante,
deux micro-ordinateurs avec accès à Internet,
un photocopieur fax imprimante
Le CSE dispose par ailleurs de la libre utilisation des moyens d’acheminement du courrier interne, et de l'accès à une rubrique intranet permettant d’informer le personnel.
Article 3 : Les commissions du CSE
Les commissions du CSE ont pour rôle de préparer les travaux, d’effectuer les analyses , de formuler les commentaires facilitant les débats de l’instance, les remises d’avis et les délibérations du CSE. Pour rappel, seul le CSE est habilité à formuler un avis ou recourir à un expert.
3.1 La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
3.1.1 Mise en place de la CSSCT
La CSSCT est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée identique à celle du mandat des membres élus du CSE.
3.1.2 Missions de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, la préparation des travaux du CSE relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : - du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants - et des attributions consultatives du comité prévues à l’article L. 2315-38 du code du travail Son rôle est de traiter les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à titre préparatoire et informatif du CSE. Elle n’a pas vocation à effectuer ou se substituer dans les travaux des autres commissions.
Le Secrétaire de la CSSCT a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la CSSCT et du CSE. Les missions de la CSSCT sont définies de la manière suivante en CEHDF :
La prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail : élaboration du document unique, des plans de prévention récurrents ou spécifiques, du bilan annuel de prévention des risques, suivi des accidents du travail
La prévention des RPS, sensibilisation aux bonnes pratiques (déconnexion, animation …), suivi de pilotes (ex : nouveaux modes de travail …)
Le suivi des problématiques immobilières courantes à l’initiative des membres de la CSSCT
L’examen des plans et projets immobiliers soumis au CSE
L’examen des sujets de sécurité
Tout autre sujet relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail qui serait délégué à la CSSCT par le CSE
3.1.3 Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de salariés de son choix. Par ailleurs, l’employeur ou son représentant, peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer la commission dans ses travaux. La CSSCT comprend 16 membres dont au moins un représentant du collège cadre. La répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections au CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE de la manière suivante :
Les organisations syndicales présentent leurs listes de candidats parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation à la plus forte moyenne et à un seul tour
Un secrétaire de la CSSCT est désigné par le CSE parmi les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires ou suppléants présents lors de la première réunion du CSE.
3.1.4 Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au minimum une fois par mois. L’ordre du jour est établi par le Président de l’instance en concertation avec le secrétaire de la CSSCT en fonction des thématiques à traiter. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la CSSCT 6 jours ouvrables avant la réunion. Les documents nécessaires à la tenue de la réunion sont transmis préalablement à celle-ci via la BDES. Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu synthétique, réalisé par un rédacteur, qui transmet celui-ci à l’employeur et aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu synthétique est présenté et annexé au PV du CSE.
3.1.5 Heures de délégations des membres de la CSSCT Un crédit de
7 heures par mois est accordé à chaque membre de la CSSCT.
Un crédit spécifique de
14 heures par mois est accordé au secrétaire de la CSSCT.
Ces crédits d’heures individuels sont non reportables d’un mois sur l’autre et non transférables.
3.1.6 Temps de réunion de la CSSCT
Le temps passé en réunion de CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures individuel des membres de la CSSCT. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
3.1.7 Remplacement des membres de la CSSCT
Remplacement ponctuel
En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la CSSCT organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Remplacement pérenne
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation …), il est remplacé par un membre titulaire ou suppléant du CSE. Ce remplacement est réalisé par une désignation formelle, à l’initiative de l’organisation syndicale d’appartenance du membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions, lors d’une réunion du CSE.A défaut, le poste reste vacant jusqu’à la prochaine élection du CSE.
3.2 La Commission Economique
3.2.1 Périmètre et mise en place de la Commission Economique
Le CSE dispose d’une commission Economique. Elle est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la Commission Economique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.2.2 Missions de la Commission Economique
La Commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut se faire assister par l’Expert Comptable auprès du CSE.
3.2.3 Composition de la Commission Economique
La Commission Economique comprend 6 membres dont au moins un cadre et dont le secrétaire du CSE. Les membres de la Commission Economique sont désignés par le CSE
parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les candidats aux dernières élections du CSE
par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
Le secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE, membre de droit de la Commission Economique a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la Commission Economique et du CSE. En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la Commission Economique organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Un ou plusieurs représentants de la direction disposant des compétences nécessaires et d’une expertise sur le sujet traité sont présents à la réunion de la Commission pour apporter leur éclairage aux présentations réalisées et répondre aux questions des membres de la Commission.
3.2.4 Fonctionnement de la Commission Economique
La Commission Economique se réunit à minima deux fois par an sur une ½ journée dans le cadre :
de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
de l’étude des comptes semestriels
dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de la Caisse.
Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée de préparation par réunion. Le rapporteur de la Commission bénéficie d’une demi-journée pour rédiger le compte rendu de réunion. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la Commission Economique 6 jours ouvrables avant la réunion. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire du CSE ou un secrétaire de séance désigné en début de réunion. Le secrétaire de la Commission transmet le compte rendu aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu est annexé au PV du CSE.
3.2.5 Temps de réunion de la Commission Economique
Le temps passé en réunion de la Commission Economique n’est pas déduit des crédit d’heures des membres de la Commission. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
3.3 La Commission Egalité Professionnelle
3.3.1 Périmètre et mise en place de la Commission Egalité Professionnelle
Le CSE dispose d’une commission Egalité Professionnelle. Elle est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.3.2 Missions de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations relatives au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.3.3 Composition de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle comprend 6 membres dont le secrétaire du CSE. Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés par le CSE
parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les candidats aux dernières élections du CSE
par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
Le secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE, membre de droit de la Commission Egalité Professionnelle a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la Commission Egalité Professionnelle et du CSE. En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la Commission Egalité Professionnelle organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Un ou plusieurs représentants de la direction disposant des compétences nécessaires et d’une expertise sur le sujet traité sont présents à la réunion de la Commission pour apporter leur éclairage aux présentations réalisées et répondre aux questions des membres de la Commission.
3.3.4 Fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle se réunit deux fois par an sur une ½ journée dans le cadre :
de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les documents remis aux membres du CSE en matière d’égalité professionnelle
du suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée de préparation par réunion. Le rapporteur de la Commission bénéficie d’une demi-journée pour rédiger le compte rendu de réunion. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la Commission Egalité Professionnelle 6 jours ouvrables avant la réunion. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire du CSE ou un secrétaire de séance désigné en début de réunion. Le secrétaire de la Commission transmet le compte rendu aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu est annexé au PV du CSE.
3.3.5 Temps de réunion de la Commission Egalité Professionnelle
Le temps passé en réunion de la Commission Egalité Professionnelle n’est pas déduit des crédit d’heures des membres de la Commission. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
3.4 La Commission Formation
3.4.1 Périmètre et mise en place de la Commission Formation
Le CSE dispose d’une commission Formation. Elle est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la Commission Formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.4.2 Missions de la Commission Formation
La Commission Formation est notamment chargée est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et de perfectionnement professionnel au sein de l’entreprise.
3.4.3 Composition de la Commission Formation
La Commission Formation comprend 6 membres dont le secrétaire du CSE. Les membres de la Commission Formation sont désignés par le CSE
parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les candidats aux dernières élections du CSE
par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
Le secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE, membre de droit de la Commission Formation a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la Commission Formation et du CSE. En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la Commission Formation organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Un ou plusieurs représentants de la direction disposant des compétences nécessaires et d’une expertise sur le sujet traité sont présents à la réunion de la Commission pour apporter leur éclairage aux présentations réalisées et répondre aux questions des membres de la Commission.
3.4.4 Fonctionnement de la Commission Formation
La Commission Formation se réunit trois fois par an sur une ½ journée dans le cadre du bilan, des orientations et du plan annuel de formation afin d’étudier les documents remis aux membres du CSE. Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée de préparation par réunion. Le rapporteur de la Commission bénéficie d’une demi-journée pour rédiger le compte rendu de réunion. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la Commission Formation 6 jours ouvrables avant la réunion. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire du CSE ou un secrétaire de séance désigné en début de réunion. Le secrétaire de la Commission transmet le compte rendu aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu est annexé au PV du CSE.
3.4.5 Temps de réunion de la Commission Formation
Le temps passé en réunion de la Commission Formation n’est pas déduit des crédit d’heures des membres de la Commission. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
3.5 La Commission Aide au Logement
3.5.1 Périmètre et mise en place de la Commission Aide au Logement
Le CSE dispose d’une Commission Aide au Logement. Elle est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la Commission Aide au Logement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.5.2 Missions de la Commission Aide au Logement
La Commission Aide au Logement informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans leurs démarches pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle intervient également pour aider les salariés qui désirent acquérir ou louer un logement au titre de la contribution patronale à l’effort de construction ou qui souhaitent investir dans un logement des fonds provenant de l’intéressement.
3.5.3 Composition de la Commission Aide au Logement
La Commission Aide au Logement comprend 6 membres dont le secrétaire du CSE. Les membres de la Commission Aide au Logement sont désignés par le CSE
parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les candidats aux dernières élections du CSE
par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
Le secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE, membre de droit de la Commission Aide au Logement a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la Commission Aide au Logement et du CSE. En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la Commission Aide au Logement organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Un ou plusieurs représentants de la direction disposant des compétences nécessaires et d’une expertise sur le sujet traité sont présents à la réunion de la Commission pour apporter leur éclairage aux présentations réalisées et répondre aux questions des membres de la Commission.
3.5.4 Fonctionnement de la Commission Aide au Logement
La Commission Aide au Logement se réunit une fois par an sur une ½ journée dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée de préparation par réunion. Le rapporteur de la Commission bénéficie d’une demi-journée pour rédiger le compte rendu de réunion. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la Commission Aide au Logement 6 jours ouvrables avant la réunion. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire du CSE ou un secrétaire de séance désigné en début de réunion. Le secrétaire de la Commission transmet le compte rendu aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu est annexé au PV du CSE.
3.5.5 Temps de réunion de la Commission Aide au Logement
Le temps passé en réunion de la Commission Aide au Logement n’est pas déduit des crédit d’heures des membres de la Commission. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
3.6 La Commission Process et Améliorations
3.6.1 Périmètre et mise en place de la Commission Process et Améliorations
Il est décidé de la mise en place volontaire d’une Commission Process et Améliorations. Elle est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la Commission Process et Améliorations sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.6.2 Missions de la Commission Process et Améliorations
La Commission Process et Améliorations examine, alerte sur les anomalies ou les disfonctionnements de process remontés du terrain concernant le fonctionnement de process, d’outils et de dispositifs en place Elle est informée de l’avancement de leur résolution.
3.6.3 Composition de la Commission Process et Améliorations
La Commission Process et Améliorations comprend 10 membres dont le Secrétaire du CSE. Les membres de la Commission Process et Améliorations sont désignés par le CSE de la manière suivante :
parmi les Délégués Syndicaux ou parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE
par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE présent à la Commission Process et Améliorations a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la Commission Process et Améliorations et du CSE. En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la Commission Process et Améliorations organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Un ou plusieurs représentants de la direction disposant des compétences nécessaires et d’une expertise sur le sujet traité sont présents à la réunion de la Commission pour apporter leur éclairage aux présentations réalisées et répondre aux questions des membres de la Commission.
3.6.4 Fonctionnement de la Commission Process et Améliorations
La Commission Process et Améliorations se réunit une fois tous les deux mois sur une ½ journée. Les membres de la commission bénéficient d’une demi-journée de préparation par réunion. Le rapporteur de la Commission bénéficie d’une demi-journée pour rédiger le compte rendu de réunion. L’ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la Commission Process et Améliorations 6 jours ouvrables avant la réunion. Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire du CSE ou un secrétaire de séance désigné en début de réunion. Le secrétaire de la Commission transmet le compte rendu aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu est annexé au PV du CSE.
3.6.5 Temps de réunion de la Commission Process et Améliorations
Le temps passé en réunion de la Commission Process et Améliorations n’est pas déduit des crédit d’heures des membres de la Commission. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
3.7 La Commission Œuvres Sociales
3.7.1 Périmètre et mise en place de la Commission Œuvres Sociales
Le CSE dispose d’une Commission Œuvres Sociales. Elle est mise en place par le CSE lors de la première réunion de l’instance élue. Les membres de la Commission Œuvres Sociales sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3.7.2 Missions de la Commission Œuvres Sociales
La Commission Œuvres Sociales étudie et propose les actions mises en œuvre par le CSE au titre des œuvres sociales, culturelles et sportives de l’Entreprise.
3.7.3 Composition de la Commission Œuvres Sociales
La Commission Œuvres Sociales comprend 9 membres dont les représentants du bureau du CSE. Les membres de la Commission Œuvres Sociales sont désignés par le CSE.
parmi ses membres titulaires ou suppléants ou parmi les candidats aux dernières élections du CSE
par une résolution adoptée à la majorité des membres présents
Le secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE, membre de droit de la Commission Œuvres Sociales a pour mission d’assurer le relais entre les travaux de la Commission Œuvres Sociales et du CSE. En cas d’absence à une réunion, chaque membre de la Commission Œuvres Sociales organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
3.7.4 Fonctionnement de la Commission Œuvres Sociales
La Commission Œuvres Sociales se réunit en fonction des actions à mettre en œuvre par le CSE au titre des œuvres sociales, culturelles et sportives de l’Entreprise Chaque réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu établi par le secrétaire du CSE ou un secrétaire de séance désigné en début de réunion. Le secrétaire de la Commission transmet le compte rendu aux membres du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion du CSE. Ce compte rendu est annexé au PV du CSE.
3.7.5 Temps de réunion de la Commission Œuvres Sociales
Le temps passé en réunion de la Commission Œuvres Sociales est déduit des crédit d’heures des membres de la Commission.
Article 4 : Régime des heures de délégations
Les crédits d’heures accordés sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Il en est de même pour la présence aux réunions se tenant à l’initiative de l’employeur et en sa présence ou celle de son représentant. Lorsque le temps de trajet aller-retour pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur est supérieur à 1 heure 30, le temps de trajet supplémentaire est alors considéré comme temps de travail effectif. Les temps de délégation sont décomptés en heures. Lorsque le temps de trajet aller-retour pour se rendre sur un lieu de délégation est supérieur à 1 heure 30, le temps supplémentaire est alors considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Quelle que soit la distance parcourue pour se rendre sur un lieu de délégation, le temps minimum de délégation est fixé à 3 heures pour une journée et à 1 heures 30 pour une demi-journée.
Pour chaque absence prise dans le cadre du présent accord,
les réunions fixées par l’employeur et prévues au calendrier annuel des rencontres sociales seront planifiées dans l’outil dédié par l’élu dès communication de ces dates.
pour les autres absences, un délai de prévenance de 24 heures sera respecté
Article 5 : Régime des frais engendrés par l’exercice du mandat
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas engagés par les membres du CSE et des Commissions du CSE à l’occasion des réunions se tenant à l’initiative de l’employeur et en sa présence ou celle de son représentant, sont pris en charge par l’entreprise, suivant le barème des frais de déplacements professionnels en vigueur au sein de la CEHDF.
Article 6 : Moyens de communication
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place en CEHDF. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
Le CSE
Les commissions du CSE
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de la mise en ligne de nouveaux documents. La communication des représentants du personnel vers les collaborateurs de l’entreprise est définie par l’accord d’entreprise du 7 avril 2017 sur les modalités d’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion de messages électroniques. Cet accord sera adapté à la mise en place du CSE.
Article 7 : Formation des représentants du personnel
Dans l’objectif de promouvoir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, les dispositifs suivants sont mis en place : Formation des représentants du personnel :
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail
Tous les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires
Article 8 : Entrée en vigueur - Modalités de révision et de suivi de l’accord
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est applicable à compter de la proclamation des résultats définitifs des premières élections du CSE de la CEHDF et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
8.2 Modalités de révision de l’accord
La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande
A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision
A défaut d’avenant dans un délai de 6 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur. Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, et dans l’hypothèse d’une évolution significative de la législation applicable en matière de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’analyser cette évolution, voir engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.
8.3 Modalités de suivi de l’accord
Un bilan de l’accord est réalisé, avec les organisations syndicales, 6 mois avant l’échéance des mandats pour assurer le suivi de sa mise en œuvre.
Article 9 : Communication – dépôt – publicité
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via l’intranet.
Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Hauts de France.
