Accord d'entreprise CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Accord relatif à la gestion des congés acquis au titre de l'année 2020 dans le contexte de crise sanitaire et économique lié au COVID19 applicable aux agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives
Application de l'accord Début : 21/04/2020 Fin : 31/01/2021
relatif à la gestion des congés acquis au titre de l’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire et économique lié au Covid-19
applicable aux agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives
Il a été convenu le présent accord entre : D’une part, La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général, D’autre part, Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Les mesures de prévention puis de confinement de la population arrêtées au niveau national pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont conduit l’Etablissement public Caisse des dépôts à mettre en place sans délai, à partir du 15 mars 2020, un certain nombre de mesures visant à protéger les collaborateurs et leurs proches tout en maintenant la continuité des activités de l’Etablissement public, au service de la cohésion de notre pays. Le PCE/PCA de l’Etablissement public n’a pas été déclenché afin de préserver l’ouverture de la totalité des services de l’Etablissement public, tout en garantissant aux collaborateurs les niveaux de sécurité et de protection nécessaires à l’exercice de leurs missions. Compte tenu de ses activités d’intérêt général, la CDC est en effet pleinement engagée, auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’ensemble de ses partenaires publics et privés, pour stabiliser et protéger notre économie et les projets engagés. Par son modèle d’investisseur de long terme, elle va continuer à jouer son rôle contracyclique dans le contexte de fragilité ou d’instabilité des marchés financiers et de risque de récession économique. Ces interventions justifient tout à la fois la mobilisation pleine et entière des collaborateurs de l’Etablissement public et l’attention portée à la préservation de leur santé, de leur sécurité et de leur force de travail, ainsi que la mise en place de modes de fonctionnement exceptionnels à l’échelle de l’Etablissement public pour la durée de l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte inédit, pour des raisons d’équité et de solidarité entre les collaborateurs d’une part, et de responsabilité par rapport à l’exercice des missions attendues de la CDC, vis-à-vis de nos partenaires et de nos clients d’autre part, les parties conviennent de la nécessité de réguler, de manière exceptionnelle, les modalités de gestion des congés au cours de l’année 2020. Celles-ci doivent trouver à s’appliquer dans des conditions qui, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi de 1996 modifiée, organisent la cohérence des règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement public quel qu’en soit le statut. Dans ce cadre, sans préjudice de l’application des dispositions résultant du 1° de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de jours de congés dans la fonction publique de l’Etat, à l’ensemble des personnels de l’Etablissement public placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sans obligation d’activité, les parties conviennent que les autres dispositions applicables pour la gestion des congés acquis au titre de 2020 au sein de l’ Etablissement public, dans le contexte de l’urgence sanitaire liée au coronavirus, sont définies par le présent accord. Ces dispositions sont communes à l’ensemble des personnels de statut public et privé. L’enjeu est en effet de concilier tout à la fois : - le maintien d’un haut niveau d’activité, conforme aux exigences de service public et à la priorité donnée aux nécessités du service qui s’imposent à l’Etablissement public, tant pour assurer au mieux la continuité des activités au cours de la période actuelle de confinement que pour anticiper les conditions qui favoriseront la reprise comme le développement de nouvelles missions de l’Etablissement public sur les prochains mois,
- le nécessaire droit au repos et à la déconnexion des collaborateurs, quels que soient leur statut public ou privé, la nature de leur emploi, et leur degré de mobilisation pendant la période de confinement.
Article 1 – La gestion des congés jusqu’au 31 mai 2020
Les collaborateurs de l’Etablissement public sont tenus d’avoir pris au moins 5 jours de congés acquis au titre de l’année 2020 (jours de congés annuels, jours RTT, jours DG, jours CET, hors journées de récupération au titre des crédits d’heures), pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2020. Est comptabilisé le jour RTT employeur prévu le 22 mai prochain, à l’occasion du pont de l’Ascension. Les 4 autres jours peuvent être pris par les collaborateurs sous la forme de jours de congés annuels, de jours RTT ou bien de jours DG ou bien de jours CET. Ces jours peuvent être posés ou avoir été pris de manière consécutive ou fractionnés (par exemple un jour ou une demi-journée par semaine), sous réserve de l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique et en tenant compte de la planification définie par celui-ci au regard des besoins du service. Le nombre de jours de congés devant avoir été pris sur la période visée est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sur une base hebdomadaire. Au-delà des 5 jours précités, les collaborateurs de l’Etablissement public sont naturellement autorisés à prendre chaque fois que possible des jours de repos (congés, RTT, jours DG) pendant la période de confinement. Les chefs de service sont ainsi invités à favoriser par l’adaptation de l’organisation du travail, le bon équilibre des tâches notamment lorsque leurs équipes sont fortement mobilisées dans les circonstances présentes, et à favoriser dans ce cadre la prise de jours de repos au sein de celles-ci, comme à prendre en considération, tout en veillant à l’intérêt du service, les demandes que leurs collaborateurs formuleraient pour reprogrammer des congés posés avant la période de confinement. Il est rappelé que les jours de congés annuels pris avant la date du 30 avril sont pris en compte dans le calcul des jours de bonification auxquels les collaborateurs peuvent prétendre, au même titre que les jours pris entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Enfin, les personnels qui souhaiteraient donner leurs jours de congés plutôt que de les prendre, avant le 31 mai 2020, pourront en formuler la demande de manière expresse auprès de la DRH. Au-delà de cette possibilité conforme à l’accord relatif au don de jours en vigueur, les parties signataires conviennent d’examiner la bonne adaptation des dispositions de l’accord pré cité aux conséquences de la situation de confinement, dans la perspective, si nécessaire, d’engager une révision de cet accord.
Article 2 – La gestion des congés d’été 2020 (juin-septembre)
Les collaborateurs de l’Etablissement public bénéficieront d’au moins 10 jours ouvrés de congés annuels consécutifs (2 semaines), cette durée étant la garantie minimale pour tous les collaborateurs, au titre des congés d’été. Au-delà de cette garantie, au regard des circonstances exceptionnelles rencontrées cette année et des nécessités de service qui découleraient des conditions de la reprise , pouvant appeler une mobilisation particulière des personnels sur la période d’été ( taux de présence au moins égal à 50% au sein d’une direction, d’un département ou d’un service ), le nombre de jours de congés pouvant être pris par les collaborateurs de manière consécutive (sous toutes les formes) pourra être plafonné par les chefs de service pour les directions, départements ou services concernés. Deux modalités de plafonnement pourront être mobilisées à cet effet :
Soit un plafonnement à 15 jours ouvrés consécutifs (3 semaines)
Soit un plafonnement à 10 jours ouvrés consécutifs (2 semaines) avec la possibilité de bénéficier de 5 autres jours ouvrés, consécutifs ou non, avant le terme de la période estivale.
Les chefs de service conduits à envisager de recourir à ces modalités mèneraient tous les échanges nécessaires au sein des équipes concernées pour parvenir à la meilleure organisation possible des prises de congés. Les priorités données en temps normal aux parents et aux couples de collaborateurs trouveront toujours à s’appliquer. Par ailleurs, en cas d’impossibilité de se mettre d’accord au sein d’un même collectif de travail, la priorité pourra être donnée cette année aux personnels qui auront été mobilisés sur site ou en TOD pendant la période de confinement. Le CUEP sera informé au plus tard à la mi-juin des conditions dans lesquelles ces leviers seront utilisés, si nécessaire, par les chefs de service, au sein des directions, départements ou services concernés. Parallèlement, afin de favoriser un temps de pause particulier sur un week-end de 3 jours pour l’ensemble des collaborateurs au mois d’août et conformément aux dispositions de l’accord RTT, un 3ème jour de RTT employeur obligatoire sera fixé le 14 août 2020, en complément des ponts de l’ascension et du 14 juillet, déjà prévus. Enfin, sous réserve des conditions dans lesquelles interviendra le processus de déconfinement, le recrutement d’agents occasionnels (AO) est maintenu pendant la période estivale, en étendant à septembre la période de recrutement de ces personnes, de manière à renforcer les collectifs de travail pendant la période de reprise.
Article 3 – La gestion des congés 2020 non pris au terme de l’année 2020
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation, tenant compte des dispositions spécifiques qui pourraient être définies pour les agents publics, visant à déplafonner le nombre de jours pouvant être déposés sur les compte-épargne temps (CET), à titre exceptionnel, au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement public, quel que soit leur statut, de manière à leur permettre, si besoin, de déposer sur leurs CET les jours de congés qu’ils n’auraient pu prendre, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie Covid-19, au 31 décembre 2020. En fonction des dispositions qui pourraient être retenues au final s’agissant des CET et au regard de l’évolution de l’impact de la situation de la crise sanitaire et économique sur la gestion des congés du second semestre, les parties conviennent également si nécessaire de la possibilité d’examiner, à titre exceptionnel, le report de jours de congés non pris sur le mois de janvier 2021.
Article 4 - Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels en fonction à l’Etablissement Public. Il prend effet à sa date de signature, est applicable pour une durée de 9 mois et prendra fin au 31 janvier 2021. Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision de l'accord pendant sa période d'application. Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision. Les organisations syndicales représentatives et la direction de la CDC devront se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de la demande. Le présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 21 Avril 2020
Pour la Caisse des dépôts et consignations Le Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :
